‹ La Révolution française et la féodalitéChapitre 46 sur 130 · CHAPITRE XIX · texte numérisé non relu

CHAPITRE XIX

Pourquoi les lois furent impopulaires et conséquences que cela eut.

L'ordonnance, l'élude minutieuse, une rare connaissance du sujct»qui frappent dans les décrets de la Constituante, l'idée qui les inspire de faire naître des délais favorables aux fortunes privées et à la position de chacun en imposant des procédures compliquées, des libérations chères, des lenteurs préservatrices, auraient été de très-grands mérites lorsqu'il ne s'agissait que de réformes. On se contente de lois qui ne répondent aux désirs qu'à demi et l'on féconde ce qu'elles concèdent, quand on ne peut pas avoir davantage. Mais ces mérites étaient stériles, maintenant que l'on attendait des solutions rapides, et ils avaient le danger de ressembler à des combinaisons partiales en faveur des seigneurs et de la féodalité.

Avoir entendu l'ardente dénégation portée par les redevables, leurs défis de produire les titres, l'universelle accusation d'abus, de dol, d'extorsion jetée sur la possession des seigneurs ; avoir si catégoriquement parlé d'abolition pure et simple, l'avoir prononcée en partie et en venir à légitimer presque tout, à s'en remettre à la seule possession pour preuve des droits prétendus, à valider les moyens décriés par lesquels elle s'était établie, à ne compter que sur le temps et sur l'initiative privée

pour l'extinction si attendue, tout en livrant l'opération aux hasards des contestations, aux fluctuations des tribunaux, à linégalité que la situation des personnes, leur fortune, l'adresse ou l'inhabileté des procédures font toujours naître, évidemment cela devait paraître à tous les yeux restreindre les déclarations du premier jour, diminuer le cercle de leurs conséquences pour sauvegarder les intérêts des seigneurs. Les choses élevaient donc déjà leur critique souveraine contre la manière dont l'entreprise avait été conçue.

Mais on voudrait pouvoir uniquement «reprocher aux auteurs de ces décrets la faute de n'en avoir pas soupçonné la portée. On serait satisfait de se dire que, jurisconsultes purs, ils étaient ignorants de la politique ou qu'ils s'en isolèrent pour rester plus justes. Ces précieuses qualités des légistes ne sont pas absentes de leur œuvre ; toutefois elles s'accordaient trop bien avec les désirs d'un parti et l'action exercée par ces désirs n'y est pas restée assez étrangère.

Le roi, dans la lettre adressée par lui à l'Assemblée le 18 juillet, s'exprimait de cette manière : «Il est des « redevances personnelles qui, sans avilir l'homme, sont « d'une utilité importante pour tous les propriétaires de « terres. Il est des redevances représentatives de devoirs « personnels; il serait juste et raisonnable de les ranger « parmi celles qui sontrachetables. Je ne puis qu'approu- « ver le rachat des droits réels et fonciers ; mais il sera « peut-être nécessaire d'établir en faveur de certains « droits qu'ils ne peuvent être rachetés indépendamment « les uns des autres. Je vous invite à examiner si l'abo- « lition des cens et des lods et ventes est utile au bien

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