partie des biens propres des congrégations supprimées

3. Toutes ventes d'immeubles réels des congrégations et associations supprimées, ou appartenant aux séminaires desservis par elles, des séminaires-collèges et collèges, faites jusqu'à présent dans les formes prescrites pour la vente des biens nationaux, sont validées par le présent décret, à l'exception néanmoins de celles des objets réservés par l'article 2.

4. Dans les départements où les séminaires institués par le décret du 12 juillet 1790 ne sont pas encore logés, il sera attribué pour cet usage, et suivant les formes prescrites par le décret du 29 août 179 1, les maisons des anciens séminaires ou des congrégations supprimées, qui seront jugées les plus convenables, d'après l'avis des directoires des départements, qui se concerteront à cet effet avec les évêques.

5. Les bourses ou places gratuites qui étaient établies dans plusieurs séminaires réservés par l'article 6 du décret du 22 décembre 1790 seront transportées provisoirement au séminaire diocésain de l'arrondissement établi par le décret du 12 juillet 1790; et les titulaires actuels de ces fondations pourront continuer leurs études dans ces nouveaux séminaires, jusqu'à l'organisation définitive de l'instruction publique; mais il sera sursis à la nomination de celles de ces places qui se trouveraient vacantes à l'époque du présent décret.

6. Les bourses ou places gratuites fondées, soit dans les collèges, soit dans les maisons de congrégations de filles, seront conservées provisoirement aux individus de l'un ou de l'autre sexe qui en jouissent.

7. Les boursiers qui ont en même temps un traitement public sur bénéfices, ou autrement, ne jouiront plus du produit de ces bourses, à dater du présent décret.

Titre III

Traitement des membres des congrégations séculières supprimées.