Ibid., n

articles du règlement; à défaut de cette déclaration, il était remplacé par son suppléant; il devait se considérer comme le représentant de la nation batave et non de telle ou telle province et n'avait de compte à rendre à aucune autorité provinciale.

Le règlement ne contenait pas seulement des dispositions électorales, il renfermait toute une véritable constitution à l'usage de la future assemblée. D'après les règles qu'il posait, la Convention nationale délibère sur la paix et la guerre, sur les alliances, sur les sommes à exiger des provinces, sur les modifications à introduire dans les lois; mais ces modilications ne peuvent être votées qu'à la majorité des deux tiers. Elle choisit les ministres, nomme aux emplois qui concernent l'ensemble de la République, dirige les affaires étrangères et les forces de terre et de mer; mais elle ne peut s'attribuer le pouvoir exécutif qui, tout en étant responsable envers elle, doit en demeurer séparé. Elle ne peut pas non plus se mêler des affaires particulières des provinces; c'est à chaque gouvernement provincial qu'il appartient de les diriger et de prendre telles résolutions qu'il juge nécessaires dans l'ordre judiciaire, financier , politique et économique. Chaque province reste imposée selon les quotités actuellement en usage; la Convention ne peut y lever les impôts qu'en cas de non-paiement.

Des limitations non moins étroites étaient fixées quant à l'exercice du pouvoir constituant. Quatorze jours après sa première séance, la Convention avait à choisir dans son sein une commission de vingt et un membres, à l'effet de rédiger un projet de constitution. Les commissaires devaient se consacrer exclusivement à leur

œuvre et s'abstenir de prendre part aux délibérations de l'Assemblée; aucun d'eux ne pouvait devenir président ou ministre; ils devaient déposer leur rapport six mois après leur nomination. Si la Convention accepte le rapport pour base de ses délibérations , elle le rend public par la voie de l'impression quatorze jours après la présentation; ensuite, tous les jours, pendant un mois, elle consacre quatre heures par jour à l'examen des articles. Si le projet est adopté par la Chambre, avec ou sans amendement, il doit être envoyé aux provinces pour être soumis à la ratification du peuple. Si au contraire il a contre lui les voix de la majorité, la commission, avec adjonction de dix nouveaux membres, doit en élaborer un second, et les deux projets sont déférés simultanément à la décision populaire. La Convention est tenue d'achever son travail constitutionnel et de le faire approuver dans l'année qui suit sa première séance. S'il n'est pas accepté par le peuple dans les trois mois, elle doit faire convoquer les électeurs pour choisir une deuxième Assemblée nationale dans l'espace de dix-huit mois; si, inversement, il est ratifié, ce sont les assemblées primaires qui doivent être réunies pour former le gouvernement.

Il était impossible d'accumuler plus d'entraves sous les pas de la nouvelle assemblée, impossible de lui lier les mains d'une façon plus restrictive et plus méticuleuse. Cette situation fausse, compliquée, qui organisait en quelque sorte l'impuissance et l'antagonisme, était le résultat des concessions qu'on avait dû faire aux méfiances et aux entêtements du particularisme provincial pour lui arracher son adhésion à l'idée d'un parlement unitaire. Mais les concessions dont on l'avait

13't LA RÉVOLUTION FRANÇAISE EN HOLLANDE.

payée diminuaient singulièrement l'importance de cette adhésion et préparaient pour l'avenir de grosses difficultés. On expiait la faute qu'on avait commise en ne profitant pas de la force et de l'enthousiasme des premiers jours pour opérer la refonte de la Constitution et en espérant l'obtenir par le libre jeu des antiques rouages fédéraux. Si l'on en croit les impressions que le ministre des relations extérieures consignait dans un rapport au Directoire, une pensée de perfidie s'était mêlée aux conditions qui avaient été imposées; ne pouvant plus retarder la convocation, les opposants avaient voulu frapper d'inertie les droits qu'ils étaient forcés de concéder à l'Assemblée.