Martens, XI, p

en matière d'impôt. L'article 2 était ainsi conçu : « Sur la demande formelle faite par Leurs Hautes Puissances représentant la République batave que le prince Louis- Napoléon soit nommé et couronné roi héréditaire et constitutionnel de Hollande, Sa Majesté défère à ce vœu et autorise le prince Louis-Napoléon à accepter la couronne de Hollande, etc. »

On sait par ce qui précède combien de contre-vérités contenait cette rédaction. Il aurait été plus juste de parler d'une contrainte subie que d'une demande formelle, et la résignation qu'on transformait ici en un vœu émanait, non de Leurs Hautes Puissances agissant comme organe constitutionnel, mais d'une assemblée de notables qui avaient déclaré n'agir qu'à titre privé. Mais l'Empereur tenait à se donner l'air de déférer au désir des Hollandais, et les plénipotentiaires n'eurent pas le courage ou le moyen de faire apparaître la vérité. L'excuse d'une défaillance qui touche de près à la complicité est dans cette circonstance qu'ils voulaient préserver à tout prix l'indépendance de leur territoire. Ils pouvaient invoquer dans ce sens les stipulations portant que Louis-Napoléon n'aurait que l'autorité déterminée par les lois constitutionnelles et que les deux couronnes de France et de Hollande ne pourraient jamais être réunies sur la même tête. Le traité portait également que les charges et emplois, autres que ceux tenant au service personnel de la maison du roi, ne pourraient être conférés qu'à des nationaux et qu'il serait conclu un traité de commerce en vertu duquel les sujets hollandais seraient traités en France sur le pied de la nation la plus favorisée.

Mais les plénipotentiaires avaient dû accepter des

clauses assez pénibles pour leur patriotisme. Il était constitué un domaine de la couronne comprenant le palais de La Haye, la Maison du Bois, le domaine de Soestdyk, un revenu en biens-fonds de 500 000 florins; le roi avait de plus une liste civile de 1 500 000 florins. C'était pour les finances du pays un lourd sacrifice. En cas de minorité la régence appartenait à la reine; mais, à son défaut, c'était l'empereur des Français qui, en sa qualité de chef perpétuel de la famille, nommait le régent du royaume parmi les princes de la famille royale ou les nationaux. La dépendance de la nouvelle royauté se marquait encore par d'autres dispositions. Le roi de Hollande était à perpétuité grand dignitaire de l'Empire sous le titre de connéLable; les membres de la maison royale demeuraient toujours personnellement soumis aux conditions du statut qui formait la loi de la famille impériale de France. Enfin les armes du roi étaient les armes anciennes de la Hollande écartelées de l'aigle impérial.

La loi constitutionnelle ' renfermait, il est vrai, certaines garanties. Elle conservait intactes les lois fondamentales actuellement en vigueur et particulièrement la constitution de 1805, ainsi que toutes les lois civiles, politiques et religieuses dans toutes celles de leurs dispositions qui n'étaient pas contraires aux nouvelles stipulations. Elle garantissait la dette publique, la langue hollandaise, la monnaie nationale, l'ancien pavillon de l'Etat, l'égale protection de tous les cultes, le maintien des institutions judiciaires. Mais le roi avait (< exclusivement et sans restriction l'entier exercice du

1. Documents historiques sur le gouvernement de la Hollande, par Louis Bonaparte, 1, p. 165.

38i LA RÉVOLUTION FRANÇAISE EN HOLLANDE.

gouvernement et de tout pouvoir nécessaire pour assurer l'exécution des lois ». Il nommait à tous les emplois civils et militaires qui étaient à la désignation du grandpensionnaire et avait la jouissance de toutes les prérogatives attachées à cette dignité; il avait de plus le droit de grâce; la monnaie était frappée à son effigie et la justice, rendue en son nom. Il participait en outre à la confection des lois en commun avec l'Assemblée de Leurs Hautes Puissances. Cette assemblée devait être composée de trente-huit membres, il en restait dix-neuf à adjoindre à ceux qui étaient déjà investis; le roi devait choisir les membres complémentaires sur des listes doubles présentées, l'une par l'assemblée législative ellemême, l'autre par l'assemblée départementale. Les membres actuels de Leurs Hautes Puissances trouvaient dans leur maintien en fonction la récompense de la docilité qu'ils avaient montrée; une compensation était aussi réservée au grand-pensionnaire, qui devait porter le titre de président de LL. II H. PP. et conserver cette qualité sa vie durant.

Il ne pouvait être de la dignité de Schimmelpenninck d'accepter cette situation; il considéra même comme de son devoir de ne prendre aucun rôle dans l'approbation des actes dont il s'agissait. C'est ce qu'il annonça à la Grande Besogne en les lui communiquant le 27 mai. Il renouvela en même temps sa proposition de consulter le pays, laquelle ne fut pas accueillie et avait été d'ailleurs combattue par Dupont-Chaumont. La résolution de Schimmelpenninck plaçait l'assemblée dans une position délicate. On y avait été d'avis, à l'unanimité moins quatre voix, que les deux actes devaient être ratifiés d'urgence et que celle ratification devait être faite par

les Etats généraux sur l'initiative du grand-pensionnaire. Mais celui-ci avertit qu'il ne le ferait jamais et qu'à aucun prix, quelle qu'en fût la nécessité, il ne pouvait adhérer à un pareil remède. On eut beau lui faire observer toutes les conséquences de son obstination, ce fut sans le moindre succès. Comme il était impossible que les États généraux pussent ratifier sans une proposition du chef de l'Etat, on eut recours à un expédient, on convint d'y procéder au nom de la Grande Besogne elle-même et de qualifier les secrétaires de la réunion, dont l'un était le greffier des Etats généraux, pour signer l'acte en question.

J'emprunte ces détails à une lettre adressée àBrantsen par un membre de cette assemblée, Aylva \ Dans l'opinion d'Aylva, la Commission avait obtenu des concessions importantes, et Schimmelpenninck était blâmable de s'être ainsi entêté dans son propre sens. Cette appréciation est bien sévère et s'inspire du sentiment peu bienveillant qu'avait inspiré à l'aristocratie néerlandaise l'élévation de l'ancien avocat d'Amsterdam. L'on doit comprendre que, suivant les expressions de sa lettre à la commission 2, eu égard à sa position aussi bien qu'à ce qu'il devait à sa patrie et à lui-même, il lui ait paru impossible de participer aux opérations destinées à l'évincer.

Il ne voulut même pas conserver ses fonctions jusqu'à l'inauguration du nouveau régime. Par une lettre du 4 mai, lettre très cligne et principalement motivée sur l'état de sa santé et de sa vue, il envoya sa démission à Leurs Hautes Puissances. « Je quitte cette place, disait-il, avec la conviction intime d'avoir fait tout ce