CHAPITRE II

La rédaction du Cahier des Charges.

L'art. 17 de la loi de 1909 ne fait que mentionner le cahier des charges.

Ce cahier des charges est la pièce contenant l’état des clauses et conditions de l’adjudication et auxquelles l’adjudicataire s'engage à satisfaire par le fait même de l’adjudication prononcée à son profit.

Ce cahier des charges est rédigé en la forme authentique par l'officier public commis pour procéder à la vente. La détermination de cet officier public arrêtera notre attention ultérieurement.

Que doit contenir le cahier des charges ? La loi ne l’indique pas, mais il est bien évident qu’il devra porter d’abord toutes les mentions du jugement ordonnant la vente globale. On y trouvera donc l'indication des noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, de la décision de justice en vertu de laquelle on agit, d’une élection de domicile dans le lieu où siège le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel s’exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situa-

tion, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l’adjudication, les noms et domicile de l'officier public commis et dépositaire du cahier des charges. Toutes ces mentions sont d’ailleurs celles qui doivent figurer sur les affiches opposées 10 jours au moins avant la vente.

En outre, le cahier des charges indiquera la nature et les conditions du bail des lieux, l’origine de propriété et les conditions principales de la vente déterminées par le jugement telles que celles relatives au paiement du prix, des frais d’adjudication, etc...

L’officier public demandera au propriétaire du fonds la remise de ses divers titres de propriété. Ce dernier, en cas de surenchère, est d’ailleurs légalement tenu de les communiquer. S'il s’y refuse, l'officier public pourra demander copie des actes au greffier du Tribunal de Commerce pour l’acte d’acquisition ou au bureau de l’enregistrement.

L’officier public peut introduire dans le cahier des charges des conditions supplémentaires pourvu qu’elles ne soient pas en contradiction avec celles fixées par le jugement ou avec les dispositions légales (). Il ne faut pas non plus qu'elles aient pour but d’avantager le poursuivant d’une manière quelconque ou de porter atteinte à la liberté des enchères.

Le cahier des charges n’a pas à contenir les mentions prescrites par l’art. 12 de la loi du 29 juin 1935 qui s'applique seulement aux ventes amiables.

(1) Sur la possibilité d'introduire une clause d'interdiction à l'encontre du détenteur du fonds. V. infra, p. 145 ets.