EFFETS DE LA REVISION. — ART

$ 4. — Pouvoir de la Cour de Cassation valablement saisie d'une demande en revision.

Après l'examen des conditions de forme que nous venons d'étudier avec l’article précédent, la Cour

(1) Rapport de M. Bérenger déjà cité.

doit statuer au fond; c’est cet examen du fond de la demande qui va faire l’objet de ce chapitre.

L'article 445 que nous allons étudier sur ce point est ainsi conçu :

« En cas de recevabilité, la Chambre criminelle statucra sur la demande en revision si l’affaire est en état.

« Si l'affaire n’est pas eu état, la Ghambre criminelle procédera directemeut ou par commissions rogatoires à toutes requêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d’identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence. Après la fin de l'instruction, il sera alors statué par les Chambres réunies de la Cour de Cassation.

« Lorsque l'affaire sera en état, si la Chambre cri- » mincelle, dans le cas du paragraphe 1° ci-dessus, » ou les Chambres réunies, dans le cas du paragraphe 2, » reconnaissent qu’il peut être procédé à de nouveaux » débats contradictoires, elles annuleront les jugements » ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la » revision; elles fixeront les questions qui devront » être posées et renverront les accusés ou prévenus, » selon les cas, devant une cour ou un tribunal autre » que ceux qui auront primitivement connu de l'affaire.

« Dans les affaires qui devront être soumises au » jury, le procureur général, près la Cour de renvoi, » dressera un nouvel acte d’accusation.

« Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à » des débats oraux entre toutes les parties, notamment » en cas de décès, de contumace ou de défaut d’un » ou de plusieurs condamnés, d’irresponsabilité pénale » ou d’excusabilité, en cas de prescription de l’action » ou de celle de la peine, la Cour de cassation, après »avoir constaté expressément cette impossibilité, » statuera au fond, sans cassation préalable, ni renvoi,

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