POURQUOI LES LOIS FURENT IMPOPULAIRES

« de l'État... ?» Or, c'est ce plan même que la législation adoptait, se liant ainsi ouvertement aux mobiles qui l'avaient fait émettre.

Le législateur, au reste, n'était pas composé de telle sorte que ces mobiles ne le pussent toucher. Ses aspirations généreuses, le sentiment moderne qui l'animait, n'empêchaient pas que la cessation de la seigneurie n'atteignît, en des points sensibles, la majorité de ses membres. Il représentait exactement les assemblées de bailliages. Il venait de cette partie de la nation, depuis plusieurs générations prépondérante, aux mains de laquelle les possessions seigneuriales avaient passé ou dont les occupations et les profits tenaient à leur existence. Il se trouvait donc appelé à changer lui-même l'assiette de sa fortune, le plan de sa vie. Sans en avoir bien conscience, il devait être enclin à peser de son côté et considérer davantage les intérêts en possession des faits, les intérêts féodaux, que les intérêts moins visibles, latents, mais en réalité plus forts qui voulaient la libération.

Les points de vue auxquels le comité de l'Assemblée se plaça servaient admirablement ces secrètes tendances et faisaient illusion. Ils permettaient de se croire sincère tout en se protégeant. La forme féodale disparaissait, mais les effets de la féodalité mettraient beaucoup de temps à s'éteindre, dureraient par la difficulté de s'y soustraire ; on aurait donc conservé les intérêts seigneuriaux sans manquer en apparence aux engagements du 4 août.

Il n'eût pas été possible de bâtir sur un fond plus mouvant. L'Assemblée, résumant son système et l'affirmant une dernière fois avec l'amertume de l'insuccès

dans l'Instruction des 15-17 juin 1791, s'étonnait que, « quoique très-clair par lui-mcme, il ne parût pas l'être « également pour tout le monde. » Merlin, qui en avait été le rapporteur infatigable et le principal auteur, avouait, en le soutenant, que dans le « chaos » du droit féodal, chacun, depuis longtemps, établissait sa manière de voir sur des faits et des raisonnements qui étaient combattus par des faits et des raisonnements contraires, de manière à a décourager ceux qui voulaient approfon- « dir la législation et la jurisprudence, w A supposer donc que le système subsistât, la complication née des faits, les efforts et les habiletés de l'intérêt allaient se greffer sur cette obscurité du droit, la rendre plus trouble encore à mesure que l'on avancerait, plus contraire à ce qui était juste.

Mais laisserait-on le système s'établir? Cette lettre du roi, dont il semblait une sanction, avait été prise pour un manifeste et un programme contre les décrets d'août. En la voyant si bien suivie, on se rappellerait inévitablement les résistances qui leur avaient été faites, on attribuerait à. son inûuence tout ce que les lois présenteraient d'insuffisant ou d'inapplicable et on les tiendrait pour concertées, sous l'apparence libérale, en vue de maintenir les redevables dans l'ancienne sujétion.

Ne découvrirait-on pas tout de suite, en effet, qu'elles ne reposaient que sur une manière d'expliquer le droit. Ne dirait-on pas avec toutes les apparences de la vérité qu'elles procédaient d'une conception particulière de l'histoire, et d'une conception arbitraire à laquelle les démentis ne manquaient pas? A la doctrine admise des concessions originaires une autre doctrine était depuis