NÉCESSITÉ D’UNE CONSTITUTION

tion est à un gouvernement ce que les lois faites postérieurement par ce gouvernement sont à une cour de jusice. La cour de justice ne fait pas les lois, et ne peut les changer : elle agit seulement en conformité avec les lois une fois faites ; et le gouvernement est de même gouverné par la constitution. » Les États-Unis d'Amérique, soit qu’on les prenne dans leur ensemble, soit qu'on les envisage isolément, ont des constitutions. L'État de Pensylvanie, en particulier, a la sienne, née du peuple, qui non seulement donne de l’autorité, mais impose une barrière au gouvernement : « C’est la Bible politique de l'État. À peine si une famille ne la possède pas. Chaque membre du gouvernement en a un exemplaire ; et rien n’est plus commun, lorsqu'une discussion s’élève sur le principe d’un projet de loi ou sur l’étendue d’une forme spéciale de l’autoritè publique, que de voir les membres tirer la constitution imprimée de leur poche, et lire le chapitre où la question discutée se trouve traitée ». Bentham ne parlait pas en d’autres termes de son code idéal : et pourquoi ne pas étendre aux lois constitutionnelles le principe posé par Bentham pour les lois civiles et pénales ? La France a une constitution. La présente Assemblée nationale est, à proprement parler, le contrat social personnifié. Les individus qui en font partie sont les délégués de la nation sous sa forme originelle ; les assemblées futures seront les déléguées de la nation sous sa forme organisée. La fonction de l’Assemblée de 1789 est de former une constitution ; la fonction des assemblées futures sera de légiférer selon

les principes et les formes que prescrit cette constitution ; si l'expérience doit montrer par la suite que des altérations, des amendements, des additions sont nécessaires, la constitution devra montrer de quelle manière il convient que la chose se fasse, et ne pas abandonner cela au pouvoir discrétionnaire du gouvernement futur.

Mais où le théoricien des droits de l’homme se sépare du juriste qui adhère aux principes de Bentham, c'est où il approuve la Constituante d’avoir fait précéder la constitution d’une déclaration des droits. Car il faut, selon Paine, distinguer dans la constitution ce qui est affaire de principe, ou de droit, et ce qui est affaire d'opinion. Cela est immuable : « que les droits de l’homme doivent être égaux, c’est affaire non d'opinion mais de droit, et conséquemment de principe ; car les hommes ne tiennent pas leurs droits les uns des autres comme des faveurs octroyées, mais chacun les tient de lui-même. » Au contraire, ceci est mobile, et il est conforme à la théorie des droits de l’homme qu’il en soit ainsi. En toutes matières d'opinion, le contrat social, principe de cohésion de la société, requiert que la majorité des opinions devienne la règle du tout et que la minorité y prête obéissance: cela est conforme au principe des droits égaux, car, tout homme a le droit de donner son opinion, mais nul homme n’a le droit d'exiger que son opinion gouverne le reste des hommes ';. Tous les excès de la Révolution française, dit Paine en 1795, ont effectivement eu pour cause le mépris du principe des droits égaux, du principe de la majorité,

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du principe du gouvernement représentatif, car toutes les formes de gouvernement peuvent se ramener à deux. Le gouvernement héréditaire, c’est le gouvernement de l'ignorance par la volonté. Le gouvernement représentauf, c’est le gouvernement de ja raison par elle-même, L'un est illégitime. De quelle origine le système de la succession héréditaire peut-il se réclamer ? et comment l'influence du temps peut-elle rendre juste ce qui ne l’a pas d’abord été? « Le temps, par rapport aux principes, est un éternel maintenant ; il n’a pas d’action sur eux; il ne change rien à leur nature et à leurs qualités ». Il n’y a pas chez Euclide de proposition plus mathématiquement vraie, que l’illégitimité du gouvernement héréditaire. Au contraire, et par le fait même que le gouvernement héréditaire est condamné, le gouvernement représentatif est démontré légitime 15. Paine reprend la théorie de Cartwright : le fondement du gouvernement représentatif, c’est l'égalité des droits. Tout homme, sans acception de fortune, a droit à une voix, et pas davantage, pour le choix de ses représentants. [lne s’agit pas de représenter toutes les espèces de propriété, comme dans une société purement commerciale, mais de représenter tous les droits, parmi lesquels le droit d’acquérir et de posséder n’est pas le plus essentiel. Tous les hommes naissent égaux, avec des droits naturels égaux, comme si le genre humain se perpétuait par voie de création et non de génération. Chaque enfant qui naît doit être considéré comme dérivant de Dieu son existence ; et le monde est aussi

nouveau pour lui qu’il l'était pour le premier homme créé. Paine néglige cette solidarité des générations, que Burke considérait comme le fait social fondamental. Ceux qui ont quitté le monde, ceux qui n’y sont pas encore entrés, sont aussi éloignés les uns des autres que le peut concevoir l’imagination humaine : comment concevoir entre les uns et les autres un rapport d’obligation ? comment peut-on poser en principe et en règle que de deux non-existences (non-entities), dont l’une n'existe plus et l’autre n’existe pas encore, l’une domine l’autre jusqu’à la fin des temps ? « Je défends les droits des vivants ; M. Burke lutte pour l’autorité des morts sur les droits et la liberté des vivants ».

L’individualisme de Paine repose, on le voit, Sur un principe tout différent que l’individualisme d’Adam Smith et des adeptes de la morale de l’utilité. Quoique Paine insiste sur ce point qu'il n’adhère à aucune religion positive, c’est un fondement théologique qu’il donne à la doctrine « radieuse et divine » des droits égaux de tous les hommes. Lorsqu'on raisonne, au sujet des droits de l’homme, en s'appuyant sur des précédents historiques, on a tort de ne jamais remonter assez haut dans l’histoire, jusqu’au point où « l’homme est sorti des mains de son auteur ». Qu’était alors l’homme? Il était homme; aucun titre supérieur, aucun autre tre ne pouvait lui être donné. Tous les récits de la création, dans le monde barbare et dans le monde civilisé, sont d'accord pour affirmer l'unité du genre humain, et légalité de tous les hommes, the unity