LES LOIS D’EXCEPTION ET LA RÉALISATION FORCÉE DES FONDS DE COMMERCE

GENERALITES

La crise économique qui s’appesantit depuis plusieurs années sur toutes les branches de l’activité et dont l’incidence s’est révélée particulièrement grave pour le commerce a suscité le vote de nombreux textes légaux, tous à portée limitée dans le temps en principe, visant à pallier aux difficultés contre lesquelles de nombreux commerçants se débattent.

Parmi toutes ces lois ou décrets, un certain nombre ont eu et possèdent encore une influence sur la réalisation forcée des fonds de commerce. Le législateur a manifesté par là son souci d'éviter la vente judiciaire des fonds de commerce de commerçants qui, par suite de circonstances économiques étrangères à leur activité et jouant à leur égard à la manière de la force majeure, n’ont pu faire face à leurs engagements vis-à-vis des

vendeurs de fonds, des prêteurs de deniers, des fournisseurs, du bailleur et, en général, de tous leurs créanciers.

Trois catégories de textes ont été promulguées.

D'abord sont intervenus, dans les rapports entre acquéreurs et vendeurs de fonds de commerce, de nombreuses lois. Le législateur pensant au début de la crise économique que de simples lois de moratoires suffiraient à mettre un terme aux difficultés naissantes, a voté les lois du 5 juillet 1933, du 26 février 1934, du 19 mai 1934, du 6 juillet 1934. Chacun de ces textes complète ou proroge le précédent en date. Comprenant que le simple fait de moratorier la dette ne pouvait très souvent qu’apporter une aide factice au débiteur, le Parlement se décida à élaborer les lois « sur le règlement des prix de vente des fonds de commerce » : lois du 29 juin 1935 et du 9 janvier 1986, loi du 17 juillet 1937. Un décret-loi du 25 août 1937 est venu compléter cet édifice législatif.

Nous n'avons pas à analyser ces textes nombreux, ni à porter un jugement sur leur opportunité ou leur efficacité. Il importe seulement ici d'étudier leur incidence sur la réalisation forcée des fonds de commerce.

D’autres lois et décrets ont accordé des moratoires aux débiteurs commerçants pour des dettes autres que celles relatives à un prix de vente de fonds de commerce. Telles sont les lois des 25 mars, 20 août, 21 août et 24 décembre 1936, celles des 31 mars et 30 juin 1937. Enfin, deux décrets sont intervenus dans un but analogue le 25 août 1937. Ces textes ont à leur tour influencé