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statue comme il est dit aux paragr. 5, 6, 7, 8, de l’article précédent.

« Attendu qu’édictées dans l'intérêt des tiers, créanciers nantis ou non, ces dispositions ont un caractère impératif et qu’il n’est pas permis aux parties d'y déroger par leurs conventions ».

Reste le « cas d'ouverture » de l’art. 18. Il se peut fort bien que la demande en paiement de la créance doive être portée devant un Tribunal de Commerce autre que celui dans le ressort duquel s’exploite le fonds. Plusieurs systèmes peuvent être envisagés. La loi de 1909 étant une loi d'exception, on peut tout d’abord soutenir avec beaucoup de force que le Tribunal seul compétent pour ordonner la vente du fonds sera toujours celui du lieu de l'exploitation. Mais cette compétence entraîne-t-elle devant ce même Tribunal l’instance en paiement ? Dans l’affirmative, l’article 18 trouve sa pleine application. Sinon, cet article ne pourra jouer puisque deux Tribunaux interviendront alors que l’article 18 exige que le même Tribunal ordonne la vente du fonds, s’il y a lieu, après avoir condamné au paiement.

Une autre opinion admet au contraire que le Tribunal qui doit normalement connaître de la demande en paiement est compétent pour le tout. Si ce Tribunal n’est pas celui du lieu de l’exploitation du fonds, il peut alors donner commission rogatoire au Tribunal de cette exploitation pour régler les formalités de la vente ().