LES REVISIONS DE LA LOI DU 17 AVRIL

Ayant en quelques traits rappelé les origines du droit à indemnité aux dommages de guerre, les principes directeurs et la pratique de la loi du 17 avril 1919, il nous reste à voir dans cette deuxième partie, les principales lois qui ont successivement modifié la charte des sinistrés.

Suivant l’ordre chronologique nous examinerons dans un chapitre Ier, la loi du 31 mai 1921 réorganisant la juridiction, dans ses causes et ses effels, puis dans divers chapitres nous étudierons les différentes lois du 2 mai 1924, 30 mars 1928 et enfin celle du 30 mars 1929, dernière retouche importante à la législation des dommages de guerre.