CHAPITRE IV

Les sommations et la publicité.

L'article 17 s'étend longuement et avec précision sur ces formalités. Il nous dit, dans son paragr. I, que « le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions 15 jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l’adjudication si bon leur semble ».

En pratique, c’est l’officier public commis qui fait ces sommations, dont la régularité lui incombe d’ailleurs sous sa responsabilité personnelle.

La loi oblige donc de faire la sommation d’abord au propriétaire du fonds. En pratique, on la signifiera aussi au débiteur originaire si l’on se trouve en présence d’un tiers-détenteur. Mais seul ce dernier doit être sommé aux termes de la loi. On peut d’ailleurs remarquer que le débiteur originaire a été mis en cause dans la procédure qui a abouti au jugement.

La sommation sera aussi délivrée à tous les créanciers inscrits sur le fonds antérieurement à la décision ayant ordonné la vente. Il faut entendre par « déci-

sion » le jugement du Tribunal de Commerce et non pas l'arrêt qui a pu, le cas échéant, être rendu sur appel par la Cour. Cette sommation sera délivrée au propriétaire à son domicile réel, et aux créanciers inscrits au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Toute inscription de privilège doit en effet contenir une élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce de l'exploitation du fonds.

Les créanciers inscrits et ces domiciles élus seront révélés à l'officier public commis au moyen des états d'inscription qu’il lèvera au Greffe du Tribunal de Commerce de la situation du fonds. Il requerra le greffier de lui délivrer les états se rapportant à une période de dix années en remontant depuis la décision ayant ordonné la vente (°).

Si une inscription a été prise le jour même où le jugement a été rendu, ce créancier doit-il être sommé ? Nous le pensons.

Ces sommations doivent être délivrées au moins 15 jours francs avant la vente et contenir trois énonciations, prendre communication du cahier des charges, . fournir les dires et observations, assister à l’adjudication (°).

Aucune sommation n’est à faire aux autres créanciers, soit inscrits, soit chirographaires.

(1) Il est d’usage de ne remonter qu’à dix années lorsqu'on relève ces états d'inscriptions. Il vaudrait mieux requérir les états remontant à trente années. En effet, certaines inscriptions peuvent avoir été renouvelées.

(2) Cf. Trib. Com. Le Havre, 11 janvier 1938, Rec. Jur. Havre, mars-avril 1938, p. 96.

Cependant, si le bail des lieux prévoit que toute cession doit être passée en présence du bailleur ou lui dûment appelé, une sommation spéciale sera signifiée à celui-ci.

Enfin, l’art. 2, paragr. 6, de la loi porte que « le « poursuivant doit la notifier (sa poursuite) aux pré- « cédents vendeurs, au domicile élu dans leurs inscrip- « tions, avec déclaration que, faute par eux d’intenter « l’action résolutoire dans le mois de la notification, ils « seront déchus à l'égard de l’adjudicataire, du droit « de l’exercer ». Cette notification sera donc adressée aux précédents vendeurs, s’il y a lieu. Il sera dans ce cas prudent de laisser s’écouler le délai d’un mois nécessaire pour l'extinction de l’action résolutoire avant de procéder à la vente.

La publicité à effectuer se divise en deux parts : la publicité ordinaire et la publicité extraodinaire.

La première consiste dans l’apposition d'affiches en divers lieux et en leur insertion dans un journal d’annonces légales. Apposition et insertion doivent avoir lieu au moins 10 jours avant la vente à la diligence de l’officier public commis.

L'article 17, paragr. 2, 3, 4, nous renseigne sur cette publicité, qui est obligatoire dans tous les cas et dont l’omission ou l’irrégularité peut entraîner la nullité de la vente. ;

L’affiche doit contenir les indications suivantes :

1° Noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds ;

20 Décision de justice en vertu de laquelle on agit ;

3° Election de domicile dans le lieu où siège le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel s’exploite le fonds ;

4° Eléments constitutifs du fonds ;

Nature des opérations du fonds, sa situation :

5° Mises à prix ;

6° Lieu, jour et heure de l’adjudication ;

7° Noms et domicile de l'officier public commis et dépositaire du cahier des charges.

Cette affiche sera apposée dans le délai indiqué :

a) À la porte principale de l’immeuble (où s’exploite le fonds) ;

b) A la mairie de la commune où est situé le fonds ;

c) Au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel s’exploite le fonds ;

d) Chez l'officier public commis.

Ellé sera en outre, sous le même délai, insérée dans un journal d'annonces légales (du ressort) () du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de l'arrondissement où le fonds est situé.

Il est à remarquer que l'officier public n’a aucun procès-verbal d'affiches à dresser, contrairement à ce que prescrit l’art. 616 du C. P. C. pour la saisie-exécution. La loi nous dit que « la publicité sera constatée par une mention dans le procès-verbal de vente » (art. 17, paragr. 5).

La seconde publicité est celle que l’on qualifie

: (1) Le terme entre parenthèses ne se trouve pas dans le texte légal. Il s’agit à l'évidence d’une omission.

d’extraordinaire. Une décision de justice (le jugement lui-même ou une ordonnance rendue sur requête) l’ordonne lorsqu'elle est jugée utile. Elle consistera en insertions ou en affiches supplémentaires, sera essentiellement variable suivant les circonstances, et s’exécutera selon les prescriptions de la décision judiciaire.

Comme la publicité ordinaire, elle devra être mentionnée sur le procès-verbal de vente.