CHAPITRE PREMIER

Lois réglant les rapports entre acquéreurs et vendeurs de fonds de commerce.

SECTION I

LOIS DE MORATOIRES

Il ne paraît pas nécessaire de consacrer de longs développements à ces textes légaux qui ont tous cessé d’être en vigueur depuis longtemps déjà.

La loi du 5 juillet 1933, dont la durée d’application était limitée à une année, permettait au Président du Tribunal de Commerce de la situation du fonds, statuant en référé et en dernier ressort, d'accorder des délais pour le paiement des « billets de fonds » souscrits par l’acquéreur antérieurement au 1° juillet 1932 et venus à échéance après le 5 juillet 1938 ().

La loi du 26 février 1934 étendit les dispositions précédentes aux billets échus à une date quelconque.

La loi du 19 mai 1934 accorda le bénéfice des disposi-

(1) Paris, 18 juillet 1933. Le Droit et les Affaires, du 20 décembre 1933. 1. 480.

tions ci-dessus à tous les débiteurs de prix de vente de fonds.

Enfin, la loi du 6 juillet 1934 prorogea l’application des divers textes précités jusqu’au 5 juillet 1935.

Toutes ces lois, dans le détail desquelles nous n’avons pas à entrer, aboutissaient à l'octroi d’un délai de libération à l’acquéreur débiteur d’une partie de son prix (avec ou sans création de billets de fonds dans le dernier état des textes).

Un vendeur créancier agissant en vertu de la loi du 17 mars 1909 peut avoir introduit une action en vente globale du fonds de son débiteur : une ordonnance rendue à la requête de ce dernier peut intervenir entre temps et lui octroyer des délais de libération.

À supposer que le jugement ordonnant la vente du fonds n'ait pas été rendu, l’instance se trouve-t-elle de plein droit suspendue tant que le débiteur exécute l’ordonnance de référé ? La réponse négative s'impose.

Le créancier est en droit d’obtenir un titre exécutoire, étant entendu qu’il ne pourra en user que si le débiteur ne s'exécute pas dans les délais prévus par l’ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, qu’il ne pourra d’ailleurs pas exécuter. Cette solution semble bien résulter d’un arrêt par la Cour d'Appel de Paris (.

Une fois un jugement définitif ou un arrêt obtenu, le créancier ne pourra pas le mettre à exécution tant que les délais de libération accordés au débiteur seront en cours et qu’il paiera dans les termes de l’ordonnance

(1) Paris, 30 octobre 1934, G. T. des 24, 25, 26 février 1935. ee

rendue. Mais si le débiteur n’exécute pas ponctuellement l'ordonnance lui accordant un délai de paiement moyennant le versemént d’une certaine somme, aucun sursis ne saurait alors lui être donné en justice et la décision de justice ordonnant la vente peut être mise à exécution ().

SECTION II