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des éléments incorporels qui, pourtant, auront la possibilité certaine de reprendre une grande valeur quand « le caractère anormal de la gestion » aura disparu.

En tout cas, la détermination de la catégorie d’officiers publics compétente apparaît comme une question de pur fait.

Arrêtons-nous sur un cas particulier qui, d’ailleurs, paraît devenir à peu près général. Très fréquemment, dans les ventes judiciaires de fonds de commerce, le cahier des charges stipule que, seuls, seront mis aux enchères les éléments incorporels, tandis que le matériel et les marchandises seront repris à dire d'experts. En une telle occurence, on pourrait penser que seul le notaire sera compétent,puis que seuls les éléments incorporels sont mis aux enchères. Et cependant, d’après la jurisprudence dominante, il n’en est rien.

La Cour de Besançon, dans l’arrêt déjà cité du 1° février 1926, affirme que, dans ce cas, « le caractère de l’adjudication des éléments corporels » ne se trouve nullement modifié. Elle ajoute que l’acquéreur éventuel, pour ces éléments comme pour les éléments incorporels, puisera son titre et son droit dans une vente publique aux enchères (voir aussi Tr. Civ. de Marseille déjà cité). Cependant, dans ce cas particulier, il apparaît que les éléments incorporels seuls font l’objet de la vente proprement dite. Seuls, ces éléments font l’objet d'enchères.

D'autre part, même en admettant ici la règle « accessorium sequitur principale », nous nous demandons comment on peut savoir, avant l’expertise ou la prisée des éléments corporels du fonds, quelle est la catégorie

d'éléments qui prévaut. Or, dans presque toutes les ventes, on procède d’abord à l’adjudication des éléments. incorporels du fonds avec mention au cahier des charges de l'obligation pour l'acquéreur éventuel de reprendre le matériel et les marchandises à dire d'expert. Puis, on procède ensuite à l’évaluation de ces derniers et l’adjudicataire paie leur valeur déterminée en général par le ministère d’un commissaire-priseur. C'est ainsi qu’à Paris se passent les choses de la manière la plus courante.

Comment peut-on alors savoir, lors de la détermination de la compétence de l’officier public instrumentaire, quel est l’élément principal du fonds ? On ne le saura que postérieurement à la vente ? C’est bien d’ailleurs là une des causes qui poussent les Tribunaux à commettre le plus souvent en fait les notaires.

Envisagée sous son aspect général, la question qui nous préoccupe devrait, à notre sens, être solutionnée dans le sens de la compétence générale des notaires.