Affaires étrangères, n

rendu responsable de cette triste position; sans qu'elle lui fût complètement imputable, il n'était pas sans reproche, il n'avait su conduire à terme aucune grande réforme. Une commission de douze membres avait bien été formée pour l'élaboration d'un projet de code civil et de code pénal uniformes pour toute l'étendue de la République; mais en fait on n'avait guère abouti qu'à renouveler la déclaration de principe déjà votée par l'Assemblée nationale.

Le régime existant n'avait pas mieux réussi à améliorer la situation matérielle du pays. En vue des 40 millions de florins de ressources extraordinaires qui étaient nécessaires, le corps législatif avait dû voter pour l'année 1800 un emprunt de 3 pour 100 du capital à payer en trois termes par tous les habitants qui ont plus de 500 florins en propriété. Ceux qui avaient en 1799 plus de 400 florins de revenu devaient en abandonner gratuitement 2 pour 100 jusqu'à 600 florins, 4 pour 100 jusqu'à 800 florins et 7 pour 100 au delà de 800. Ces impositions portaient à 22 ~ pour 100 les contributions mises sur les propriétés depuis 179o, et à 28 pour 100 celles qui avaient été établies sur les revenus '.

Impuissant à protéger les intérêts des commerçants et des contribuables, le gouvernement avait encouru le discrédit de ses compatriotes, et en même temps il avait donné aux Français des raisons de douter de son bon vouloir et même de sa loyauté. Parvenu par le fait des circonstances et de ses propres erreurs à ce degré de faiblesse, à ce point de déconsidération, il devait nécessairement faire naître des idées de changement.

d. Gazette de Le/jde de 1800, n° de février.

Lors d'un voyage de Scliimmelpenninck à Amsterdam, des suggestions lui avaient été faites dans ce sens. Des membres influents du corps législatif et du gouvernement lui-même venaient s'en expliquer avec Sémonvillc. C'est sous l'influence de ces impressions que le ministre de France crut devoir attirer formellement l'attention du premier consul sur la nécessité d'une réorganisation constitutionnelle de la Batavie. Nous trouvons ses idées à ce sujet dans une dépèche du 30 nivôse an ix et dans une note confidentielle qui y était jointe'. « Toutes les têtes fermentent, disait-il, pour un autre mode de gouvernement, toutes reviennent à l'aurore de la Révolution, toutes sentent la nécessité de concilier ce que l'expérience de l'ancien régime avait introduit d'utile dans l'administration avec les institutions que la saine philosophie a plantées sur la tombe des préjugés. » Le point le plus important était l'abolition du serment qui, par la généralité de ses termes, éloignait des affaires tous les hommes ayant joué un rôle ou occupé une fonction avant la Révolution, c'est-à-dire justement les mieux posés et les plus capables. La plupart sans doute avaient été orangistes, mais ils manifestaient maintenant des dispositions à abandonner la cause de la maison d'Orange et à servir leur pays. Il y avait grand intérêt à les ramener et à les détacher de la Prusse qui s'était faite leur patronne. Ils n'étaient retenus que par la formalité du serment. Sémonville se croyait assuré d'en obtenir l'abolition, aussitôt qu'il aurait été autorisé à la proposer.

Quant à la nature du changement à apporter dans les