CHAPITRE II Lois dites « de moratoires

La première en date de ces lois, celle du 25 mars 1936, a ajouté des dispositions à l’art. 1.244 du Code Civil. Dans son texte primitif, cet article permettait au seul Tribunal d’accorder des délais de paiement aux débiteurs qui les sollicitaient et à condition que ces délais soient « modérés ». La loi du 25 mars a permis l’octroi de délais par le juge des référés, en cas d’urgence et « en tout état de cause ». Pendant tout le cours des délais, ceux du Code de procédure pour la validité des procédures d’exécution sont suspendus de plein droit.

La loi du 20 août 1936, article 1%, a étendu le champ d'application de l’article 1.244 nouveau en permettant au Juge de tenir compte, pour faire droit à la demande du débiteur, des circonstances économiques.

Lorsqu'un délai de paiement aura été accordé à un commerçant, en vertu de ces deux lois, aucune poursuite ne sera plus possible tant que ce délai courra. Les procédures de réalisation forcées des fonds de commerce se trouveront donc paralysées et il devra être sursis à la vente si une décision de justice est intervenue à ce sujet, mais n’a pas été encore exécutée.

Le caractère des deux lois des 25 mars et 20 août 1936 est la permanence : elles ont modifié définitivement l’art. 1.244 du Code Civil, tant qu’une loi contraire n’interviendra pas.

Les textes qui vont être analysés maintenant constituent, au contraire, des lois de circonstances motivées par l’existence de la crise économique. En outre, elles s'appliquent à des catégories de débiteurs particulièrement spécifiées alors que les précédentes sont générales. Ici, nous entrons dans une législation particulariste qui, d’ailleurs, tend à se généraliser.

La première de ces lois est celle du 21 août 1936.

Les commerçants bénéficient de cette loi, mais à la condition qu’ils n'aient pas été inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu au titre de l’année 1935. Toutes poursuites sont suspendues de plein droit contre les commerçants pour diverses dettes énumérées au texte et notamment pour dettes contractées antérieurement au 1 janvier 1935, à l’occasion de l’acquisition d’un fonds de commerce ou artisanal, pourvu qu’elles aient date certaine.

Le même bénéfice existe pour les emprunts contractés avant la promulgation de la loi par un commerçant pour acquitter des dettes relatives à l’acquisition de son fonds de commerce ou pour acquitter un loyer commercial. Les dettes d'impôts ne rentrent pas dans le cadre de la loi ().

Lors donc qu’un commerçant non imposé à l'impôt

(1) Bourges, 19 mai 1937, G. P. du 4 octobre 1937.

général sur le revenu pour 1935 sera l’objet d’une procédure de réalisation forcée de son fonds de commerce, il jouira de plein droit de la suspension des poursuites sur la seule preuve fournie par lui que les dettes en vertu desquelles on le poursuit, rentrent dans les catégories ci-dessus. Cette suspension des poursuites sera obtenue si le créancier s’obstine à vouloir continuer sa procédure, soit devant le Tribunal au cours de l'instance, soit en référé, s’il s’agit d’une mise à exécution d’un jugement ou arrêt.

Quoi qu’il en soit, il apparaît clairement que cette loi du 20 août 1936 a possédé une incidence majeure sur la procédure de réalisation forcée instituée par la loi du 17 mars 1909.

Cette loi ne devait avoir effet que jusqu’au 1 décembre 1936, ayant été votée dans l'attente d’autres dispositions législatives fixant définitivement le mode de règlement des diverses catégories de dettes envisagées.

La période d'application s’étant révélée trop courte, une loi du 24 décembre 1936 a prorogé jusqu’au 15 février 1937 les dispositions de la loi du 20 août 1936.

Une nouvelle prorogation est enfin intervenue par la loi du 31 mars 1937 pour une durée allant jusqu’au 80 juin de la même année.

Enfin, une loi du 30 juin 1937 a prorogé de nouveau jusqu’au 30 novembre la durée d’application de ces diverses lois.

Comme la plupart du temps les dettes en vertu desquelles la demande en vente globale d’un fonds de com-

merce est introduite ont été contractées pour l’acquisition du fonds ou pour son amélioration, ou sa transformation, il apparaît que les « cas d'ouverture » de la loi de 1909 n'étaient la plupart du temps pas susceptibles de prospérer.

Une des rares situations où la poursuite demeurait possible était celle du fournisseur de marchandises qui désirait user des prescriptions de l’art. 18 de la loi du 17 mars 1909.

Le 25 août 1937, a été pris un décret-loi qui a porté dérogation aux dispositions de l’art. 1.244 du C. Civil.

Ce décret accorde la possibilité d'obtenir soit des Tribunaux, soit du juge des référés, des délais ne pouvant pas dépasser 5 ans, ainsi qu’une réduction du taux des intérêts impayés et de ceux à échoir pendant la durée du délai. La suspension des poursuites peut être ordonnée par le juge, ainsi que celle de la réalisation de toute clause résolutoire en matière de baux commerciaux. Les dispositions de ce décret sont toutes provisoires, puisque les délais doivent être sollicités dans les six mois de sa publication.

D'autre part, il est à remarquer que la suspension des poursuites doit être accordée par le juge, elle n’existe pas « de plano ». Ce décret ne peut bénéficier qu'aux commerçants, industriels et artisans. Mais il faut que les dettes en vertu desquelles les poursuites sont exercées résultent soit d'engagements contractés avant le 1 janvier 1935 à l’occasion de l’acquisition, de la création ou de la transformation d’un fonds de commerce ou artisanal, soit d'engagements locatifs de nature com-

merciale, industrielle ou artisanale contractés avant le 1 janvier 1935 et qui sont échus avant la promulgation du décret-loi, soit encore d'emprunts contractés avant la publication du décret pour l’acquittement des dettes locatives ci-dessus ou des dettes contractées avant le 1* janvier 1935 à l’occasion de l’acquisition, de la création ou de la transformation d’un fonds de commerce ou artisanal.

Il est à remarquer que le texte du décret prévoit dans son art. 1°, alinéa a, que ses dispositions ne s’appliquent en aucun cas aux dettes visées par les lois sur le règlement des prix de vente de fonds de commerce (loi du 29 juin 1935 et suivantes).

Ce décret-loi du 25 août 1937 possède, comme les précédents, une influence sur les cas de réalisation forcée de la loi du 17 mars 1909. Si le juge estime opportun de surseoir à l'exécution des poursuites, le créancier agissant en vertu d’un « cas d'ouverture » va voir son instance arrêtée ou, s’il est fondé en jugement, la mise à exécution de son titre suspendue.

Le décret précise que « toutes choses demeurent en état ». et que les délais du code de procédure sont suspendus jusqu’à l'expiration de ceux accordés au débiteur.

Les dispositions de ce décret, comme celles des précédents, ne sont pas applicables aux sommes dues au trésor public.

Enfin, un autre décret-loi du 25 août 1937 a accordé la possibilité du renouvellement des délais atteignant une année pour une année supplémentaire en vertu de.

l'art. 1.244 du C. Civ. Ce décret s’applique à toutes les catégories de débiteurs indistinctement. Les commerçants pouvant en bénéficier, ces nouvelles dispositions légales peuvent avoir une influence sur les procédures de réalisation forcée de fonds de commerce.