Ne pourront néanmoins les religieux actuellement
occupés à l'éducation publique et au soulagement des
Malades quitter leurs maisons, sans, au préalable, avoir
prévenu les municipalités six mois d'avance, ou sans un
consentement par écrit desdites municipalités.
37. Il sera pareillement accordé pour la fin de la présente année, par les directoires de département, sur l'avis des directoires de district, et d'après la demande des municipalités, des secours aux maisons qui ne jouissent d'aucun revenu ou dont les revenus sont notoirement insuffisants pour l'entretien des membres qui les compo-
sent et sauf acomptes, conformément à l'article premier ci-dessus.
Titre 1 1
Des religieuses
Article premier. Les revenus des maisons religieuses qui sont inférieurs à la somme de 700 livres à raison de chaque religieuse de chœur, de 350 livres à raison de chaque sœur converse ou donnée, et à la somme qui seia ci-aprés réglée pour les abbesses perpétuelles et inamovibles, ou qui n'excèdent pas lesdites sommes, n'éprouveront aucune réduction, et il sera tenu compte auxdit^s maisons de la totalité des revenus dont elles jouissent.
2. Dans les maisons où les revenus excèdent h somme de 700 livres à raison de chaque professe et celle de 350 livres à raison de chaque sœur donnée ou converse, il ne sera tenu compte desdits revenus cjue jusqu'à concurrence desdites sommes.
3. Demeurent provisoirement exceptées des dispositions de l'article précédent, les maisons actuellement occupées à l'éducation publique et au soulagement des malades, et il leur sera tenu compte de la totalité de leurs revenus jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
4. Dans les maisons dont les revenus sont inférieurs à 700 livres pour chaque professe et à 350 livres pour chaque sœur donnée ou converse, les traitements des religieuses qui décéderont les premières accroîtront les traitements des survivantes jusqu'à concurrence desdites sommes.
5. Il sera accordé, sur l'avis des directoires de département, un secours annuel aux maisons qui, par la destruction de la mendicité ou par la privation d'autres ressources dont elles avaient joui jusqu'à présent, n'auront plus un revenu suffisant pour leur existence ; mais ces secours, unis aux revenus de chaque maison, ne pourront excéder la somme de 300 livres par année pour chaque religieuse .
6. Le traitement des sœurs converses et données, dans les cas réglés par les articles 4 et 5 ci-dessus, sera moitié çle celui des religieuses de chœur.
7. Dans le cas où les religieuses renonceraient au bénéfice de la disposition du décret qui leur permet de rester dans leurs maisons, les emplacements en seront aliénés, et les intérêts du prix employés à l'augmentation des traitements jusqu'à concurrence des sommes portées en l'article premier.
8. Les religieuses qui, a3 ? ant quitté la vie monastique en vertu d'un bref du pape, ne seraient pas rentrées dans leurs maisons avant la publication du décret du 29 octobre dernier, celles qui auraient, avant la môme époque, abandonné volontairement leurs maisons sans la permission et le consentement de leurs supérieures, ne seront comprises dans l'état de celles qui ont droit aux pensions.
9. Celles qui n'étaient sorties d'une maison religieuse que pour aller dans une autre seront portées dans l'état de la maison où elles ont fait profession, pour jouir d'un traitement proportionné aux revenus de ladite maison.
10. Les religieuses nées en pays étrangers, et qui se trouvent dans une maison de France sans y avoir faitpro-
fession, ne seront comprises dans l'état de ladite maison; et néanmoins elles continueront provisoirement d'y rester, l'Assemblée nationale s'y réservant de statuer incessamment sur leur sort.
il. La masse des revenus de chaque maison sera formée d'après les principes et de la manière prescrite par les articles 22, 23 et 24 du décret du 24 juillet, concernant le traitement du clergé actuel.
12. Seront portés dans ladite masse les secours annuels que les maisons étaient dans l'usage de recevez u, soit sur la caisse des économats, soit sur celle du cler -ggè, soit sur toute autre caisse publique.
13. A compter du i cr janvier 1791, le traitement «les religieuses sera acquitté par quartier et d'avance, par les receveurs de leurs districts, sur une quittance de l'éconcz^me donnée au pied d'un état contenant le nom de toutes les religieuses qui auront déclaré rester et qui seront: en effet dans la maison ; ledit état sera signé des religieii. ses, et visé par la municipalité.
14. 11 sera dressé en conséquence par les municipalités de chaque lieu un état de toutes les religieuses de leur arrondissement, lequel sera adressé au directoire du district dans le courant du mois d'octobre.
15. En formant cet état, les municipalités recevront déclaration des religieuses, si elles entendent sortir de leurs maisons, ou si elles préfèrent de continuer la vie commune, et, pour y parvenir, elles se transporteront dans les maisons à l'effet de prendre lesdites déclarations de chaque religieuse en particulier. Feront lesdites municipalités mention de ladite déclaration, dans l'état qu'elles enverront au directoire du district.
16. Les directoires de district formeront au plus tôt un état des religieuses de leur arrondissement, et ils adresseront cet état au directoire du département dans le cours du mois de novembre.
17. Le directoire de chaque département formera le tableau de toutes les religieuses qui y existent, et enverra ce tableau à l'Assemblée nationale dans le cours du mois de décembre.
18. Les religieuses qui sont sorties de leurs maisons depuis la publication du décret du 29 octobre dernier, ainsi que celles qui en sortiront, jouiront de leur traitement comme celles qui resteront et sans aucune différence; -lies seront payées par le receveur du district dans lequel -lies auront fixé leur domicile, sur leur quittance ou sur :elle de leur fondé de pouvoirs de procuration spéciale à aquelle sera annexé, lorsqu'elles ne toucheront point 'Iles-mêmes, un certificat de vie, lequel sera délivré sansrais par les officiers de la municipalité.
19. Ne pourront néanmoins les religieuses qui sont ?>ar leur institut et actuellement employées à l'éducation publique ou au soulagement des malades quitter ^urs maisons sans en avoir prévenu les municipalités six rnois d'avance, ou sans un consentement par écrit desûites municipalités.
20. Dans les maisons mentionnées en l'article précédent, dont les revenus affectés au soulagement des Malades ou aux frais de l'éducation ne sont pas distingués des autres revenus, le traitement des religieuses qui sortiront ne sera fixé que sur ce qui restera, déduction faite de toutes les charges et frais des malades et de l'éducation, sans néanmoins que ledit traitement
puisse être inférieur à celui décrété par l'article 5 cidessus.
21. Les articles 1, 2 et 3 du décret des 19 et 20 mars, concernant les religieux, seront exécutés à l'égard des religieuses; en conséquence, celles qui sortiront de leurs maisons demeureront incapables de succession, excepté toutefois le cas où elles ne se trouveraient en concours qu'avec le fisc. Elles ne pourront recevoir par donations entre vifs et testamentaires que des pensions ou rentes viagères; elles seront capables de disposer de leurs meubles et immeubles acquis depuis leur sortie du cloître, et, à défaut de disposition de leur part, lesdits biens passeront à leurs parents les plus proches.
22. Les abbesses perpétuelles et inamovibles jouiront, savoir : celles dont la maison n'avait pas un revenu excédant dix mille livres, d'une somme de mille livres; celles dont la maison avait un revenu au delà de dix mille livres, mais moins de vingt-quatre mille livres, d'une somme de quinze cents livres; et celles dont la maison avait un revenu excédant vingt-quatre mille livres, d'une somme de deux mille livres. Dans le cas, toutefois, où les revenus des maisons ne suffiront pas pour fournir, avec le traitement ci-dessus, ceux des religieuses choristes à raison de sept cents livres, et des sœurs converses à raison de trois cent cinquante livres, les traitements des abbesses éprouveront une réduction proportionnelle à celle des autres religieuses, sauf, dans la suite, leur complément par la réversibilité des pensions qui s'éteindront les premières.
Demeure exceptée des dispositions du présent article l'abbesse de Fontevrault, qui, en sa qualité de chef d'un
ordre composé de monastères d'hommes et de monastères de femmes, jouira du traitement décrété par l'article 14 du décret du 24 juillet (1).
Après le décès des abbesses, les coadjutrices entreront en jouissance de leur traitement.
23. Les religieuses sorties de leurs maisons depuis la publication du décret du 29 octobre, et celles qui sortiront avant le I er janvier 1791, pourront recevoir provisoirement, jusqu'à cette époque, un secours qui sera fixé par le directoire du département, sur l'avis du directoire du district, d'après la demande de la municipalité, sans que ledit secours puisse dans aucun cas excéder les proportions fixées par les articles 1 et 2 du présent décret.
24. Pourront les religieuses qui sortiront de leurs maisons disposer du mobilier de leurs cellules et des effets qui auraient été à leur usage personnel, ainsi qu'il a été réglé pour les religieux.
25. Il sera accordé pour la fin delà présente année par les directoires de département, sur l'avis des directoires de district, d'après la demande des municipalités, tous les secours nécessaires aux maisons qui ne jouissent d'aucun revenu, ou dont les revenus sont insuffisants pour l'entretien des membres qui les composent.
