ANNEXES LIX

autre endroit des Etats de S. M. : le commerce de port en port n'étant permis qu'aux seuls vaisseaux anglais, et ce, sous les mêmes peines de saisie et de confiscation.

VII. Il est encore ordonne que tous vaisseaux qui jouiront de toutes les diminutions faites ou à faire sur les droits de douane, seront les vaisseaux bâtis en Angleterre, ou ceux qui, étant de construction étrangère, appartiendront aux Anglais; les uns ou les autres ayant au moins le maître et les trois quarts do l'équipage anglais. S'il se trouve, à l'arrivée de quelques vaisseaux, que les matelots étrangers y soient en plus grand nombre que !e quart do l'équipage, il sera fait preuve que la maladie ou les ennemis auront été cause de l'altération, et ce, par serment du maître et des principaux officiers du vaisseau.

VIII. Il est encore ordonné qu'aucune denrée ni marchandise du crû ou manufacture de Moscovie, non plus que les mâts et autres bois, le sel étranger, la poix, le goudron, la résine, le chanvre, le lin, les raisins, les figues, les prunes, les huiles d'olive, toute sorte de blés et de grains, le sucre, les cendres à savon, le vin. le vinaigre, les eaux-de-vie, ne pourront, après le 10 avril 16G1, être apportés en Angleterre que dans des vaisseaux tels que ci-dessus. La même chose est ordonnée pour les raisins de Corinlhe et autres marchandises des Etats du Grand-Seigneur, après le 21 septembre IGGl. Nous exceptons seulement ceux des vaisseaux étrangers qui sont bâtis dans les lieux ou pays où croissent ces denrées, ou bien où l'on a coutume de les embarquer: à condition, toutefois, que le maître ou les trois quarts de ré([uipage seront naturels du pays d'où viendra le vaisseau ; sans quoi, il serait sujet à saisie et confiscation.

IX. Il est encore ordonné que, pour prévenir les fausses déclarations que font les Anglais, en décla-

LX ANNEXES

rant que les marchandises qui sont à des étrangers leur appartiennent; que tous les vins de France et d'Allemagne qui seront apportés dans les Etats de S. M., après le 30 octobre 16G6, sur d'autres que sur des vaisseaux anglais tels que ci-dessus, payeront les droits du roi, et ceux des villes et ports où ces vins seront apportés, comme marchandises appartenantes à des étrangers ; et tous les bois, sel étranger, poix, goudron, résine, chanvre, lin, vins d'Espagne et de Portugal, et autres marchandises mentionnées ci-dessus, qui seront apportés en Angleterre après le 10 avril 1661, sur d'autres vaisseaux que des vaisseaux anglais, et les raisins de Corinthe et autres marchandises du crû et manufactures des Etats du Grand-Seigneur, après le 10 septembre 1661, seront réputés appartenir aux étrangers, et payeront comme tels.

X. Et pour prévenir les fraudes dont on pourrait se servir, en achetant et déguisant les vaisseaux étrangers, il est ordonné qu'après le 10 avril 1661, aucun vaisseau de construction étrangère ne sera réputé anglais et ne jouira des privilèges à eux accordés, jusqu'à ce que les propriétaires des dits vaisseaux aient fait apparaître aux directeurs de la douane, de leur demeure ou de la plus prochaine^ sous leur serment, que les dits vaisseaux leur appartiennent de bonne foi, disant la somme qu'ils en auront payée, de qui ils les auront achetés, ainsi que le temps et les lieux où se sera fait l'achat, quels sont leurs bourgeois, s'ils en ont, lesquels bourgeois seront tenus de comparaître devant les dits directeurs ; et tous ensemble jureront que les étrangers n'ont aucune part ni portion, directement ni indirectement ; après quoi l'officier de la douane leur donnera un certificat, moyennant lequel les dits vaisseaux seront réputés de construction anglaise. Sera fait un duplicata dont les dits directeurs qui