CHAPITRE III

Vente forcée et règlement amiable homologué.

Le règlement amiable homologué, institué au profit des débiteurs commerçants et artisans, par le décret-loi du 25 août 1937 est susceptible d’avoir diverses incidences sur la poursuite en vente forcée du fonds de commerce. Sous certaines conditions relatives tant à la nature de la créance en vertu de laquelle la poursuite s'exerce, qu’à la qualité du créancier poursuivant et à l’état de la procédure de règlement amiable, le fonds de commerce du débiteur peut se trouver hors d’atteinte définitivement ou provisoirement.

Tout d’abord, certaines créances se trouvent complètement exclues du domaine du règlement amiable. L’art. 25 du décret pose en effet que « ses dispositions ne sont applicables ni aux dettes qui n’auront pas été contractées pour les besoins du commerce ou de l’entreprise artisanale du débiteur ou qui ont une origine délictuelle ou quasi-délictuelle, ni aux Sociétés commerciales dans leurs rapports avec leurs obligataires, ni aux créances du Trésor public, ni aux créances visées par le Livre I, art. 47 a du Code de Tra-

vail, modifié par le décret du 8 août 1935, ni aux créances visées par la loi du 5 avril 1928, article 53, ni aux sommes dues aux Caisses de Compensation en vertu des dispositions de la loi du 11 mars 1932, ni aux créances d’une Société dont les emprunts sont soumis à un régime légal ou réglementaire spécial ou bénéficiant de la garantie de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics ».

Sont d’abord écartées les créances ne se rattachant pas à l’exploitation du commerce. Il y a là une question de fait en ce qui concerne le caractère de la créance, laissée à l’appréciation des Tribunaux.

Parmi les autres dettes visées à l’art. 25, certaines sont assorties d’un privilège. Etait-il besoin de les exclure dans cet article du D. L. puisque le règlement amiable n’est pas opposable aux créanciers munis d’une sûreté ? On peut répondre par l’affirmative. car ces créances sont complètement exclues du règlement. Le. droit du créancier ne peut subir aucune entrave, tandis que celui des créanciers hypothécaires, gagistes ou autres est susceptible de voir sa mise à exécution suspendue ou même arrêtée complètement.

Par suite, les créanciers prévus à l’art. 25 du D. L.. peuvent poursuivre la vente forcée du fonds de commerce. Le débiteur ne peut en aucune manière lui opposer le règlement amiable dont il a obtenu l’homologation.

Les titulaires de toutes autres créances que celles indiquées à l’art. 25 du décret-loi se voient opposer un « sursis provisoire à toutes poursuites et mesures d'exécution ainsi qu'à toutes mesures conservatoires.

susceptibles d'empêcher l’exercice normal de la profession » ; à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par le Président du Tribunal. Ce sursis provisoire joue de plein droit à partir de la décision du Tribunal de Commerce qui délègue un de ses juges pour examiner la demande. Seule une décision du Président du Tribunal pourra autoriser la continuation ou le début de poursuites.

Pour notre étude, il est évident que toute poursuite en vente forcée du fonds de commerce va se trouver suspendue ou empêchée par la décision nommant un juge délégué au règlement amiable. Les choses resteront en état jusqu’au moment où un jugement sera rendu refusant ou homologuant le règlement amiable.

Mais lorsque le Tribunal a antérieurement ordonné la vente globale du fonds par décision définitive, le juge des référés ne peut faire droit à la demande de délais du débiteur à l’encontre d’un créancier nanti par application de l’art. 13, alinéa 3, du décret-loi du 25 août 1937 ().

Lors du vote du règlement amiable, les créanciers privilégiés ou hypothécaires peuvent prendre deux partis. S'ils s’abstiennent de voter et ce sera le cas général, ils conservent intacte leur sûreté et le règlement ne leur est pas opposable, sous les restrictions prévues par l’art. 12, paragr. 3.

S'ils y prennent part, on ne saurait dire qu’ils per-

(1) Trib. Com. Lyon, Référé, 14 septembre 1938, Q. J. du 14 décembre 1938.

dent leur sûreté, mais il nous semble que le règlement leur devient opposable, celles-ci ne garantissant plus que le paiement d’un dividende.

Après le vote du règlement, les créanciers se trouvent donc répartis définitivement en deux catégories bien distinctes : ceux auxquels le règlement est opposable, à savoir les créanciers chirographaires ayant voté ou s'étant abstenus et les créanciers ayant une sûreté et ayant voté le règlement, et ceux auxquels il n’est pas opposable, savoir : les créanciers ayant une sûreté n'ayant pas pris part au vote.

L’homologation rend le règlement opposable à tous les créanciers chirographaires (s’il y a eu la publicité de l’art. 5 et 9 du décret-loi) et aussi à notre avis aux créanciers munis d’une sûreté ayant pris part au vote.

Ces créanciers perdent donc toute possibilité de poursuivre la vente forcée du fonds de commerce de leur débiteur, à la condition toutefois que ce dernier exécute régulièrement son règlement amiable.

En ce qui touche les créanciers gagistes, privilégiés ou hypothécaires demeurés en dehors de tout vote, le règlement amiable ne leur est pas opposable. Ils peuvent donc réaliser leur gage et notamment le créancier inscrit sur un fonds de commerce a la faculté de poursuivre la vente forcée dudit fonds.

Cependant, le décret-loi prévoit en termes exprès, dans son art. 13, que le juge des référés peut, sur la demande du débiteur, lui accorder pour certaines dettes limitativement énumérées, des délais compris dans la durée du règlement amiable et le texte vise en particu-

lier les engagements garantis par le privilège de vendeur du fonds de commerce ou les emprunts pour sûreté desquels un nantissement sur lé fonds a été consenti.

La conclusion est que le moratoire à toutes poursuites en réalisation de gage ne peut bénéficier au débiteur auquel le règlement amiable homologué est acquis sans qu’une ordonnance de référé ait auparavant suspendu les poursuites.

Mais le sursis ne saurait être ainsi accordé par le juge des référés lorsqu'une décision devenue définitive a ordonné antérieurement la vente du fonds de commerce à la requête d’un créancier inscrit. Le Président du Tribunal ne peut revenir sur une décision rendue par le Tribunal lui-même ().

En résumé, dans la procédure préparatoire, depuis le jugement désignant un juge délégué jusqu’à l’homologation, le moratoire joue de plein droit à l’encontre de tous les créanciers chirographaires ou privilégiés et hypothécaires, mais il ne s’agit que d’un moratoire provisoire qui se consolidera ou, au contraire, prendra fin lors de l’homologation du règlement amiable. Le Président du Tribunal de Commerce peut cependant, par ordonnance rendue sur requête, rompre au profit d’un ou de plusieurs créanciers de sursis à toute poursuite.

Une fois le règlement homologué, le moratoire devient définitif pour toute une catégorie de créanciers (chirographaires, privilégiés ou hypothécaires ayant renoncé à leur sûreté ou, selon nous, ayant pris part au

(1) Trib. Com. Lyon, Référé, déjà cité.

vote). Il cesse au contraire vis-à-vis des créanciers munis d’une sûreté, mais peut être provoqué judiciairement par une ordonnance de référé rendue à la requête du débiteur.

L'action en réalisation forcée du fonds de commerce, intentée soit par un créancier chirographaire muni d’un titre exécutoire, soit par un créancier privilégié, soit sur conversion de saisie en vente globale, suivra les modalités ci-dessus indiquées et sera paralysée ou, au contraire, pourra prospérer selon que l’on se trouvera dans l’un ou l’autre des cas sus-indiqués.

Signalons enfin que la poursuite en vente forcée du fonds reprendra libre cours au cas de résolution du règlement amiable prévu par l’art. 18 du décret-loi.

Cela est évident, puisque le règlement se trouve alors anéanti.

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