I. Affaires étrangères, n° 60o

celte fois, sept membres sur douze étaient nommés par le Directoire et ces sept membres s'en adjoignaient cinq autres. Ils devaient se compléter par la nomination d'un secrétaire général et de secrétaires d'État pour les relations extérieures, la marine, la guerre et l'intérieur. On se réservait cependant le droit de remplacer ces trois derniers par des conseils, comme pour les finances, la marine, le commerce et les colonies. Chaque année, il devait être procédé à la réélection d'un membre du Gouvernement d'Etat; les départements procédaient, suivant un certain ordre, à la désignation de quatre personnes, et le gouvernement réduisait le nombre à deux parmi lesquelles le corps législatif choisissait. La Régence d'État avait l'initiative et la proposition des lois, la nomination des chefs de mission et de tous les officiers de terre et de mer, la signature des traités de paix et de commerce.

Le pouvoir législatif était composé de trente-cinq membres nommés pour la première fois par le gouvernement et qui devaient être choisis plus tard au second degré par les électeurs départementaux. Destitué de toute initiative, délibérant en général à huis clos, il se prononçait par oui ou par non sur les projets qui lui étaient soumis. Seuls douze de ses membres désignés pour le temps d'une session pouvaient discuter les lois proposées. Le Corps législatif s'assemblait en sessions ordinaires deux fois par an du 15 avril au 1er juin et du 15 octobre au 15 décembre. Il devait être renouvelé par tiers le 1er juin de chaque année; le premier renouvellement devait commencer en 1802. Chaque membre touchait une indemnité de ï 000 florins.

Chaque administration départementale était formée de sept membres au moins et de quinze au plus et jouissait d'une grande autonomie. Il en devait être de même des communes. Chaque département devait avoir sa cour de justice; il y avait également une cour de justice nationale pour l'ensemble du pays. Outre l'accusateur public près la haute cour, il était institué près d'elle trois procureurs nationaux ou syndics qui avaient à contrôler toutes les autorités administratives ou judiciaires et à veiller à l'observation de la constitution et des lois. Ce syndicat ne pouvait cependant faire arrêter personne sans l'autorisation de la cour nationale, excepté en cas de flagrant délit. Au lieu du fameux serment, on n'exigeait plus des membres du Corps législatif que la promesse de se prononcer contre les dignités héréditaires et en faveur du gouvernement représentatif'.

Tel était le projet qui était proposé à la sanction populaire. Des registres devaient être ouverts dans chaque commune le 1er octobre et tout citoyen actif, non exclu par l'article 23, était admis à voter par oui ou par non. Par une disposition quelque peu usurpatrice, mais empruntée d'ailleurs aux régimes précédents, tout électeur qui n'avait pas émis son suffrage était censé avoir approuvé. Le 6, les registres devaient être clos et le dépouillement devait être envoyé au Directoire avant le 15 \

Tout en prenant la voie d'un plébiscite, le Directoire avait transmis au Corps législatif sa proclamation et son plan de constitution. Ce n'était qu'une notification

\. Moniteur universel du 9 brumaire an x. 2. Affaires étrangères, n° 605.

qu'il entendait lui faire, non une consultation qu'il voulait lui demander. Mais la législature ne le prit pas ainsi. Par 28 voix contre 26, la première Chambre renvoya le projet à une commission et décréta le 48 septembre qu'il serait sursis aux décisions du gouvernement. Une fois entré dans la voie du coup d'État, le Directoire ne pouvait sans renoncer à son dessein laisser un libre cours à des délibérations de ce genre. Aussi s'empressa-t-il de répondre à cette manifestation par la suspension du Corps législatif. « Nous ne pouvons ni ne devons pas souffrir, disait la proclamation adressée au peuple batave, que la voix d'une nation entière soit étouffée, tandis que quelques individus s'arrogent le droit de juger témérairement des intentions du peuple, avant qu'elles aient été manifestées. Notre seul but, comme notre seul désir, est d'être informés de votre volonté; elle sera notre loi suprême. » Sous couleur de faire respecter le libre choix populaire, on ne manquait pas cependant, comme d'habitude en pareil cas, de faire planer de vagues menaces sur la tête de ceux qui auraient pu être tentés de contrarier le mouvement. « Reposez-vous avec confiance, disait-on, sur les mesures prises pour votre sûreté, et soyez persuadés que nous avons la volonté et le pouvoir de réprimer l'audace de quiconque voudrait se couvrir de la honte de mettre des entraves à la liberté de votre choix '. »

Ce n'avait été qu'à une simple majorité que la résolution de suspendre le Corps législatif avait été adoptée. Défendue par Besier, van Ilaersolte et Pyman, elle