Affaires étrangères, n" GO'J

et entretenir les troupes françaises, en compensation d'une avance de 15 millions de francs faite à la France. Cette combinaison dont il avait puisé l'idée dans ses conférences avec l'Empereur, il réussit à la faire admettre en la présentant comme inévitable pour donner de la consistance à la nouvelle administration. L'accord une fois conclu, il revint à La Haye pour communiquer au Gouvernement d'Etat les résolutions adoptées.

Les agents français reçurent des instructions pour lui prêter leur concours le plus vigoureux. « M. Sehimmelpenninck, écrivait Talleyrand à Marmont, part avec des projets formés à cet égard. Votre Excellence ne manquera pas de les seconder de tous les moyens qui sont en son pouvoir, et elle s'appliquera particulièrement à diriger ses conversations et tous ses moyens d'influence, de manière à ce que les changements projetés s'opèrent sans aucune secousse et qu'ils obtiennent dès l'origine avec l'assentiment du pays tous les moyens de lui rendre sa force et sa prospérité '. »

L'un des objets des instructions envoyées à nos agents était de faire endosser par le Gouvernement d'État avant sa disparition la responsabilité et l'odieux des mesures financières qui étaient devenues indispensables. « Vous vous attacherez, disait-on à Sémonville, à faire sentir confidentiellement aux membres du gouvernement actuel de la Batavie que la marche des événements et la disposition des esprits, non moins que celle des affaires, les ayant mis dans l'impossibilité de diriger plus longtemps les destinées de la Hollande, ils ne doivent songer qu'à honorer leur retraite par une

1. Affaires étrangères, n° 609, dépêche du 26 pluviôse an xiii.

résignation prévoyante et môme à la rendre encore utile à leur pays en prenant sur eux de terminer l'exercice de leurs fonctions par l'emploi des moyens reconnus nécessaires pour établir l'égalité entre les recetles et les dépenses en Batavie.... Le désir de Sa Majesté est que le nouveau gouvernement qui va être établi en Hollande trouve l'état pécuniaire du pays dégagé des obstacles que font naître les embarras actuels et que, s'il a fallu des mesures un peu violentes pour opérer ce rétablissement, il soit à môme d'en profiter sans y avoir concouru l. » C'était beaucoup demander à l'abnégation de gens qu'on dépossédait. Aussi, tout en croyant pouvoir garantir qu'il ne sera apporté de leur part aucun obstacle à la mise en activité du nouveau régime, Sémonville s'attend à une soumission moins absolue quant aux mesures financières. Il prévoit des amendements, des tergiversations, à moins qu'on ne présente le plan dans son ensemble comme déjà approuvé par Sa Majesté, auquel cas « aucune opposition, dit-il, ne tiendrait contre une autorité aussi imposante ».

On ne manqua pas sans doute de montrer les clioses sous cet aspect. Car le Gouvernement d'Etat ne fit pas d'objections pour s'incliner devant la volonté impériale et pour proposer au Corps législatif le projet de constitution et le plan financier. Le nouveau pacte fondamental commençait par une déclaration de principes consacrant les conquêtes de la Révolution, l'abolition des distinctions de naissance et du droit féodal, la suppression d'une Église dominante et l'égalité de toutes les sociétés religieuses. La Batavie restait divisée en huit dépar-

1. Affaires étrangères, n° 609, dépêche du 2ti pluviôse an xm.

tcments dont les limites étaient celles des ci-devant provinces; la Drenlhe restait avec l'Over-Yssel, et le Brabanl formait le huitième département; chacun d'eux était partagé en arrondissements ou districts à déterminer par la loi. Les départements ne pouvaient lever d'impositions sans un décret du pouvoir législatif.

La souveraineté du peuple hatave était représentée par le Corps législatif auquel on restituait le titre d'Assemblée de Leurs Hautes Puissances et par un magistrat suprême portant l'ancien titre de conseiller pensionnaire, qu'on traduisait en français par la dénomination plus majestueuse de grand- pensionnaire. Mais cette restitution des formes antiques no servait qu'à revêtir une organisation profondément différente. Au lieu d'être comme autrefois le ministre de Leurs Hautes Puissances, le pensionnaire contribuait à les former et ne leur laissait qu'un pouvoir étroitement limité.

L'assemblée était composée de dix -neuf membres élus pour trois ans, renouvelables par tiers et nommés suivant certaines proportions par les administrations départementales. La Hollande en nommait sept, la Zélande et Utrecht, un et les autres départements, chacun deux. Pour chaque vacance à remplir, l'administration départementale soumettait au grand-pensionnaire une liste de quatre noms; celui-ci la réduisait à deux et l'administration du département choisissait ensuite entre ces deux noms. L'Assemblée ne délibérait que sur les objets qui lui étaient présentés par le magistrat suprême, lequel avait seul l'initiative; elle les rejetait ou les adoptait purement et simplement sans pouvoir les amender; il en était de même du budget. Elle ratifiait les

traités et pouvait seule déclarer la guerre; elle n'avait d'ailleurs que deux sessions ordinaires, du 15 avril au lor juin et du 1er décembre au 15 janvier. Ses membres jouissaient d'un traitement annuel de .3 000 florins.

Le grand-pensionnaire était élu par l'Assemblée pour cinq ans et était toujours rééligible; par exception, le premier titulaire de la fonction en restait investi jusqu'à la fin des cinq premières années qui suivaient la paix avec l'Angleterre. Il nomme le conseil d'État qui est composé de cinq membres au moins et de neuf au plus; il peut venir appuyer lui-même ou faire appuyer les projets de loi par des conseillers d'Etat au sein de l'Assemblée législative. Il choisit également le secrétaire général du gouvernement et les secrétaires d'Etat, qui sont au nombre de cinq : affaires étrangères, marine, guerre, intérieur et finances; il désigne les chefs de mission, les officiers, les fonctionnaires, les magistrats, sauf ceux de la Haute Cour nationale. Le grand-pensionnaire a droit au titre d'Excellence et reçoit pour ses dépenses un crédit non spécifié dont il ne rend pas compte, mais dont il se borne à affirmer le bon emploi '.

Cette constitution, dont l'essence était très visiblement empruntée à la constitution consulaire, représentait la plus forte concentration du pouvoir qu'on eût encore vue en Hollande; elle aussi, elle était évidemment destinée à acheminer le pays vers l'autorité d'un seul. Néanmoins le Gouvernement d'État ne fit pas d'opposition et il assuma la tâche de présenter le projet au Corps législatif. Dans le message rédigé à cette occa-