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La Cour Suprême émet ici une opinion en contradiction absolue avec celle de la jurisprudence dont nous avons parlé plus haut.

Il semble que certains faits de la cause aient particulièrement pu inciter la Cour à adopter cette solution. En effet, un attendu souligne que la Société constituée était fictive. Cette Société avait été formée pour les besoins de la cause, le débiteur désirant par ce moyen dolosif échapper à l’expropriation forcée.

Cependant, la Cour n’a pas fait appel à l’idée de fraude, mais à celle d’indisponibilité du fonds par suite du jugement de vente globale. C’est ce qui nous intéresse. ;

La Cour de Cassation a de nouveau confirmé son point de vue dans un arrêt du 9 mai 1938 ().

Ces arrêts ont été rendus à l’occasion de jugements sur l’art. 16. Pour les autres « cas d'ouverture », nous n'avons pas trouvé d’arrêts similaires. Il semble que la même jurisprudence devrait s'établir.

Elle nous paraîtrait même plus utile en ce qui touche les « cas d'ouverture » des art. 15 et 18, où il s’agit de créanciers chirographaires poursuivants. Ces derniers, au premier chef, doivent être protégés contre les aliénations possibles du fonds postérieurement au jugement de vente, car ils ne possèdent aucun droit de suite sur le fonds. Le créancier inscrit en est quitte pour recommencer sa procédure, l’autre, au contraire ne peut plus agir si le fonds change de mains.

(1) Cass. Civ., 9 mai 1938, Sem. Jur., 3 juillet 1938, p. 750.

Nous sommes particulièrement favorables à la théorie de l’indisponibilité du fonds de commerce que cette jurisprudence récente de la Cour de Cassation paraît vouloir consacrer. Souhaitons même qu’un texte légal vienne la préciser et la consolider définitivement.

En outre, lorsque nous sommes dans les « cas d’ouverture » des art. 15 et 20, il est bien évident qu’aucun acte de disposition ne sera possible relativement aux objets saisis. Le débiteur se rendrait en outre coupable en aliénant ces derniers, du délit de détournement d'objets saisis.