TITRE II

LA PROCÉDURE DE LA VENTE FORCÉE DU FONDS DE COMMERCE D'APRÈS LA LOI DU 17 MARS 1909

Chacun des « cas d'ouverture » que nous avons examinés dans la première partie nous conduit à une instance. Il s’agit toujours d’un créancier qui demande en justice la mise en adjudication du fonds de commerce.

Nous avons indiqué les particularités de chacun des « cas d'ouverture ». Mais, quel que soit celui-ci, la poursuite nous amènera devant une juridiction qui rendra une décision ordonnant la vente judiciaire du fonds, suivant diverses modalités.

Ces constatations, et leurs suites logiques, nous appellent à examiner le déroulement du cycle des opérations aboutissant à cette vente et en particulier la décision de justice ordonnant la vente, la rédaction du cahier des charges, les sommations et la publicité, les incidents de procédure, enfin, la vente proprement dite.