COMMENT LES DÉCRETS SE TROMPÈRENT

tenue pour nuisible à la libre industrie des personnes, mais celte forme seulement.

11 règne toujours sur les faits, un certain temps, des jugements convenus à l'encontre desquels on semble élever des paradoxes quand on ne les suit pas. On risque donc d'être mal venu à contester la justice et la prudence de ce système. Cependant il repose sur deux erreurs auxquelles il y a lieu d'attribuer presque tous les effets que l'on reproche à notre législation abolitive.

Une de ces erreurs se trouve dans le principe qui fut posé, l'autre dans la manière dont l'application dut forcément s'en faire.

Le principe, c'est cette distinction entre la partie réprouvée et la partie légitime, puis la suppression par masse une fois la distinction posée. Regardons aux conséquences. Il s'agissait d'intérêts singulièrement enchevêtrés, puisque la société reposait sur l'état féodal depuis des siècles. Dans ces intérêts non-seulement la condition matérielle, mais la situation civile et sociale de chaque personne était engagée, et cela pour chaque classe ; chacun avait dès lors toutes les suggestions possibles pour s'abuser sur son droit. S'il n'existait pas un signe certain pour reconnaître ce droit, quelque chose spécifiant de soi ce qui devait périr sous la suppression ou trouver un équivalant dans le rachat; si, lorsqu'on en viendrait au détail, tous les cas n'étaient pas prévus, pour tous les lieux différents, quelle source de lésions, que de contestations inévitables, que d'ouvertures à des assimilations empiriques, que de chances d'injustice !

D'autre part, quel fatal précédent allait constituer la suppression érigée comme une règle ! Les idées publi-

ques avaient assurément condamné à cesser presque tout ce qu'elle frappa; mais faire cesser n'était pas abolir. A abolir de la façon si absolue portée dans les décrets, étaiton certain de ne pas atteindre bien des fois des propriétés positives? Ne portait-on pas d'ailleurs à la propriété en soi un coup profond, du moment où l'on effaçait si aisément desattributsqui en avaient fait l'objet depuis tant de temps, et n'ouvrait-on point par là un chemin qu'il n'y aurait qu'à élargir peu à p.eu pour y faire passer le reste?

Quant à la manière dont il fut procédé, il suffît de lire pour voir que le décret constitua surtout une immense menace. Il ne tranchait rien à fond, en dehors du peu qu'il détruisaitnommément, maisil incriminait tout. Ilmettaitdès lors les intérêts en présence et ouvrait la guerre entre eux. Aux redevables si impatients, si animés, il faisait la promesse sans mesure de « détruire entièrement » le régime féodal, et il n'était pas assuré de ne point placer dans la partie tenue pour légitime ce que ceux-ci délestaient le plus. Il brisait pour l'avenir le moule des droits seigneuriaux, on ne pourrait plus en refaire ; mais presque tout ce qui était sorti de ce moule allait subsister, il faudrait le voir durer jusqu'à ce que chacun parvînt à l'éteindre pour son compte en le rachetant. Le résultat devait donc paraître très-éloigné et pour beaucoup il serait à peine visible ; il surgirait forcément des efforts pour rapprocher le terme de la destruction entrevue, pour introduire parmi les droits abolis jusqu'au dernier des droits rachetables.

A l'opposé, les seigneurs et ceux qui vivaient de la seigneurie ne trouveraient-ils pas dans le vague des décisions et dans les délais qu'elles donnaient les plus vives tentations de résister? Ne leur en fournissait-on pas les