INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Aux termes de la loi du 20 novembre 1864, le pouvoir judiciaire appartient, en Russie : 1^ aux juges de paix, 2^ aux assemblées des juges de paix, 3^ aux tribunaux d'arrondissement, 4** aux cours de justice, 5^ au sénat, comme haute cour de cassation. Ceux-là jugent les causes à fond, le sénat, lui, ne les examine qu'au point de vue de la juste application de la loi.

hes juges de paix se divisent en juges de paix de circonscnption et en juges de paix honoraires. Les premiers siègent journellement dans leurs circonscriptions respectives ; les seconds, seulement quand les parties, ne pouvant pas se mettre d'accord, ont recours à leur arbitrage.

Au civil, la compétence des juges de paix s'étend à toutes les poursuites et réclamations dont le litige porte sur une somme ne dépassant pas 500 roubles, à tous les délits d'offense et d'outrages, à toutes actions possessives, lorsque le trouble n'est pas antérieur à six mois. Le juge de paix peut connaître de tout litige et de toute poursuite civile, lorsque les deux parties sont d'accord pour l'en saisir ; dans ce cas, sa décision est définitive et sans appel. Dans les attributions du juge de paix entrent encore : la mise sous scellés et la garde des successions , la convocation des héritiers, la confirmation dans leurs droits de succession et leur partage, lorsque ces successions se composent de biens-meubles ne dépassant pas la somme de 500 roubles. En matière persomielle ou mobilière, La citation est donnée devant le juge de paix de la circonscription du défendeur et devant le juge de paix de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agit d'actions possessives ou d'indemnités pour dommages ou pertes locatives. La citation devant les juges de paix peut être écrite ou verbale. Les audiences sont publiques et orales, à moins que les deux parties soient d'accord pour réclamer la non-publicité et que les motifs allégués par elles pour cette exception paraissent au juge

LES (tHANDES institutions D^ETAT en RUSSIE.

de paix dignes d'être pris en considération. Le plaignant est tenu de faire preuve de sa plainte et le détendeur de ]>roduire ses moyens de défense* Le juge de paix n ordonne ni enquêtes ni témoignages de tiers; il prononce son jugement d'après sa conscience et sur les seules preuves fournies par les jiarties* Il cherche d'al^ord à mettre celles-ci d'accord, et, s'il n'y parvient pas, il décide en conscience et conformément à la loi. Si, au jour indiqué j>ar la citation, le plaignant ne se présente pas, Taffaire est rayée du rôle; dans ce cas, le plaignant peut hitroduîre une nouvelle action* 8i c'est le tléfendeur qui fait défaut, il est passé outre au jugement, qui est sigïiifié au défîn liant. Celui-ci a alors deux Semaines, k partir de la signification, pour se présenter chez le juge de paix et demander que Taffaire soit examinée A nouveau. La partie défaillante ne peut se pourvoir contre un second jugement par défaut que par voie d ajipel. Apiiel des jugements des juges de paix, pour une sonnne d'au moins 30 roubles, peut être fait aux assemblées des juges de paix dans le courant d'im mois, à partir du jour de la signification du jugement intervenu.

En matière crhumelle, les juges de paix connaissent à peu près de tous les délits qui, en France, relèvent des ti'ibunaux correctionnels, tels, entre autres, que délits contre la chose et la paix publiques, contraventions aux n'^glements de la police et autres actes dinsubordination, offenses et voies de fait, attentai aux mœurs, atteinte à la liberté et au bien d'autmi, etc. Tous ces tlélits sont de la compétence des juges de paix autant qu'ils n^infligent que des peines variant entre trois mois au plus de détention et un maximum d'amende de 300 roubles. Le juge de paix ne connaît que des délits commis dans sa circonscription. Ici encore ses audiences sont publiques et orales, excepté pour les cas d'attentat aux bonnes mœurs et de sétbiction. Pour les jugements par défont et Texamen à nouveau, la procédure est la même que pour les affaires civiles, sauf qu'ap^^s un second jugement par défaut, la partie défaillante est passible d'une amende de 25 roubles. Les jugements en correctiomielle des juges de paix sont définitifs quand ils n'infligent qu'une semonce, une réprimande, un blâme ou inie amende ne dépassant pas 15 roubles, ou une détention de plus de trois jours, et lorsque les dounnages

«AUm RUS1&

et intérêts ne s'élèvent pas à plus de 30 roubles. Ai)pel de ces jugements ne peut pas être fait pour le fond, mais seulement pour cassation. Tous les autres jugements correctionnels des juges de paix sont susceptibles d'appel, dans le délai de deux semaines, à l'assemblée des juges de paix. Les pourvois, comme les citations, peuvent être donnés par écrit ou verbalement.

Les assemblées des juges de paix yxgeiii en dernier ressort les affaires portées devant les juges de paix. Leurs sentences et décisions sont définitives et sans appel. Elles sont susceptibles pourtant, pour les affaires civiles, dans les quatre mois de leur prononcé, de recours en cassation au sénat, et pour les affaires criminelles du même recours et dans les mêmes délais que pour les mêmes affaires devant les juges de paix de première instance.

La procédure devant les deux instances de la Justice de paix n^est assujettie à aucun droit de timbre ou autre quelconque.

Les tribunaux d^ arrondissement connaissent de toutes les affaires civiles et criminelles qui ne sont pas du ressort de la justice de paix, entre autres de celles concernant la propriété artistique et littéraire.

Les plaintes et assignations, et, en général, tout acte instructif d'instance comporte un droit de timbre de 40 copeks. Les délais de comparution sont d'un mois i)Our les défendeurs séjournant en Russie, de quatre mois s'ils sont domiciliés à l'étranger, et de six mois si leur domicile est inconnu. Sur la demande des parties et dans les contestations demandant par leur nature une simple décision, la procédure est sommaire. Les jugements civils des tribunaux d'arrondissement sont susceptibles soit de revision par ces mêmes tribunaux, dans un délai de deux semaines; soit de cassation par le sénat, dans les quatre mois de leur prononcé ; soit d'appel à la cour, dans le défai d'un mois en matière sommaire, et de (juatre mois dans tous les autres cas.

Les tribunaux d'arrondissement jugent au criminel, quand, soit par décision de la cour, soit par acte d'accusation du procureur, soit sur instance des plaignants, ils sont saisis d'une cause relevant du code pénal. Toute cause de cette nature pouvant entraîner la porte des droits civils ne peut être jugée qu'avec le concours du jury. Les plaintes sont

recevables, écrites ou verbales, en tout temps et par tout commissaire de police, par tout juge d'instruction, par tout procureur. Les audiences sont publiques, excepté, toutefois, pour les cas d'attentat aux mœurs. Encore que assisté d'un avocat, le prévenu a toujours le droit de se défendre en personne et de donner des explications verbales ou écrites. Le dernier mot lui appartient. Les jugements avec jury sont définitifs et susceptibles seulement de cassation par devant le sénat. Pour les pourvois en cour d'appel des jugements prononcés sans le concours du jury, le délai est de deux semaines et court à partir du jour de la signification. A part lappel à la cour, toute requête incidente ou plainte à contre-effet est recevable par le tribunal pendant le cours des débats , avant le prononcé définitif du jugement.

La cour de justice est Tinstî^nce supérieure d'appel. Elle juge et décide en dernier ressort, au civil comme au criminel, toutes les plaintes dont elle est saisie en cette voie, soit incidente, soit contre le dispositif du tribunal d'arrondissement. Elle examine également tous les délits qualifiés crimes, les instnictions préalables, et décide en dernier ressort s'il y a lieu de traduire rinculi)é devant les tribunaux ou si l'affaire doit être rayée du rôle. Tous les arrêts et jugements de la cour sont définitifs et susceptibles seulement de cassation. Les délais pour les pourvois en cassation sont de quatre mois pour les affiiires civiles et de deux semaines pour les affaires criminelles, à partir du jour de la signification.

La cour de cassation du sénat se compose de deux départements. Le premier examine les plaintes de cassation des jugements civils de la cour de justice, du tribunal d'arrondissement ou de l'assemblée des juges de paix, et statue à leur égard. Le second examine les plaintes en cassation des jugements criminels définitifs de ces mêmes instances, ainsi que les demandes en revision des jugements déjà exécutoires. Contre les arrêts du sénat, aucune plainte ne peut être portée et n'est recevable par qui que ce soit.

Frais de procédure. — On aura sans doute reman^ué, par ce court exposé de la législation russe, combien elle se distingue par un esprit démocratique, parfois excessif, qui domine à un si haut degré l'histoire ainsi que

ciaire de 1864, des législations des autres pays, de celle de la France en particulier, ont eu soin de ne pas lui emprunter ses minutieuses formalités, qui rendent si difficiles aux déshérités de la fortune les recours en justice. Ainsi, à proprement parler, il n'y a pas en Russie de charges d officiers ministériels. L'avocat, faisant fonction d'avoué, dresse les actes de tous les inculpés qu'il défend à la barre. Le juge d'instruction instruit la cause, et l'huissier signifie les actes au nom du tribunal dont l'un et l'autre relèvent. Les frais ou dépens judiciaires sont les suivants : toute citation introductive d'instance ou autres sont libellées sur papier timbré de 40 copecks. Les droits proportionnels d'enregistrement sont de 50 copecks pour 100 roubles de la sonnne en cause, et lorsque celle-ci n'en compte pas, ils sont fixés par le tribunal dans la proportion, selon l'importance de la cause, de 1 à 50 roubles. Pour les frais de copies, d'expéditions, d'enquêtes, etc., il est perçu un droit fixe de 20 copecks par feuille. Les frais de poursuites sont fixés : a) pour les convocations, les publications de jugement par défaut, à 6 roubles; b) pour le transport des juges et des juges d'instruction sur place, séjour et indemnisation des experts de 25 copecks à un rouble et de 25 copecks à 3 roubles pour l'indemnité des témohis. Les indigents ne payent aucuns frais de justice. Au criminel, les introductions d'instances, plaintes, déclarations, et en général tous exploits, sont dressés sur papier libre. A l'exécution du jugement, les frais suivants sont prélevés, d'après le tarif, sur celui auquel ils sont imputés : a) frais de voyage de la commission d'enquête, h) indemnités aux témoins et aux experts, c) frais d'expériences chimiques ou autres.

Les avocats relèvent de leur conseil, établi dans chaque arrondissement de cour de justice. Ils peuvent plaider indifféremment au civil ou au criminel, à tout tribunal et à toute cour. En justice de paix, la défense peut être présentée par des particuliers. Auprès des autres juridictions, ceux-ci ne sont admis que dans les endroits où les avocats font défaut. Les pouvoirs de ces mandataires doivent être dressés dans les formes légales. Les honoraires des avocats sont réglés de gré i\ gré.

LES GRANDES INSTITUTIONS D'ÉTAT EN RUSSIE

Pour li't'tre affublé, iieiidaut les audiences, ui de perruques, ni de toques, ni de robes, encore en usage dans certains pays, les juges et les avocats russes ne sont pas moins entour<^*s du respect et du prestige que doivent toujours inspirer les représentants de la loi. Les premiers, A Faudience, ])ortent un uniforme civil, à peu près pareil à celui des membres des corps savants eu France; les seconds sont en habit noir et cravate blaiiclie, avec rinsigne en argent de leurs fonctions à la boutonnière.

Nous ajoutons, eji terminant, que les institutions judiciaires de la Russie, aussi bien que ses institutions territonales et que ses institutions administratives et politiques, sont empreintes de cet esprit essentiellement déiriocratique que nous avons constaté k chaque pas dans le cours de son dévelojipement historique. Mallieureusement les réformateurs russes, au lieu de s*inspirer uniquement tle cet esprit démocratique, ont voulu introduire en Russie certaines institutions libérales de rOccident, en exagérant munie coiisidérablement leur tendance. Ainsi, par exemple, les juges de paix, qui ont une coni]>étence si extraordlnairemeîit large, sont nommés |»ar rélectif»n. Le gouvernement n'a aucun pouvoir sur eux. Il n'existe aucun cens pour le jury, qui le plus souvent se comjKise des gens illettrés, incapables de suivre les débats, d*en gaisir les arginnents, mais par contre souvent accessibles à la corruption.

Or, lorsqu'une nation a marqué son génie mille ans durant, les tentatives pour la faire dévier de sa voie, pour lui inq>rînier des principes et des organisations qui répugnent à ses traditions et à son esprit, sont toujours vaines et inutiles. Voilà pourquoi, avec Thonorable M. Lcroy-Beaulieu, du Journal des D/'bafs, nous espérons que le projet par lequel le défunt ministre de rintérieiur, comte Dimitrî Tolstoï, a essayé d'améb\)rer les institutions territoriales créées j«ir Alexandre II, sera bientôt, quoi qu'on dise, mis à exécution.

Comme toute réforme hâtive, la loi du l^*" janvier 1864 est loin d*etre parfaite; elle est amendable, dans ses principes aussi bien que dans ses dispositions executives. Alexandre III est un |innce trop souverainement nisse pour se laisser intimider par la phraséologie

lil)érale criin doctrinarisnie qui sacrifie la conservation des traditions nationales à l'introduction d cléments subversifs ne pouvant profiter qu'à l'agitation révolutionnaire. Les éléments de ce doctrinarisme, d'ailleurs, sont, par le nombre, à l'égard du reste de la nation russe, ce qu'une goutte d'eau est à l'Océan.