CENDRIER, N

(2) Paris, 2 mai 1911, Rép. Not. Enr. art. 17.295.

doit statuer « dans la quinzaine de la première audience ». En pratique, jamais ce délai ne se trouve observé. Son inobservation n’est d’ailleurs assortie d'aucune sanction et les Tribunaux enfreignent couramment cette prescription légale sans que leurs décisions en soient affectées.

Il est regrettable toutefois qu’une prescription légale aussi formelle soit transgressée journellement par la Justice chargée précisément d'appliquer la loi. Il serait préférable de supprimer des textes de telles règles qui, en pratique, ne sont pas observables. Le délai de quinzaine est, en effet, trop court dans un Tribunal au rôle chargé.

Mais il serait souhaitable que ces jugements intervinssent à bref délai. Il y va de l'intérêt certain de tous les créanciers, souvent de celui du débiteur lui-même (bien qu’il ne le comprenne pas en général), et enfin l’ordre social dans son ensemble n'aurait qu’à y gagner.

Le jugement, qui devrait être ainsi rendu, est exécutoire sur minute, c’est-à-dire sans que le poursuivant ait levé la grosse et l’ait signifiée. Mais cette exécution sur minute ne s’applique pas à la disposition principale du jugement, à savoir la vente du fonds. Pour ce faire, il est nécessaire de recourir à la procédure normale d'exécution.

Nous dirons donc que cette possibilité d'exécution sur minute ainsi réduite est, en pratique, d’une utilité presque nulle pour le créancier poursuivant et ses co-créanciers, alors surtout que l’appel, ainsi que nous l’allons voir, possède un effet suspensif. |

Le jugement, s’il est rendu par défaut, n’est pas susceptible d'opposition (). Cette règle est générale. Il n’est pas nécessaire d’y insister. Cependant, un tel jugement étant réputé contradictoire, doit-il être signifié par huissier commis, conformément à l’art. 485 du C. P. C. ? La question apparaît comme discutée.

Mais le jugement (par défaut ou contradictoire) est susceptible d'appel dans la quinzaine de sa signification à partie (). Le terme « à partie » ne signifie rien puisque, devant la juridiction consulaire, il n’y a pas d’avoués. Ces mots sont un reste des discussions parlementaires au cours desquelles divers projets voulaient faire porter les demandes en vente globale devant le Tribunal Civil.

Est-il susceptible d’appel dans tous les cas, la demande en vente forcée devant être considérée comme indéterminée ou, au contraire, doit-on le considérer rendu en dernier ressort si l’on peut, comme dans les « cas d'ouverture » des art. 15, 16 ou 18, évaluer le montant du litige à celui de la créance du poursuivant ?

Il nous apparaît que la condamnation demandée au Tribunal, à savoir la mise en vente judiciaire du fonds, constitue une demande indéterminée; la créance du poursuivant, qui n’est que la base de l’instance, son motif, si l’on peut dire, serait-elle inférieure à 7.500 fr., dans les cas des art. 15, 16 ou 18. A notre sens, l’appel sera toujours possible.

(1) Cas de l’art. 18 : V. MonTIER, page 222, N° 238. (2) Sauf convention contraire des parties (art. 639. 1°. C. Com.)

Le délai de 15 jours n’est pas franc. Cela résulte des termes mêmes employés par la loi : « dans la quinzaine ». Le jour de la signification ne compte pas ainsi qu’il est de principe général, mais l’appel doit être interjeté le quinzième jour au plus tard, non compris le « dies à quo ». Ce délai ne s’augmente pas à raison de la distance, par application des art. 645 du C. Com. et 443 du C. P. C. si l’appelant est domicilié dans la France continentale.

Si ce dernier est domicilié hors de la France continentale, les délais sont régis par les dispositions de l’art. Ted CP; CON (art: 445; C. P:C.):

Si l’appelant est domicilié sur le territoire européen de la France, en Algérie, en Tunisie, ou au Maroc, mais s’en trouve temporairement éloigné pour cause reconnue légitime, le délai supplémentaire sera de 5 mois (art. 446 duC-P.:-C.):

(MEMNoirartmseC=PLCT ainsi concu:

&« ART. 73 (L. 13 mars 1922). — Si celui qui est assigné « demeure hors de la France Continentale, le délai sera :

« 1° D’un mois pour ceux qui demeurent en Corse, en Algérie, « en Tunisie, au Maroc, dans les Iles Britanniques et dans les « Etats soit de l’Europe, soit du littoral de la Méditerranée et « celui äe la Mer Noire, à l'exception de l'Asie Mineure, qui « figure dans la deuxième zone ;

« 2° De deux mois pour ceux qui demeurent en Afrique (à & l’exclu:ion de l'Algérie, de la Tunisie, du Maroc et des Etats « du littoral de la Méditerranée qui figurent dans la première « zone), dans l'Amérique du Nord et dans l’Asie Mineure ;

« 3° De trois mois pour ceux qui demeurent dans l’Amérique « Centrale et dans l’Amérique du Sud ;

&« 4° De cinq mois pour ceux qui demeurent en Asie (à « l’exception de l’Asie Mineure qui figure dans la deuxième zone), & dans l’Océanie et dans tous les autres pays non compris dans «& lé présent article.

« Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d’outre- «+ mer en cas de guerre maritime, »

De plus, si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au lendemain (art. 1.033 G: P. C:.).

Si l'appel est formé hors délai, il doit être déclaré. irrecevable. Il s’agit d’une irrecevabilité d’ordre public pouvant être soulevée d'office par la Cour et pour la première fois devant la Cour de Cassation. Il doit être signifié à toutes les parties au jugement. Si une partie n’était pas intimée et si le litige ne pouvait se juger qu’en la présence de cette partie, l’appel devrait être déclaré non recevable. L'administrateur provisoire n’a pas à être mis en cause d’appel : il n’est d’ailleurs pas partie au jugement.

L'appel a un effet suspensif ainsi que le dit expressément la loi. Il s'ensuit que la simple signification de Pacte d'appel empêche toute mise à exécution du jugement.

Même en fournissant caution ou justifiant de solvabilité suffisante, le poursuivant ne peut exécuter le jugement. Le Tribunal ne peut même pas, sans violer la loi, ordonner l’exécution provisoire du jugement. Nous trouvons là une règle toute spéciale, puisqu’en matière commerciale tous les jugements sont exécutoires par provision de plein droit, à moins d’un texte légal formel : nous avons ici un de ces textes dérogatoires au droit commun.

Ainsi, la signification de l'acte d’appel empêche l’administrateur provisoire de prendre possession de ses. fonctions et, s’il l’a fait, l’oblige à les abandonner (sauf la possibilité de solliciter en référé la nomination d’un

administrateur-séquestre, ainsi que nous l’avons indiqué plus haut). Mais le délai d'appel lui-même n’a aucun effet suspensif.

L’appel, d’après la loi, doit être jugé sommairement dans le mois de la signification. Aucune sanction n’accompagne cette prescription et nous réitérons ici les remarques faites au sujet du jugement rendu par le Tribunal. L'arrêt est exécutoire sur minute comme le jugement. Les observations présentées pour ce dernier ont ici encore la même valeur.

Signalons qu’en l'absence de disposition formelle, l'arrêt rendu par défaut est susceptible d'opposition dans les termes du droit commun.

Le recours en Cassation est possible contre l’arrêt rendu par la Cour d'Appel. Il sera formé et instruit dans les termes du droit commun.

La tierce-opposition enfin sera ouverte (suivant les règles qui régissent normalement cette voie de recours), contre les décisions (arrêts ou jugements) rendus en notre matière.

Il nous reste à examiner les effets du jugement ordonnant la vente forcée.

Nous devons examiner ces effets vis-à-vis des autres créanciers du débiteur et à l’égard du débiteur ou du tiers-détenteur du fonds.

En ce qui touche les créanciers, il y a lieu d'examiner les effets d’un jugement rendu par application des art. 15 et 20, puis ceux d’un jugement rendu par application des art. 16 et 18.

Dans le premier cas, le jugement à une incidence sur

le créancier saisissant et sur tous les autres créanciers chirographaires, munis d’un titre exécutoire.

Le jugement ordonnant la vente, en vertu des art. 15 et 20, sera certainement opposable au créancier saisissant. Ce dernier est en effet obligatoirement partie à l'instance (voir les dispositions des art. 15 et 20). Signalons qu’il jouit de moyens efficaces pour déjouer l’abstention du créancier poursuivant, puisqu'il peut ou reprendre les poursuites de saisie-exécution, ou demander à diligenter lui-même la procédure de’ vente.

En ce qui concerne la seconde catégorie de créanciers, la loi de 1909 ne porte aucune prescription. Le jugement rendu leur est-il opposable ? Ces créanciers doivent-ils s’abstenir d’intenter des poursuites de saisieexécution ou les suspendre, le cas échéant ? En un mot, le jugement possède-t-il un effet absolu ? La Jurisprudence nous permet de répondre affirmativement à cette dernière question.

Désirant réaliser le vœu du législateur de 1909, à savoir à éviter le démembrement du fonds, la Jurisprudence a reconnu au jugement ordonnant la vente un effet absolu. Sinon, permettre la poursuite d’un créancier muni d’un titre exécutoire, c’est courir à un démenbrement certain du fonds de commerce. Des décisions très nombreuses ont été rendues dans ce sens (°).

(1) Trib. Com. Seine, 25 mai 1909, J. Tr. Com., 1911, 25. — Trib. Civ. Seine, 30 mai 1913, G. P., 1918. 2. 295. — Trib. Civ. de la Seine, 25 juillet 1914, J. Tr. Com., 1916, 211. — Trib. Com. Seine, 13 mars 1920, G. P., 1920. 1. 580. — Trib. Com. Seine, 19 août 1924, G. T,, 1925. 2, 170.

Il nous paraît utile de citer un attendu du jugement du 25 juillet 1914 du Tribunal Civil de la Seine :

« Attendu que, permettre à des créanciers, nonobstant l’existence d’un jugement ordonnant la vente du fonds de commerce de leur débiteur, jugement auquel ils n’ont point été parties, d'arriver à ce démembrement même, serait aller à l’encontre de la loi ou la frapper d'inefficacité; qu’il s'ensuit que tout jugement ordonnant la vente d’un fonds de commerce par application des art. 15 et 20 de la loi du 17 mars 1909 a pour effet de suspendre, à l’égard des créanciers, généralement quelconques, l'effet de toute poursuite de saisie-exécution et ce, durant le délai fixé au jugement, pour la procédure de mise en vente. »

Pour se mettre à l’abri de toute manœuvre dilatoire, le créancier n’aura qu’à demander au Tribunal que le jugement lui soit rendu commun, afin de pouvoir, le cas échéant, diligenter lui-même la procédure.

Pour les jugements rendus par application des art. 16 et 18, aucun créancier n’a été partie à l’instance, sauf le poursuivant. Il importe autant que précédemment de savoir si le jugement possède un effet absolu. Un tel effet absolu ne saurait ici encore faire de doute.

La jurisprudence abonde pour l’affirmative () et ses décisions sont fondées sur les mêmes motifs d’opportunité et d'utilité. A partir du jugement, toutes poursuites de saisie-exécution sont et demeurent interdites. La

(1) Trib. Com. Seine, 3 juillet 1914, J. Tr. Com., 1916. 194. — Trib. Civ. Seine, 19 août 1924, G. T., 1925. 2. 170. — Trib. Civ. Seine, 26 novembre 1909, D. P., 1910. 2. 249,

même demande en déclaration de jugement commun permettra d’ailleurs encore ici aux créanciers de s'opposer à l’inaction du poursuivant et de ménager leurs droits.

Vis-à-vis du débiteur ou du tiers-détenteur, il vaudrait mieux dire vis-à-vis du fonds de commerce luimême, le jugement ordonnant la vente globale n’anéantit pas le droit de propriété sur le fonds que transférera seul le procès-verbal d’adjudication.

Aux termes de la loi, le jugement n’emporte même aucune indisponibilité du fonds. Le fonds peut donc être aliéné (la loi de 1909 ne contient en effet aucun texte analogue à l’art. 686 du C. P. C.). Une exception existe dans les cas de surenchère. En effet, l’acquéreur surenchéri est alors de droit administrateur séquestre et ne peut plus, dès lors, consentir aucun acte de disposition.

Ce que nous venons de dire suppose d’ailleurs qu’il y à eu vente sans fraude, car alors l’art. 1.167 permettrait de demander la nullité d’une telle aliénation et on pourrait faire application de l’adage : « fraus omnia corrumpit ».

Telle est du moins la solution qui résultait de la jurisprudence nombreuse émanant des Cours et Tribunaux jusqu’à ces dernières années (‘). Mais nous devons. signaler un arrêt de la Cour de Cassation (*) qui semble devoir réformer cette jurisprudence, d’ailleurs assez

(1) Voir à ce sujet les nombreuses références citées par CENDRIER, p. 325, et COHEN, p. 890-891.

(2) Cass. Civ., 21 décembre 1937, G. P., 1938. 1. 308.

dangereuse pour la protection efficace des droits des créanciers.

L'espèce dont il s’agit a trait à un apport en Société de fonds de commerce réalisé postérieurement au jugement ordonnant la vente globale à la requête d’un créancier inscrit et peu de jours avant la date fixée pour l’adjudication. On peut étendre ce cas à tous ceux dans lesquels intervient un acte d’aliénation portant sur le fonds de commerce.

Le précédent vendeur, muni de son privilège, avait obtenu un jugement ordonnant la vente du fonds. Peu avant l’adjudication, le débiteur propriétaire du fonds en fit apport à une Société. Puis, il forma une opposition à la vente en prétendant faire déclarer la procédure nulle par suite de la mutation de propriété ayant atteint le fonds.

La Cour d'Appel de Paris rejeta cette opposition et

ordonna la continuation de la procédure et la vente judiciaire du fonds, par arrêt du 30 janvier 1933. La Chambre Civile de la Cour de Cassation rejeta le pourvoi formé contre cet arrêt avec des attendus dont les suivants sont particulièrement intéressants : « Attendu, par ailleurs, que le jugement ordonnant la réalisation forcée d’un fonds de commerce est opposable à toute personne à qui le débiteur vient à en transmettre la propriété postérieurement à cette décision ; que la Société Bernard-Couprin ne pouvait donc se prévaloir de l’apport à elle fait le 1* juillet 1932 pour faire échec à l’exécution de l'arrêt rendu contre l’apporteur, dès le 28 juin 1932 ».