CHAPITRE VI

L’adjudication proprement dite.

Nous en étudierons les formalités et les effets. Nous devrons examiner ensuite une conséquence possible de ces effets : la folle enchère.

La loi de 1909 ne fournit aucune indication sur les formalités proprement dites de vente du fonds. Force est donc de se reporter au droit commun et d'appliquer ici « mutatis mutandis » les formalités du C. P. C. relatives aux ventes publiques judiciaires de meubles.

L’adjudication sera donc prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur et sera constatée par un procès-verbal qui portera les mentions prescrites par le C. P. C. et en particulier indiquera l’accomplissement des formalités de publicité, tant ordinaire qu’extraordinaire.

Toute personne capable de s'engager pourra porter des enchères. Cependant, l’article 1.596 du C. Civ. prévoit des incapacités spéciales en la matière (). Il y a lieu d’en appliquer les prescriptions.

(1) Cf. art. 1.596 C. Civ. Cet article édicte la nullité des. adjudications prononcées au profit des tuteurs, mandataires et administrateurs en ce qui concerne les biens qu’ils administrent et au profit des officiers publics en ce qui concerne les biens nationaux vendus par leur ministère.

Le propriétaire du fonds a le droit de se porter adjudicataire. L'art. 711 du C. P. C. spécial à la saisie immobilière ne joue pas ici et il y a lieu de le regretter dans le cas où c’est le débiteur lui-même qui est en possession du fonds (‘).

Cependant, le droit de porter des enchères est limité dans une certaine mesure par la possibilité, parfois l'obligation pour l'officier public instrumentaire, d’exiger une consignation de toute personne qui désire enché- TÉ

Indiquons immédiatement que, si l’on se trouve en matière de surenchère du sixième, l'officier public ne doit admettre à enchérir que « des personnes dont la solvabilité lui sera connue ou qui auront déposé, soit entre ses mains, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne pourra être inférieure à la moitié du prix total de la première vente, ni à la portion du prix de ladite vente, stipulée payable comptant, augmentée de la surenchère ». Ici, la consignation est réglementée dans son détail en ce qui touche son montant, dont le minimum est fixé. L’'officier public est obligé de demander cette consignation, à moins qu’il ne connaisse la solvabilité de l’enchérisseur, appréciée dès lors par lui sous sa propre responsabilité.

Dans tous les autres « cas d'ouverture », le jugement peut prévoir cette consignation et en fixer le mon-

(1) Art. 711 $ 2 C. P. C. : « Ils (les avoués) ne pourront, & sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi. ».

tant. Dans le silence du jugement à ce sujet, l'officier public est en droit d’exiger une telle consignation. Il en fixe alors le montant à son gré, sous réserve qu’il ne soit pas exorbitant par rapport à la mise à prix, de sorte qu’il constituerait une véritable atteinte à la liberté des enchères. Ces obligations de l’officier peuvent engager sa responsabilité, le cas échéant.

L’inobservation des formalités prescrites pour l’adjudication pourra entraîner la nullité de celle-ci. Tel sera. le cas si la mention prescrite par l’art. 17, par. 5, a été omise dans le procès-verbal d’adjudication (). Les demandes en nullité de cette nature seront portées devant le Tribunal Civil, puisqu'il s’agit d’une difficulté relative à l’exécution d’un titre exécutoire.

En l’absence de tout enchérisseur, même après baisse de mise à prix, ce qui ne se produira jamais en matière de surenchères (art. 23, par. 6), l’adjudication pourra être remise à une date ultérieure si le délai imparti pour vendre le permet (*). Il faudra remplir de nouveau les formalités prévues par l’art. 17.

A défaut d’un enchérisseur lors de cette remise en adjudication, le fonds sera démembré et ses éléments vendus séparément. Si des créanciers avaient vu leurs poursuites de saisie-exécution suspendues (art. 15 ou art. 20), ils pourront alors reprendre leur procédure et faire vendre les éléments corporels du fonds. Si un

(1) Art. 17, $ 5 : « La publicité sera constatée par une « mention faite dans le procès-verbal de vente ».

(2) Art. 23, $ 6 : « A défaut d’enchère, le créancier suren- « chérisseur est déclaré adjudicataire ».

créancier avait obtenu un jugement de vente globale en vertu de l’art. 18, ce jugement lui permettra de pratiquer saisie-exécution, puisqu'il contient une condamnation en paiement.

En cas de vente sur surenchère, s’il ne se présente pas d’enchérisseur lors de l’adjudication, c’est le surenchérisseur lui-même qui sera déclaré d'office adjudicataire, aux termes mêmes de la loi (art. 28, paragr. 6).

L’adjudication régulièrement consommée produit d'importants effets.

Elle emporte pour l’adjudicataire des droits et des obligations.

L’adjudicataire devient immédiatement propriétaire du fonds de commerce. Il en assume tous les risques, même s’il n’en a pas la délivrance immédiate.

Mais si le fonds est transféré « in universum » à l’adjudicataire par la seule vertu de l’adjudication, les divers éléments n’en sont transmis régulièrement « erga omnes » que selon les normes juridiques qui leur sont propres (°).

Si l’occupant actuel du fonds refuse de le remettre entre les mains de l’adjudicataire, celui-ci peut obtenir son expulsion en référé, le procès-verbal d’adjudication constituant un titre exécutoire. En cas de résistance

(1) Par exemple, la transmission du droit de bail ne sera. opposable au propriétaire qu'après les formalités de l’art. 1.690 du Code Civil.

Pour la licence d’exploitation des débits de boissons, son transfert ne devient régulier qu'après l’accomplissement de diverses formalités, les unes auprès de la Régie des Contributions indirectes, les autres auprès des autorités de police (Maire ou Préfecture de police à Paris).

injustifiée, le possesseur du fonds qui ne veut pas s’en dessaisir sera passible de dommages-intérêts au profit de l’adjudicataire.

Mais l’adjudication ne saurait transmettre à l’adjudicataire plus de droits que n’en possède sur le fonds le détenteur de celui-ci. C’est l’application normale de la règle : « Nemo plus juris in alium transferre potest quam îipse habet ».

Si ce dernier n’est pas propriétaire du fonds, celui-ci sera acquis « a non domino » et sujet à la juste revendication du « verus dominus ». En ce qui concerne les éléments corporels du fonds acquis de bonne foi, la règle de l’art. 2.279 du Code Civil évite cependant cette revendication.

De même, et en vertu de la même règle, si le droit de propriété du détenteur du fonds est vicié dans son essence, s’il est susceptible d’être résolu ou annulé, l’adjüdication ne fera pas disparaître ce vice. L’adjudicataire pourra voir son droit de propriété résolu ou annulé.

Enfin, les droits consentis à des tiers sur le fonds par le possesseur évincé seront opposables à l’adjudicataire pourvu qu’ils aient date certaine, et sauf évidemment le cas de fraude prouvée ().

Il en est ainsi d’une dation en gérance du fonds, d’une sous-location d’une partie des locaux du fonds.

Il faut signaler que l’adjudicataire tient ses droits du

(1) Nous n’avons pas le loisir d'examiner ici à quelle époque cette date certaine doit exister.

détenteur du fonds de commerce dont la vente forcée ne résout pas le titre; il y a seulement transmission par justice de la propriété du fonds. Cependant, une exception très importante concerne les surenchères : alors l'acquéreur surenchéri voit son titre résolu, il est censé n'avoir jamais été propriétaire du fonds qui, en droit, passe directement du patrimoine du vendeur dans celui de l’adjudicataire. Ce dernier tient alors tous ses droits du vendeur.

En conséquence, l’adjudicataire jouit de la garantie d’éviction vis-à-vis du détenteur du fonds en général ou du vendeur en cas de surenchère. Il n’a cependant pas droit à la garantie des vices cachés pouvant affecter le fonds de commerce et ce, en vertu de l’article 1.649 du Code Civil (‘.

L’adjudicataire a droit en outre à la garantie du fait personnel à l’encontre de son auteur. Telle est du moins la solution qui semble s'imposer sur le plan strictement juridique. Il ne semble donc pas que cet auteur puisse commettre des actes qui constitueraient un détournement de clientèle. Cette garantie du fait personnel sera due soit par le détenteur du fonds au moment de l’adjudication (art. 15, 16, 18, 20), soit par le vendeur primitif en cas de surenchère (art. 5 et 23), puisque le titre du détenteur du fonds est résolu dans cette dernière situation, alors qu’il ne l’est pas dans la première.

(1) Art. 1.649 C. Civ. : « Elle (la garantie des vices cachés) « n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice >».

Telle est l’opinion logique qui semble s'imposer.

Pour Cendrier ('), le tiers-détenteur n’est jamais tenu à la garantie personnelle, il peut se rétablir dans le même commerce à son gré. Pour M. Cohen (‘), la solution contraire prévaut.

La jurisprudence à rendu des décisions contradictoires sur cette question. La Cour d'Appel de Paris a décidé que la garantie du fait personnel n’incombait jamais au tiers-détenteur (°).

La Cour de Cassation a jugé de même (‘) que le tiersdétenteur évincé par application des articles 16 et 22 de la loi de 1909 ne peut se voir interdire d’exercer le même commerce pendant un certain temps et dans un certain rayon.

D’après cette décision de la Cour Suprême, il apparaît qu'aucune clause de non-rétablissement ne peut être insérée au cahier des charges à l’encontre du tiersdétenteur.

D'ailleurs, la décision rappelée ici a cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris parce qu’il avait imposé une clause d'interdiction de se rétablir au tiers-détenteur évincé du fonds.

Et cependant, la pratique de la plupart des Tribunaux de Commerce et de celui de la Seine, en particulier, est de fixer dans les jugements ordonnant les

(1) CENDRIER, p. 329 et p. 357.

(2) COHEN, p. 918.

(3) Paris, 13 octobre 1913, G. T., 1914. 2. 278.

(4) Cass. Civ., 21 juillet 1937, G. P., 37. 2. 639, D. H., 1937. 533.

ventes forcées de fonds de commerce une telle clause d'interdiction à l'encontre du « détenteur actuel » du fonds. Il est à prévoir que la Cour Suprême casserait ceux de ces jugements qui lui seraient déférés.

Nous avons exposé ci-dessus une distinction suivant laquelle la garantie du fait personnel serait à la charge du tiers-détenteur, sauf en cas de surenchère pour le motif que le titre de ce dernier n’est pas résolu et que l’adjudicataire tient ses droits du détenteur directement.

La Cour de Cassation, elle, ne distingue pas : aucune garantie du fait personnelle ne peut être imposée au tiers-détenteur. ,

Les obligations de l’adjudicataire consistent à exécuter les stipulations du cahier des charges.

Il doit d’abord payer le prix d’adjudication suivant les modalités du cahier des charges. En général, ce prix est payable comptant. Rien n’empêcherait le cahier des charges de fixer des modalités de paiement différentes. En pratique, cela arrive très rarement. Cependant, en matière de surenchère du sixième, le prix est payable suivant les termes du contrat de vente. Mais il ne s’agit que du prix prévu à cet acte. Le montant de la surenchère ainsi que le supplément résultant de l’adjudication restent en principe payables comptant.

Outre le prix, l’adjudicataire doit payer les « frais de la vente ». Ces frais comprennent les honoraires des officiers publics instrumentaires, les droits d’enregistrement, le coût des inscriptions de privilège et des publications légales, les frais des expertises, etc.

Il ne faut pas confondre ces « frais de vente » avec ceux que l’on qualifie de « frais préparatoires ». Ces derniers ne sont pas de plein droit à la charge de l’adjudicataire, sauf en cas de surenchère (art. 23, al. 8).

Ils comprennent ceux exposés pour poursuivre la procédure de première instance et d’appel, pour rédiger le cahier des charges, pour effectuer les sommations et la publicité.

Mais en général, une clause du cahier des charges les met à la charge de l’adjudicataire, qui doit alors les payer.

Il est à noter que les frais exposés pour l’administration et la conservation du fonds n’entrent pas dans les précédents.

Dans l’étude des effets de l’adjudication à l'égard du propriétaire du fonds évincé, il y a lieu de distinguer suivant qu’elle a eu lieu par application des articles 15, 16, 18 ou 20 de la loi du 17 mars 1909, ou qu’elle a été prononcée sur une surenchère (art. 5 ou 23).

Hors le cas de surenchère, on a déjà indiqué que l’adjudication transfère ipso facto et d’une manière forcée la propriété du fonds à l’adjudicataire, mais sans qu’il y ait résolution de la vente (ou du titre de propriété) en vertu de laquelle le possesseur du fonds avait acquis à celui-ci.

Celui que nous appellerons le possesseur du fonds (tiers-détenteur ou débiteur poursuivi) en est donc le propriétaire jusqu’au prononcé de l’adjudication.

De cette constatation découlent d'importantes conséquences.

Il semble qu’en dehors de toute règle légale contraire, ce qui est le cas en l’espèce, le possesseur puisse aliéner le fonds jusqu’à l’adjudication (voir supra, p. 114 et s.), qu’il ait la faculté de le grever de charges diverses telles que nantissements ou de contrats de gérance, hormis le cas de fraude.

Lorsque l’adjudication produit un prix supérieur au montant total des créances inscrites ou non grevant le fonds, l’excédent de ce prix en revient au possesseur.

Enfin, le possesseur jouit des revenus de l’exploitation du fonds jusqu’à l’adjudication. Il n’a donc à rendre compte de sa gestion, sauf en cas de gestion frauduleuse ayant pour but avéré de nuire aux créanciers et qui pourrait entraîner sa responsabilité dans les termes de droit commun (articles 1.382 et 1.383 du Code Civil) ().

La vente primitive n'étant pas anéantie, les droits d'enregistrement ne sont pas sujets à restitution au profit du possesseur du fonds.

I1 faut ajouter que lorsque la vente forcée est réalisée contre un tiers-détenteur, ce dernier possède un recours contre le débiteur du chef duquel résulte l’inscription en vertu de laquelle la poursuite a eu lieu.

Si l’adjudication est consécutive à une surenchère du sixième ou du dixième, la situation du tiers-détenteur devient toute différente. Ici, c’est toujours contre un tiers-détenteur que la poursuite est exercée.

(1) V. l’article 2.176 du Code Civil relatif à la vente sur saisie immobilière. Ce texte ne saurait s'étendre aux fonds de commerce, la loi de 1909, loi d’exception, devant s’irierpréter 4 stricto sensu ».

L'article 23, paragr. 3 précise que « à partir de la signification de la surenchère, l’acquéreur, s’il est entré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne pourra plus accomplir que des actes d'administration », sauf la faculté prévue par la loi de solliciter en justice son remplacement par un autre administrateur.

Lors donc que l’acquéreur surenchéri se voit évincé du fonds, son droit de propriété se trouve résolu rétroactivement : il est réputé n'avoir jamais été propriétaire du fonds. Cette solution est certaine : elle. découle des termes mêmes de l’art. 23, paragr. 3 cité précédemment. On ne comprendrait pas que la loi rende obligatoirement l'acquéreur surenchéri « administrateur séquestre » du fonds s’il continuait à en demeurer propriétaire pendant cet intervalle de temps entre son acquisition et l’adjudication si cette dernière a pour effet de l’évincer du fonds.

À partir de la signification de la surenchère, le titre de propriété de l'acquéreur se trouve assorti d’une condition résolutoire. Cette condition joue lorsque l’adjudication est prononcée au profit d’un tiers quelconque. D'ailleurs, si cette condition n’existe qu’à compter de la réquisition de surenchère, ses effets, si elle joue, remontent au jour même de la vente : cette dernière est censée n'avoir jamais eu lieu.

Il en résulte diverses conséquences fort importantes.

Tous les actes de disposition de l’acquéreur sur le fonds de commerce sont réputés nuls et non avenus.

L’acquéreur « administrateur séquestre » doit, en

cette qualité, rendre compte de sa gestion, mais seulement à partir de la signification de la surenchère (cela résulte du texte même de l’art. 23, paragr. 3). Par contre, une juste rémunération de son travail doit lui être attribuée.

Il est à noter que l'acquéreur est obligé de « bien gérer » le fonds sous peine de dommages-intérêts visà-vis des créanciers (').

Lorsque le prix de l’adjudication produit un reliquat après paiement du passif, ce reliquat appartient au vendeur.

L’acquéreur à droit au remboursement des dépenses faites pour la conservation du fonds (art. 1.381, Code Civil) (). 11 peut réclamer le montant des plus-values résultant des dépenses d'amélioration. Le paiement de ces sommes incombe au vendeur dont le droit de propriété se trouve prolongé fictivement jusqu’à l’adjudi- <ation sur surenchère (°).

En outre, l’acquéreur dépossédé a droit, en vertu de l’art. 23, paragr. 8, de se faire rembourser par l’adjudicataire « les frais et loyaux coûts de son contrat, « ceux des notifications, ceux d'inscription et de publi-

(1) Trib. Com. Seine, 24 août 1912, G. P., 1912. 2. 249. — Cass. Reg., 28 mars 1925, D. H., 1925. 285.

(2) Art. 1.381, C. Civ. : « Celui auquel la chose est restituée « doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de « toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites « pour la conservaion de la chose ».

(3) Le cahier des charges peut mettre ces remboursements à la charge de l’adjudicataire.

« cité prévus par les articles 2, 8 et 4 » de la loi de

L'acquéreur surenchéri, qui doit théoriquement et ainsi que l’a cherché la loi sortir indemne de la procédure, peut de plus demander tous dommages-intérêts à son auteur s’il a subi un préjudice supplémentaire par suite de son éviction du fonds. C’est l’application pure et simple de l’article 1.630 du Code Civil (.

En matière de surenchère du sixième, l’art. 5, der-

nier alinéa, indique que l’acquéreur dépossédé doit, sous sa responsabilité, remettre les oppositions formées entre ses mains à l’adjudicataire, sur récépissé, dans la huitaine de l’adjudication, s’il ne les a pas fait connaître antérieurement par mention insérée au cahier des charges ; l’effet de ces oppositions sera reporté sur le prix de l’adjudication ».

En vertu de ce texte, le prix versé par l’acquéreur dépossédé devient libre de toute opposition ; ce dernier peut rentrer en sa possession, son titre de propriété étant résolu.

L’acquéreur surenchéri peut être déclaré adjudica-taire du fonds : la condition résolutoire qui, depuis la.

RARARRR À

(1) Art. 1.630 C. Civ. : « Lorsque la garantie a été promise, « ou qu'il n’a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est. « évincé, il a droit de demander contre le vendeur :

« 1° La restitution du prix ;

« 2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au pro-- « priétaire qui l’évince ;

« 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur- « et ceux faits par le demandeur originaire ;

« 4° Enfin les dommages-intérêts, ainsi que les frais et loyaux « coûts du contrat. »

notification de surenchère affectait son titre, se trouve défaillie et son droit de propriété est consolidé à compter de la vente primitive ().

La situation juridique de l’acquéreur se trouve définitivement fixée. Les actes de disposition, les nantissements qu’il aurait pu consentir sur le fonds sont définitivement consolidés. Les produits du fonds appartiennent à l'acquéreur.

L'’acquéreur peut réclamer de son vendeur le supplément du prix et des frais qui découlent de la surenchère. Certains ont soutenu que ce droit, prévu par l’article 23, paragr. 10 de la loi de 1909, ne s’appliquait pas à la surenchère du sixième (*). Il ne semble pas qu’une telle opinion soit exacte. D’abord, la disposition de l’art. 23, paragr. 10, concerne sans doute la surenchère du sixième par suite du renvoi contenu à l’article 5, paragr. 2 de la loi de 1909. Et on ne voit pas pourquoi une telle différence existerait à ce sujet entre les deux catégories de surenchères.

Un point très spécial paraît intéressant à signaler. Si un acquéreur devient après surenchère du sixième adjudicataire du fonds, il ne saurait bénéficier des lois sur le règlement des prix de vente des fonds de com-

(1) Dans le cas d’une acquisition réalisée par plusieurs copropriétaires, et d’une adjudication sur surenchère prononcée au profit d’un seul co-propriétaire, l'effet déclaratif du partage (art. 883 du Code Civil) joue et le droit de l’adjudicataire se trouve remonter au jour de la vente primitive, date où l’indivision avait pris naissance. (Trib. Com. Marseille, 15 mars 1936, R. F. C., 1936. 282.)

(2) En ce sens, MonTIER et FAUCON, N° 248 ; CHARVET, N° 298.

merce. La vente primitive a été anéantie par l’adjudication sur surenchère, de laquelle est résulté le prix, sans accord de volonté entre vendeur et acquéreur ().

L’adjudication (‘) produit d'importants effets vis-àvis des créanciers inscrits sur le fonds. Tous les privilèges inscrits sur le fonds sont purgés, le droit de suite des créanciers sur le fonds disparaissant : seul le droit de préférence sur le prix subsiste. Et ce prix se trouve définitivement fixé « erga omnes », aucune surenchère ne demeurant possible.

Les actions résolutoires de précédents vendeurs éventuellement encore inscrits sont également purgées. A partir de l’adjudication, le renouvellement des inscriptions n’est plus nécessaire, celles-ci ayant produit leur effet par transfert sur le prix du droit de préférence des créanciers. C’est encore la date de l’adjudication qui détermine le point de départ des deux années pendant lesquelles l’inscription garantit les intérêts de la créance inscrite.

Indépendamment des sanctions du droit commun à exercer contre l’adjudicataire qui n’exécute pas les conditions du cahier des charges, l’art. 19 institue un moyen de contrainte spécial : la « folle enchère ».

L'inexécution d’une clause quelconque de l’adjudication ouvrira la possibilité de la poursuite en folle enchère. La loi en effet ne distingue pas. ;

(1) C’est ce qu'a jugé le Tribunal de Commerce de Marseille, le 16 novembre 1936, R. FA. C., 1937. 56.

(2) Il s’agit évidemment d’une adjudication régulièrement réalisée avec toutes les formalités de l’article 17.

Un nouveau jugement n’est pas nécessaire. Nous nous rangeons sur ce point à l’avis de M. Cohen (‘. Certes, d’autres auteurs soutiennent l'opinion contraire (‘). Mais l’article 19 se borne à dire que le fonds sera vendu à la « folle enchère » de l’adjudicataire. M. Cohen (‘) fait à juste titre remarquer que « la défaillance de « l’adjudicataire constitue une difficulté relative à « l’exécution de titres exécutoires (jugement ayant « ordonné la vente du fonds, procès-verbal notarié « d’adjudication) et échappant comme telle à la compé- « tence du Tribunal de Commerce ».

La revente sur folle enchère sera donc poursuivie en vertu du titre exécutoire déjà obtenu et les formalités de l’art. 17 seules seront recommencées, après qu’un commandement signifié à l’adjudicataire et demeuré infructueux aura constaté la carence de celui-ci.

L’adjudication sur folle enchère se fera d’après l’ancien cahier des charges.

Elle pourra être poursuivie pendant trente ans, puisque la loi n’a pas dérogé au droit commun à ce sujet. Tout intéressé pourra intenter la poursuite.

Le fol enchérisseur pourra néanmoins mettre fin aux poursuites en exécutant les conditions du cahier des charges et en payant tous les frais de folle enchère. Une telle solution semble rationnelle par analogie avec ce

(1) CoHEN, p. 919.

(2) CENDRIER, p. 420 ; DumonTÈs et JAUFFRET, I, p. 260, N° 3; Monrrer et Faucon, 1.059 ; Bouraup et CHABROL, suppl. 196.

(3) ComeEn, p. 919.

que décide l’article 738 du C. P. C. en matière de saisie immobilière (‘.

Le titre d’acquisition du fol, enchérisseur se trouve résolu rétroactivement par suite de l’adjudication sur folle enchère. Tous les actes de disposition éventuellement consentis par le fol enchérisseur deviennent donc nuls et non avenus. Seuls les actes d’administration passés sans fraude subsistent.

Cependant, malgré cette résolution, le fol enchérisseur reste tenu vis-à-vis du vendeur et de ses créanciers, de payer la différence entre son prix et le nouveau prix d’adjudication, si ce dernier est inférieur à l’autre. Au contraire, si la seconde adjudication produit un excédent de prix sur la première, le fol enchérisseur n’a aucun droit sur lui.

Enfin, l’adjudicataire sur folle enchère est considéré comme l’ayant cause direct du vendeur primitif.

(1) Art. 738 C. P. C. : « Si le fol enchérisseur justifiait de « l’acquit des conditions de l’adjudication et de la consignation « d’une somme réglée par le président du Tribunal pour les frais « de folle enchère, il ne serait pas procédé à l’adjudication ».