CHAPITRE V Les incidents de la procédure préparatoire à la vente

Entre le jugement ordonnant la vente et l’adjudication, il peut surgir des incidents que nous diviserons en deux catégories. D'abord, il peut être soulevé « des. moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication >», cas prévus expressément par l’art. 17, paragr. 6 et qui seront solutionnés par la procédure spéciale instituée en cet article. Ensuite, il est. possible que des difficultés d'exécution d'ordre général surviennent.

Si des moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l’adjudication sont soulevés, il sera statué par le Président du Tribunal Civil de l’arrondissement où s’exploite le fonds.

Il s’agit ici de moyens tirés de l’inobservation des. formalités prescrites par l’art. 17, paragr. 1, 2, 3, 4, relativement aux sommations et à la publicité ordinaire, par l’art. 2, paragr. 6, concernant la notification à fin de purge de l’action résolutoire et par la décision ordonnant la vente. Seules, les nullités de forme sont visées ici et il est nécessaire que ce soient des vices.

affectant la procédure antérieure à l’adjudication. Les irrégularités de l’adjudication elle-même ne sont pas visées ici.

Le président du Tribunal statue ici non par voie de référé, mais par un ordonnance rendue en vertu d’une juridiction spéciale prévue par la loi. Il rend une ordonnance « sui generis ». Il s'ensuit que sa décision peut préjudicier au principal ; il statue même sur les dépens, ce qui est refusé au juge des référés. Enfin, ses décisions sont soumises aux prescriptions de l’art. 15, paragr. 8, ce qui les différencie encore des ordonnances de référé. La compétence du Président du Tribunal Civil est d'ordre public, tant « ratione materiae » que « ratione loci ». Il est saisi par voie d’assignation.

De ce que les prescriptions de l’article 15, paragr. 8 s'appliquent à ces ordonnances, il résulte qu’elles ne sont pas susceptibles d'opposition, qu’elles sont exécutoires sur minute, que l’appel est suspensif et doit être formé dans la quinzaine de la signification et que la Cour doit statuer dans le mois par un arrêt exécutoire sur minute.

Ces moyens de nullité doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l’adjudication. Par suite, l’assignation à comparaître devant le Président du Tribunal Civil devra être délivrée avant l'expiration de ce délai. Il s’agit ici d’un délai franc. Si ce délai n’était pas observé, la nullité se trouverait radicalement couverte et l’exception serait non recevable. Cette irrecevabilité pourrait être opposée même en appel et soulevée d'office par le juge.

Il a ainsi été jugé que la protestation du colicitant dans une vente judiciaire sur licitation d’un fonds de commerce contre l'obligation de fournir une consignation insérée au cahier des charges est tardive dès lors qu’elle est intervenue moins de 8 jours avant l’adjudication ().

Si une ordonnance du Président du Tribunal Civil accueille le moyen de nullité soulevé, toute la procédure préparatoire à la vente est annulée à compter de l’acte déclaré nul. L’officier public doit donc surseoir à l’adjudication et recommencer la partie de la procédure viciée à partir du dernier acte régulier.

Si l'ordonnance ayant rejeté le moyen de nullité opposé se trouve frappée d’appel, il semble qu’il faille aussi surseoir à l’adjudication, puisque l’appel jouit d’un effet suspensif.

Si, au jour fixé pour l’adjudication, l’ordonnance n’a pas encore été rendue, bien que l’assignation ait été délivrée en temps utile, l’officier public nous paraît être fondé à ne pas procéder à l’adjudication. Certains prétendent que la demande en nullité n’étant pas suspensive de l’exécution du jugement ordonnant la vente, il n’y aurait pas lieu de surseoir à la vente à cause de l’existence de cette seule demande (°).

Nous pensons que l'officier public a le droit de ne pas procéder à l’adjudication et que, s’il le faisait, il s’exposerait, le cas échéant, à des dommages-intérêts.

(1) Rép. Not. Enr., 1934, p.

(2) RopPers, Revue des fonds de commerce.

Indépendamment de ces nullités de la procédure antérieure à l’adjudication, il peut se présenter d’autres difficultés d'exécution, de caractères d’ailleurs très variés. Toutes ces difficultés seront alors tranchées suivant la procédure ordinaire par la voie du référé civil.

Examinons un cas qui s’est présenté en pratique. Le débiteur, pour arrêter l'exécution du jugement de vente, fait des offres réelles à son créancier. Ce dernier les refuse. Le débiteur s’adressera, pour obtenir la discontinuation des poursuites, au Président du Tribunal Civil statuant en référé. Il pourra aussi se pourvoir devant le Tribunal Civil lui-même.