CE CES

Notre iroisième partie sera consacrée à l'étude de quelques points particuliers négligés par le législateur de 1919, tels que l’indem-: nité pour perte du droit au bail, la situation des Français sinistrés à l’étranger’ et des étrangers sinistrés en France, enfin dans un troisième et ultime chapitre nous passerons en revue les divers projeis qui sont à l’ordre du jour et auxquels le Parlement dans sa session ordinaire de 1931 en donnant sa consécration législative apportera la dernière retouche à cette législation née de la guerre.

Dans une courte conclusion nous essaierons de porter un jugement final sur ce monument législatif, triste conséquence du conflit de 1914. Loin de critiquer la loi du 17 avril 1919, aui, complexe comme le sujet lui-même forme un ensemble homogène et bien étudié, nous pourrons penser que si la charte des sinistrés a fait l'objet de nombreuses retouches, ce n’est peut être pas à elle-même que l’on doive s’attaquer mais plutôt à l'administration et à l'esprit dans lequel elle a voulu l’interpréter et l'appliquer.