LOIS SUR LA REVISION DES PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

La loi du 29 juin 1935, modifiée par celle du 9 janvier 1936, est venue entraver la réalisation forcée des fonds de commerce.

D’après la première de ces lois (art. 3), le débiteur acquéreur du fonds () était soustrait d'office à toute poursuite pendant le délai imparti pour introduire une demande de délai tant que le débiteur exécuterait l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce.

L’acquéreur se trouvait donc garanti de tout acte de

(1) Paris, 29 décembre 1954, G. T. des 27 et 28 mars 1935.

(2) Nous ne traitons ici que de l'incidence de la loi du 29 juin 1935 et des lois postérieures sur la réalisation forcée des fonds de commerce. Toute autre question sera volontairement écartée de la présente étude. Nous renvoyons pour l'étude . générale des lois sur les revisions de prix de vente de fonds de commerce aux nombreux ouvrages parus à leur sujet. V. notamment les diverses publications de MM. MEUNIER et ARCHEVÊQUE, G. SIMON, GEMIN et PRUGNARD, A. CoHEN. Cf. è ce sujet la Bibliographie, p. 225 et s.

Poursuite, quel qu’il soit, et en particulier de toute action en vente globale de fonds ou mise à exécution d’une décision en justice ordonnant une telle vente judiciaire durant le cours du délai prévu par la loi pour porter en justice la demande d'aménagement de sa dette, délai qui était de 5 mois, à compter de la date de promulgation de la loi (‘).

La loi du 9 janvier 1936 a prorogé jusqu’au 1° février 1936 la période utile pour introduire une demande de délai. Mais la suspension des poursuites n’a eu lieu d’après ce nouveau texte que si une telle demande a été formée, la nouvelle période accordée par le dépôt de la demande perdant alors tout caractère suspensif.

En bref, à partir du 9 janvier 1936, les poursuites ont pu être reprises contre les acquéreurs qui n’avaient pas sollicité des délais. Mais le simple fait de demander ceux-ci avant le 1* février 1936 empêchait toute procédure d’exécution. Cette suspension de poursuite s’est continuée ensuite jusqu’à la décision judiciaire, puis subsiste tant que celle-ci est exécutée (sauf ce qui sera dit lorsque nous étudierons la loi du 17 juillet 1937 et le décret du 25 août suivant qui ont bouleversé de nouveau cette matière). Le renouvellement du délai accordé suivant la procédure instituée par l’art. 1% de la loi a le même effet suspensif des poursuites que l’octroi du délai initial.

(1) Trib. Com. Le Havre, 2 août 1935, G. P., 1935. 2. 357, Rev. Loy., 1935. 730. — Trib. Com. Roanne, 24 juillet 1935, G. P., 1935. 2. 358, Rev. Loy., 1935. 742. — Trib. Civ. Seine, 8 juillet 1935,

G. P., 1935. 2. 355, Rev. Loy., 1935. 733. — Rennes, 18 juillet 1936, Rec. Rennes, 1936. 392. — Riom, 26 octobre 1935, D. H., 1936. 46.

Bien entendu, la suspension des poursuites prévue par l'art. 3 paragr. 2 de la loi du 29 juin 1935 ne bénéficie qu'aux commerçants qui ont sollicité des délais pour le paiement de leur prix, par application des art. 1° et 8 de la loi ().

Si l'acquéreur ne s’est pas conformé aux prescriptions de l’ordonnance lui accordant des délais, le sursis aux poursuites ne saurait être envisagé (°).

La loi du 29 juin 1935 a créé (art. 9) une action en réduction pour lésion en faveur de l'acquéreur. Il semble que l’exercice de cette action n’aurait dû avoir aucune influence sur la procédure de réalisation forcée du fonds de commerce. Du moins, aucune disposition n'apparaît dans l’art. 9 qui puisse le faire supposer : seule la demande de délais (art. 1°) semble pouvoir, sur le plan strictement légal, autoriser une suspension des poursuites.

Et cependant, la jurisprudence s’est divisée sur la question.

Une partie de celle-ci a refusé le sursis aux poursuites en l’absence de toute demande de délai (). Mais, à la vérité, la plus grande partie des Cours et Tribunaux ont admis que l’introduction d’une demande de réduction pour lésion justifiait en faveur de l’acquéreur un sursis aux poursuites obligatoire ou facultatif : obliga-

(1) Paris, 30 avril 1937, D. H., 1937. 321.

(2) Paris, 26 décembre 1934, G. P., 1935. 1. 205. — Paris, 19 avril 1934, G. P., 1934. 2. 63. — Contra. Trib. Com. Havre, 2 août 1935, G. P., 1935. 2. 357.

(3) Paris, 30 avril 1937, D. H., 1937. 321.

toire en ce sens que la simple justification par le débiteur qu’il avait introduit une demande basée sur l’art. 9 (lésion) le mettait à l’abri des poursuites, le juge devant seulement constater l'existence de la demande et en déduire automatiquement le sursis à toute mesure d’exécution ; facultatif, lorsque le juge, malgré la justification qu'une demande est introduite, possède le pouvoir d'accorder ou de refuser le sursis pour des raisons appréciées souverainement par lui.

La grande majorité des arrêts de la Cour de Paris incline en faveur du sursis obligatoire () : l'arrêt cité précédemment (*) semble constituer un accident parmi une jurisprudence homogène. Quelques décisions de la même Cour ont dit que le sursis était simplement facultatif, son octroi étant laissé à l’appréciation du juge, d’après les circonstances de la cause. Tel est le cas de l’arrêt de la Cour de Paris du 11 février 1936. La Cour juge que le sursis aux poursuites est facultatif dans le cas de l’action en réduction intentée en vertu de l’art. 9; il n’y a pas lieu de surseoir à statuer lorsqu'il résulte des documents que la lésion ne serait que de 10 %, n’atteignant donc pas le pourcentage légal nécessaire (°).

Cette jurisprudence favorable à la thèse du sursis a

(1) Paris, 20 février 1936, G. P., 1936. 2. 137 (s. note a). — Paris, 28 janvier 1937, G. P., 1937. 1. 627. — Paris, 11 mars 1936, G. P., 1936. 1. 527. — Paris, 6 décembre 1935, G. P., 1936. 1. 261. — Aix, 26 mars 1936, D. H., 1936. 321.

Sur le caractère litigieux donné à la créance du prix de vente

par une instance en réduction recevable en la force. V. Paris, 20 février 1937, R. F. C., 1937, p. 317.

(2) Paris, 30 avril 1937, précité.

(3) Paris, 11 février 1936, G. P., 1936. 1. 681, Rev. Loy., 1936. 249. — V. aussi Paris, 13 décembre 1936, G. P., 1936. 1. 301.

créé un véritable moratoire judiciaire. Elle s’est fondée sur la considération que la créance du vendeur du fonds de commerce n’est pas certaine, puisqu’elle est judiciairement discutée et que son montant peut être éventuellement diminué ou même anéanti pour cause de lésion ().

Cette jurisprudence a mis en outre en échec l’exécution des ordonnances rendues en application de l’art. 1*. Elle décidait que celles-ci ne pouvaient être exécutées jusqu’à la solution du procès en réduction. D’ailleurs, ces ordonnances ne contenant aucune condamnation, mais seulement un aménagement de la dette, des débiteurs ont soutenu avec succès, à l’encontre de leurs créanciers nantis d’un tel titre, que celui-ci ne leur donnait aucune possibilité de contrainte.

Le sursis aux poursuites, qu’il intervienne en application de l’art. 3 ou de l’art. 9 de la loi, se présente sous deux formes.

Il se peut qu'aucune décision devenue définitive ordonnant la vente globale du fonds ne soit intervenue au profit du vendeur : l’instance en vente globale est en cours. Dans ce cas, le Tribunal de Commerce ou la Cour d'Appel devra surseoir à statuer sur la demande tant que le litige sur l’art. 9 de la loi du 29 juillet 1935 n’aura pas été tranché par une décision de justice devenue définitive.

Si une ordonnance aménageant la dette du débiteur a été rendue et si ce dernier prouve qu’il en exécute

(1) Paris, 6 décembre 1935, précité.

régulièrement les termes, il semble qu’alors le Tribunal ou la Cour devra rejeter la demande en vente globale; l’ordonnance étant exécutée, le vendeur ne saurait en effet rien réclamer au-delà à son acquéreur.

Supposons, au contraire, que le vendeur ait en mains une décision de justice définitive. Il veut la mettre à exécution et faire procéder à la vente du fonds de commerce. Le débiteur se pourvoiera alors en référé devant le Président du Tribunal Civil qui, agissant par application de l’art. 806 du C. P. C., ordonnera le sursis aux poursuites de vente du fonds, s’il lui est justifié qu’une demande en réduction pour lésion est pendante. Ce sursis pourra être définitif. En effet, une fois l’instance en réduction terminée, si le débiteur s’acquitte de sa dette dans les termes de l’ordonnance qui a pu être rendue (art. 3), aucune vente judiciaire de son fonds ne saurait être réalisée.

Si le débiteur a seulement entendu bénéficier de délais, il pourra obtenir de même en référé la suspension des poursuites de vente en justifiant qu’il paie régulièrement les termes prévus à l’ordonnance rendue par application de l’art. 8.

- Si la vente judiciaire du fonds de commerce a été réalisée, aucun sursis n’est plus possible; l’adjudicataire est alors en droit d'exiger la délivrance du fonds et d’en expulser, au besoin, l’acquéreur « etiam manu militari » ().

Telle était l’incidence de la loi du 29 juin 1935, modi-

(1) Rapp. cependant Aix, 26 mars 1936, D. H., 1936. 321.

fiée par celle du 9 janvier 1936 sur la procédure de réalisation forcée des fonds de commerce.

La loi du 17 juillet 1937 est venue à son tour compléter et modifier les précédentes. Puis, un décret-loi pris le 25 août 1937 a encore apporté à la matière des changements considérables (‘). Le premier de ces textes a institué une action en « remise de dettes » au profit des acquéreurs de fonds de commerce débiteurs de leur prix Le bénéfice de l’action se cumule avec celui de l’action en réduction pour lésion. Le décret-loi a mis en vigueur une nouvelle procédure de conciliation et a atténué certaines dispositions de la loi du 17 juillet en stipulant, par contre, la possibilité pour le juge conciliateur d'imposer à l'acquéreur le versement d’une « provision » déterminée.

Le législateur désirait, par la loi du 17 juillet 1937, mettre un terme au moratoire institué par la jurisprudence en faveur des acquéreurs ayant introduit une demande en réduction pour lésion. L'art. 9 septiès décide dans ce but qu’en aucun cas les actions en réduction et en remise de dettes n’ont pour effet de « suspendre pendant l'instance l'exécution de conventions amiables ou des décisions de justice intervenues pour le règlement du prix du fonds de commerce et devenues définitives ». Et le texte ajoute : « Les ordonnances prévues par l’article premier de la présente loi seront exécutoires à. l'échéance ».

(1) Voir le renvoi (2) p. 162 pour les ouvrages coin en général de ces lois et décrets-lois.

Aux termes mêmes de cet article 9 septiès, la suspension des poursuites semblait donc avoir vécu. Ceux qui n’exécutaient pas les ordonnances rendues en vertu de l’article 1* pouvaient être poursuivis bien qu'ayant introduit une action en réduction pour lésion. En tout cas, la seule demande de réduction pour lésion ou de remise de dettes n’arrêtait nullement la mise à exécution des jugements ordonnant la vente globale des fonds de commerce, ni la marche des instances tendant aux mêmes fins.

Dès après le vote de la loi du 17 juillet 1937, la reprise des poursuites contre les acquéreurs s’amorçait. Certaines décisions avaient déjà ordonné la continuation de celles-ci, en vertu d'ordonnances rendues par application de l’article 1° de la loi contre les acquéreurs qui se prévalaient de l'introduction d’une action en réduction de prix ().

Devant ces instances ou mises à exécution imminentes et très nombreuses, le Gouvernement promulgua le décret-loi du 25 août 1937 qui est venu de nouveau entraver les mesures d'exécution sur les fonds de commerce. Le texte intéressant est l’article 4, paragr. 2 de ce décret-loi : « Il (le juge) fixe dans le procès-verbal de non conciliation la provision due au vendeur pour les termes en retard, conformément à l’art. 9 bis de la loi du 29 juin 1935, complétée par celle du 17 juillet 1937 et nonobstant les dispositions de l’art. 9 septiès de la même loi ».

(1) Trib. Civ. Seine, 10 août 1937, Rec. Som. Jur. Française, janvier 1938, p. 158.

Le dernier membre de phrase de cet article 4 montre bien qu’une fois la provision fixée, aucune somme supérieure à celle-ci ne peut être exigée de l’acquéreur. Par conséquent, le débiteur payant la provision régulièrement se trouve de nouveau à l’abri de toute poursuite, le terme « nonobstant » indiquant que l’article 9 septiès ne saurait plus en aucune manière jouer à son encontre (°).

Mais la question s’est posée de savoir si la suspension de toutes poursuites découlant de l’octroi de la provision s’appliquait à la seule exigibilité des termes de le dette antérieurs au 17 juillet 1937 ou à tous les termes, y compris ceux venus à échéance postérieurement à cette date.

Juridiquement, sinon équitablement (*), étant donné la terminologie employée par l’art. 4, paragr. 2 du décretloi, il semble bien que seuls les termes échus avant le 17 juillet 1937 ne puissent faire l’objet d'aucune poursuite. C’est ce qui a été décidé par le Président du Tri-. bunal Civil de la Seine en référé le 1° avril 1938 (°).

Une fois la dette aménagée et les instances en réduc-

(1) Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 2 novembre 1937 a jugé que l’art. 4 du D. L. du 25 août 1937 avait abrogé l’art. 9 septiès de la loi du 29 juin 1935, modifiée par celle du A7squillet 1937. R. °F... C:, 1937, p.630:

(2) Nous ne voyons pas en effet pourquoi les termes antérieurs au 17 juillet ne seront pas exigibles et ceux venus à échéance postérieurement pourront faire l’objet de poursuites. Cela semble supposer que la crise économique a disparu le 17 juillet 1937! En équité, cette solution ne paraît guère justifiable.

(3) G. P., 1938. 2. 127. Mais le même Président à rendu une ordonnance en sens diamétralement opposé le 1% février 1938, GA PE1928 1724

tion et en remise de dettes terminées, l’acquéreur doit exécuter les décisions rendues et le droit commun reprend toute sa vigueur. Cependant, il est bon de rappeler que les délais accordés en vertu de l’art. 1° de la loi du 29 juin 1935 peuvent être renouvelés.

La Cour de Cassation n’a pas encore été appelée à rendre de décisions sur cette question de la suspension des poursuites.

L’incohérence de cette législation provient, semblet-il, du biais avec lequel le Parlement a abordé la question du règlement des prix de vente des fonds de commerce. Il valait mieux voter d’emblée une loi unique, bien étudiée et définitive, quitte à apporter de prime abord une atteinte aux droits des contrats.

Le système employé, au moyen de textes successifs, souvent inconciliables dans leur esprit comme dans leur lettre, a amené une situation en général fort embrouillée, parfois contradictoire, avec deux instances superposées et des octrois de délais successifs.

Et le principe du respect des contrats a souffert sans doute bien davantage de ces amputations successives qu’il n’aurait pâti d’une mesure plus radicale, mais rapide et qui, aujourd’hui, ferait déjà partie du passé. Ou bien la crise existait, pesait lourdement sur la situation des acquéreurs et il fallait agir énergiquement et vite pour un redressement de la situation. Sinon, il fallait ne rien faire.

À notre sens, un aménagement et une réduction éventuelle des dettes des acquéreurs s’imposait. Mais les mesures à prendre devaient être rapides : la nouvelle

situation débitrice de l’acquéreur devait être établie rapidement et définitivement en montant et en échéances. La suspension des poursuites eut alors été très réduite, puisque le droit commun aurait repris son empire presque aussitôt vis-à-vis d’acquéreurs débiteurs de sommes réduites, s’il y avait lieu, et, en tout cas, jouissant du bénéfice d’un aménagement judicieux de leur dette (°).

Le décret-loi du 25 août 1937 a donné au Président du Tribunal de Commerce, dans son art. 8, le pouvoir de trancher comme amiable compositeur, sauf opposition possible d’une partie, « tous les litiges résultant de l’application des lois sur le règlement des prix de vente des fonds de commerce ».

Certains Tribunaux de Commerce, et en particulier celui de la Seine, prenant dans le sens le plus large l'expression finale du parag. 1* de cet article 3, aux termes duquel le Président peut « d’une façon générale, arrêter toutes les dispositions des lois en vigueur concernant le règlement du prix de vente des fonds de commerce » ont institué une procédure « simplifiée » de réalisation forcée.

Dans l’ordonnance rendue en qualité d’amiable compositeur, le Président, après avoir accordé les réductions de dette arbitrées par lui, aménage les échéances. Puis, il insère la clause suivante dans le dispositif : « Disons

(1) Cette étude ne comprendra pas l’examen du confit entre les poursuites en réalisation de fonds de commerce et l'exercice du droit de reprise du fonds de commerce institué par l’art. 9 ter de la loi du 29 juin 1935, modifiée par celle du 17 juillet 1937.

qu’à défaut de paiement d’ne seule déchéance et. jours « après une sommation de payer demeurée infructueuse, la vente du fonds pourra être ordonnée par une ordonnance rendue par Nous, sur simple requête, laquelle commettra un notaire. »

Cette procédure, il faut bien le dire, est prétorienne. Un texte d'exception doit s’interpréter restrictivement. Rien dans le texte de l’art. 3 du décret-loi du 25 août 1937 ne paraît autoriser une dérogation de ce genre a la loi du 17 mars 1909. Cependant, cette manière de procéder cadre bien avec l'esprit du décret : accorder aux débiteurs toutes les réductions auxquelles ils ont droit, mais, ceci fait, mettre les décisions de justice à exécution et contraindre énergiquement les mauvais payeurs. D'ailleurs, les lois sur les revisions de prix de vente ont toutes, par leur obscurité même, permis des interprétations parfois forcées et laissé une large place à l’arbitraire des Tribunaux.

Quoi qu’il en soit, de telles ordonnances ont été rendues. Lorsque le débiteur n’a pas payé à l’échéance, le créancier vendeur, après avoir signifié la sommation prévue, présente requête au Président du Tribunal de Commerce. Celui-ci rend une nouvelle ordonnance qui désigne un officier public pour rédiger le cahier des charges et procéder à l’adjudication et un administrateur provisoire du fonds.

À partir de la rédaction du cahier des charges, la procédure prévue par la loi de 1909 reprend sa vigueur.

La différence essentielle entre cette procédure et celle de droit commun réside dans le fait que la vente judi-

ciaire du fonds est ordonnée par simple ordonnance rendue sur requête. Il n’existe pas de débat devant le Tribunal. On a sans doute estimé qu'après toutes les comparutions ordonnées par les diverses lois et après la fixation définitive de la dette et de son aménagement, il serait vraiment superflu d’instituer un nouveau procès. De plus l’instance ordinaire avec possibilité d'appel permet au débiteur de mauvaise foi de bénéficier d’un délai supplémentaire qu’on a, semble-t-il, voulu éviter.

Cette ordonnance rendue sur requête n’est susceptible d'aucune voie de recours. L'appel en particulier n’existe. pas contre elle.

Le sursis aux poursuites dont il vient d’être question est relatif aux seuls rapports des acquéreurs et des vendeurs de fonds de commerce. Les lois sur la revision des prix de vente des fonds de commerce n’ont aucune influence sur les poursuites exercées par un créancier inscrit sur le fonds (art. 16) ou par un créancier muni d’un titre exécutoire (art. 15, 20 et 18).

La Cour de Rennes a jugé qu’un tiers détenteur de fonds de commerce ne pouvait s'opposer à la vente de ce fonds exigée par les créanciers inscrits en fondant sa. prétention sur la loi du 29 juin 1935 qui ne saurait trouver aucune application en la matière ().

Aucun sursis à la vente ne paraît donc possible dans le présent cas. Cependant, la faculté de se pourvoir devant le Président du Tribunal statuant en conformité de l’art. 17 de la loi du 17 mars 1909 subsiste en ce qui

(1) Rennes, 12 novembre 1936, G. P., 1937. 1. 167.

concerne les nullités de la procédure précédant la vente qu’une personne intéressée pourrait avoir à soulever.

La Cour de Cassation n’a pas encore eu à statuer sur la légalité des ordonnances ainsi rendues. Elle aura sans aucun doute à le faire. Il serait téméraire de préjuger de la décision qu’elle prendra.