CHAPITRE PREMIER

La décision de justice ordonnant la vente.

La vente judiciaire du fonds est toujours ordonnée par un jugement. En ce moment, par application du décret-loi du 25 août 1937, certaines ventes sont faites en vertu d'ordonnances rendues par M. le Président du Tribunal de Commerce, mais il s’agit là d’une mesure toute d’exception sur laquelle nous reviendrons plus loin (‘).

Nous devons déterminer la juridiction compétente, le contenu du jugement, les voies de recours ouvertes contre lui, enfin, ses effets.

Seul, le Tribunal de Commerce a compétence pour ordonner la vente judiciaire du fonds. Cette compétence « ratione materiae » est d’ordre public (°).

On pourrait s'étonner de trouver la juridiction commerciale compétente en cette matière, qui touche de fort près aux voies d'exécution, si elle n’en est pas une.

Au cours des travaux préparatoires de la loi du 17 mars 1909, cette question de compétence a fait

(1) V. infra, page 172 et s.

(2) Trib. Com. Marseille, 23 janvier 1936, Rec. Marseille, 1936. 1. 276.

l'objet de fort nombreuses discussions, que nous nous bornons à indiquer brièvement (').

Les opinions divergentes s’affrontèrent au Sénat lors de l'élaboration de l’art. 15 relatif à la conversion de la saisie-exécution. Le texte de la commission, rapporté par M. Cordelet, donnait compétence au Président du Tribunal Civil de l'arrondissement où s’exploite le fonds. Il s’agissait d’une ordonnance rendue par le Président statuant en référé.

M. Cordelet soutenait, à l’appui de son texte, que les Tribunaux de Commerce ne sauraient connaître de l'exécution de leurs jugements (art. 442 C. P. C.) et que, d'autre part, le Président du Tribunal Civil est compétent en référé pour statuer dans tous les cas d’urgence, ou lorsqu'il s’agit de difficultés relatives à l’exécution d’un titre authentique ou d’un jugement : M. Cordelet prétendait que la juridiction des référés répondait parfaitement au besoin de rapidité nécessaire à la vie commerciale.

Il s’appuyait en outre sur la pratique antérieure en vertu de laquelle les demandes en vente de fonds après. saisie étaient portées devant le Président du Tribunal Civil, juge des référés.

M. Vallée déposa un amendement tendant à donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce et fit observer au Sénat que la vente et le nantissement des

(1) Ces points sont abondamment traités par les thèses de M. DEvÈèzE (Paris, 1911) et M. PEerir (Dijon, 1913). On consultera aussi très utilement les commentaires du Dalloz (D. P. 1909) et du Sirey.

fonds de commerce sont choses essentiellement commerciales. Les difficultés qui en découlent devaient donc, d’après lui, être tranchées par la juridiction consulaire. Or, la demande en vente globale constitue bien une de ces difficultés. Le juge des référés ne doit pas statuer au fond, mais se borner à prendre des mesures provisoires. Lui faire ordonner la vente d’un fonds va directement à l’encontre de ce principe, puisque c’est là une mesure essentiellement définitive.

Enfin, ordonner la vente d’un fonds n’est pas du tout connaître d’une difficulté d'exécution d’un titre exécutoire.

L’amendement de M. Vallée fut adopté et l’article renvoyé à la commission.

La Commission, après un nouvel examen, revint devant le Sénat avec un texte à peu près analogue à son texte primitif. M. Vallée déposa un nouvel amendement semblable au premier. Celui-ci fut adopté et la compétence du Tribunal de Commerce définitivement consacrée.

Au sujet de la rédaction de l’art. 16, une discussion analogue se produisit, à l’issue de laquelle le même sénateur Vallée fit encore triompher la compétence du Tribunal de Commerce.

La Commission, par la voix de M. Cordelet, voulait, pour la procédure en réalisation de gage, faire la distinction suivante : compétence exclusive sera attribuée au Tribunal de Commerce si la vente ou le nantissement présente un caractère commercial à l’égard des deux parties ; le créancier jouira au contraire de la faculté

d'option entre le Tribunal de Commerce et le juge des référés civil si, à son égard, la créance a un caractère purement civil. M. Vallée demanda, par voie d’amendement, que le Tribunal de Commerce fut toujours seul compétent. Son amendement fut adopté.

Cette compétence est d'ordre public, c’est-à-dire qu’en particulier les parties ne peuvent aucunement y déroger. La jurisprudence et la doctrine sont bien fixées en ce sens.

Cependant, lors de la discussion de la loi, M. Vallée refutant devant le Sénat les arguments invoqués en faveur du point de vue de la Commission, citait le texte d’une clause d'attribution de compétence au juge civil des référés pour ordonner la vente du fonds, clause que l’on rencontrait avant 1909 dans les actes de vente ou de nantissement. Il ajoutait : « Ainsi donc, le Président est compétent, non par la loi, mais de par la volonté des parties. Et malgré cette compétence, il ne fait, vous le voyez, que renvoyer devant notaire, ne se reconnaissant pas le pouvoir de fixer la mise à prix et de déterminer les conditions de la vente. Eh bien, la loi une fois votée dans le sens que je réclame (compétence attribuée normalement au Tribunal de Commerce dans tous les cas), rien n’empêchera les parties si elles ont quelque raison de ne pas vouloir du Tribunal de Commerce, de faire de pareils accords et de désigner le juge des référés ».

Nous savons que cette opinion de M. Vallée n’a eu aucune suite, ni aucun écho dans la jurisprudence postérieure, ni même dans la doctrine, qui se sont ralliées

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toutes deux à l'opinion que la compétence du Tribunal de Commerce est d'ordre public. Il est toutefois curieux de constater que le désir de M. Vallée de voir attribuer dans tous les cas compétence aux juges consulaires s’est trouvé dépassé par la suite, puisqu'il admettait luimême la possibilité de déroger à cette règle de compétence par un accord des parties.

Par conséquent, la clause d’un acte attribuant compétence en cette matière, soit à des arbitres, soit à une juridiction civile, soit à tout autre organe, est radicalement nulle. Une décision du Tribunal Civil de Lyon () a cependant, après avoir condamné au paiement d’une créance civile se rattachant à l’exploitation d’un fonds, ordonné la vente dudit fonds en application de l’art. 18 de la loi du 17 mars 1909. Cette décision isolée et rendue peu après la promulgation de cette dernière loi, n’a eu aucune suite et s’est trouvée critiquée par tous. Le Tribunal Civil avait certainement compétence pour prononcer la condamnation au paiement de la créance, cette dernière eût-elle été commerciale, puisque, dans ce cas, son incompétence n'aurait été que relative et. aurait dû être soulevée. Mais il ne pouvait pas ordonner la vente du fonds.

Le Tribunal de Commerce, au cours de l’instance en vente globale, peut connaître de tous les moyens de défense (exceptions, défenses au fond, etc.) que sont susceptibles de s’opposer les parties. Il a compétence pour apprécier la validité d’une inscription, le quan-

(1) Trib. Civ. Lyon, 30 novembre 1910, Mond. Jud. Lyon, 19 juin 1911,

tum d’une créance, la régularité d’une procédure de purge ou d'actes de procédure quelconques, la validité d’une surenchère.

Toutefois, il n’a plus compétence s’il s’agit d'incidents dont il ne saurait connaître en vertu d’une disposition légale formelle.

D'autre part, il existe certaines catégories de ventes forcées pour lesquelles des procédures spéciales ont été prévues et organisées : en matière de faillite, c’est le juge-commissaire qui ordonne la vente et en vertu de la loi sur la répression de l’ivresse publique du 20 décembre 1933, c’est le Tribunal Civil jugeant correctionnellement.

En bref, seule la compétence exclusive du Tribunal de Commerce joue lorsqu'il s’agit d’un des « cas d’ouverture » prévus par la loi, objets de notre étude.

Il est nécessaire évidemment que l’on se trouve en présence d’un fonds de commerce véritable et non pas d'un établissement ne jouissant d’aucun caractère commercial ou d’un ou plusieurs éléments isolés du fonds.

Enfin, le Tribunal de Commerce voit sa compétence arrêtée au jugement ordonnant la vente : il ne peut jamais connaître de l’exécution ni des difficultés d’exé- <ution de celui-ci (art. 442 C. P. C.).

D'ailleurs un texte, en l’espèce l’art. 17, dernier alinéa, prescrit que le Président du Tribunal Civil connaîtra seul des moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l’adjudication et conséquences du jugement ordonnant la mise en vente.

Connaître de l'exécution de son jugement ne signifie

pas interpréter : le Tribunal de Commerce pourra toujours interpréter la décision qu’il aura rendue.

Parmi tous les Tribunaux de Commerce, quel sera celui devant lequel la demande devra être portée ? Nous abordons la question de la compétence « ratione loci ».

La loi de 1909 précise que la demande en vente globale sera portée devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel s’exploite le fonds. Seul l’art. 18 relatif à un « cas d'ouverture » ne stipule aucune indication à cet égard.

Cette compétence (le cas de l’art. 18 étant réservé) est.

d'ordre public. On ne peut y déroger en aucune manière : l’incompétence « ratione loci » peut être soulevée en tout état de cause et le Tribunal doit la relever d'office, le cas échéant. La jurisprudence abonde dans ce sens. Nous citerons seulement un arrêt de la Chambre des Requêtes du 24 mars 1936 (°).

Les parties, dans l’espèce, ayant fait l’objet de cette décision, avaient convenu d’une clause d'attribution de compétence à un Tribunal autre que celui du lieu de l'exploitation du fonds.

La Cour 2 confirmé la nullité de cette clause par les attendus suivants :

« Mais attendu qu’'instituant au profit du vendeur impayé le droit de faire ordonner la vente du fonds,

l’art. 16 de la loi du 17 mars 1909 dispose expressément.

que la demande sera portée devant le Tribunal de Com-

merce dans le ressort duquel s’exploite le fonds, lequel