CHAPITRE PREMIER

Paiement du prix et consignation.

Modes de distribution.

Une fois la vente forcée consommée, l’adjudicataire est constitué débiteur de son prix d’acquisition. De quelle manière ce prix va-t-il être payé par lui ?

Comme en matière de vente amiable, l’adjudication doit être publiée conformément aux prescriptions de l’art. 3 de la loi du 17 mars 1909, cette publication va susciter de la part des créanciers chirographaires éventuels opposition sur le prix d’adjudication.

Dans le cas de vente forcée, on ne saurait concevoir qu’il n'existe aucun créancier du vendeur. En effet, il y a eu poursuite et il faut donc toujours qu’il y ait au moins un tel créancier : le poursuivant.

Si le poursuivant est seul, il pourra user de l’autori-

sation donnée par le jugement ordonnant la vente, conformément au paragraphe 7 de l’art. 15 et toucher soit de l’adjudicataire, soit de l'officier public instrumentaire le montant de sa créance, si elle est inférieure au prix ou la totalité du prix en déduction de sa créance, en principal, intérêts et frais, sauf prélèvement des frais privilégiés.

Si le prix d’adjudication de suffit pas à couvrir le montant total des créances, il va falloir distribuer le prix d’adjudication entre ces divers créanciers suivant leurs droits respectifs. Si le prix est suffisant pour désintéresser tous les créanciers, nous ne voyons pas ce qui pourrait amener à une distribution du prix : chaque créancier est intégralement payé et n’a rien à réclamer.

Au contraire, si le prix est insuffisant par le jeu des privilèges divers s’exerçant sur le prix, certains créanciers vont toucher leur créance intégralement, d’autres n’encaisseront qu’une fraction de celle-ci, certains enfin ne toucheront rien. Nous concevons qu’alors il soit indispensable de procéder à une distribution du prix après en avoir fait une répartition entre les divers créanciers, suivant leurs droits respectifs.

Une telle distribution sera amiable ou judiciaire. Elle pourra encore parfois être effectuée par le syndic de faillite ou le liquidateur du vendeur.

La distribution amiable suppose que tous les créanciers opposants ou inscrits sont d'accord pour accepter la répartition telle que la leur présente l’adjudicataire ou l'officier public intrumentaire, que tous ces créan-

ciers peuvent donner un consentement valable, donc qu'il n’y a parmi eux aucun incapable, qu’enfin le vendeur ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation judiciaire.

Ces trois conditions sont nécessaires et suffisantes : à défaut de l'existence de l’une d’entre elles, aucune distribution amiable valable n'est possible ; par contre, si elles coexistent, celle-ci devient possible.

Dans ce dernier cas, l’état de répartition sera établi en tenant compte de l’ordre des privilèges dont se trouvent assorties respectivement les créances. Tout reviendra à classer ces privilèges selon une méthode découlant des considérations que nous développerons ultérieurement (voir infra). Une fois cet état de répartition approuvé par tous les créanciers, ceux-ci toucheront la portion du prix qui leur revient, en espèces, et aussi partie en billets à ordre, le cas échéant.

Souvent, il arrivera qu'aucune distribution amiable ne puisse aboutir. Nous allons nous acheminer vers la distribution effectuée en justice. Mais auparavant, une formalité devient indispensable : la consignation du prix.

Cette consignation du prix sera effectuée à Paris, à la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans les départements, elle aura lieu entre les mains des préposés de ladite Caisse, qui sont les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances.

La consignation peut être effectuée, soit bénévolement par l’adjudicataire ou l'officier public en cas

d'échec dans sa tentative de répartition amiable, soit à la suite d’une sommation de consigner telle que le prévoit l’art. 6 de la loi du 17 mars 1909 ().

La consignation spontanée peut être faite sans qu’elle soit précédée d’aucune procédure d'offres réelles.

S'il n'intervient aucune distribution amiable, tout créancier du vendeur, inscrit ou non, opposant ou non, peut sommer l’adjudicataire de consigner son prix à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains, ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées. Cette sommation ne peut être délivrée, dit la loi du 17 mars 1909, art. 6, que lorsque le prix de la vente est définitivement fixé.

Après toute vente forcée, cette condition est immédiatement remplie, puisqu’aucune surenchère ne se trouve possible. Et cependant, la consignation ne saurait être exigée avant l’expiration des délais d’opposition, soit 10 jours à compter de la deuxième publication. Elle doit être opérée, en effet, à la charge des oppositions. Sous cette réserve, l’adjudicataire est tenu de

(1) L'art. 19 de la loi du 29 juin 1935 a prévu que tout tiers détenteur du prix d'acquisition d’un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu, doit en faire la répartition dans les trois mois de l’acte de vente. À l'expiration de ce délai de trois mois, la partie la plus diligente peut demander en référé, soit la consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit la nomination d’un séquestre répartiteur. Ce cas de consignation forcée ne nous paraît pas devoir s’appliquer dans les ventes forcées. En effet, il résulte des termes mêmes de la loi qu’ils visent uniquement les ventes amiables de fonds de commerce. L'art. 6 de la loi du 17 mars 1909, au contraire, ne distingue pas, et il porte les termes « qu’il y ait eu ou non surenchère », ce qui implique qu’il vise les cas de vente forcée, les ventes sur surenchère entrant dans cette catégorie.

consigner son prix dans la quinzaine de la sommation.

La consignation est obligatoire pour l’adjudicataire, sauf si celui-ci est en droit de suspendre le paiement de son prix pour cause de danger d’éviction par application de l’article 1.653 du C. Civil.

Si l’adjudicataire ne consigne pas son prix sur la sommation à lui délivrée, le requérant peut l’assigner devant le Tribunal de Commerce et le faire condamner à consigner sous une astreinte par jour de retard.

En outre, la poursuite de folle enchère constituera une sanction parfois très efficace contre le défaut de consignation du prix. Mais il faut alors que ce défaut de consignation soit imputable à l’adjudicataire. S'il était le fait de l’officier public, la responsabilité de ce dernier serait engagée sans préjudice des peines disciplinaires prévues par l’art. 10 de l’ordonnance du 3 juillet 1816.

La consignation doit comprendre l'intégralité des sommes payables comptant par l’adjudicataire, y compris le montant des loyers d’avance, s’il y a lieu, et de tous les autres remboursements à la charge de l’adjudicataire et qui sont des accessoires du prix d’adjudication. En matière de vente forcée, presque toujours la totalité du prix d’adjudication sera payable comptant. Les fractions du prix payables à terme devront être consignées au fur et à mesure de leur exigibilité.

Si le cahier des charges prévoyait la création de billets à ordre, dit billets de fonds, ceux-ci devraient être compris dans la consignation. Mais il y aurait lieu, pour l’adjudicataire, de les faire endesser par le vendeur

afin que la Caisse des Dépôts puisse en effectuer régulièrement l’encaissement. Dans une telle occurence, il serait plus simple, nous semble-t-il, de créer des billets payables au porteur sans endossement. Ainsi, on évitera la nécessité de faire apposer ce dernier par le vendeur sur chaque billet.

La Caisse des Dépôts et Consignations présente les billets à l'échéance, fait dresser protêt pour défaut de paiement, s’il y a lieu, et remplit, le cas échéant, les formalités prévues par le Code de Commerce dans le but de conserver les recours contre les garants.

La distribution par contribution ne s'ouvrira que sur les deniers consignés. Des contributions successives auront lieu chaque fois que les sommes encaissées sur les billets deviendront suffisantes.

Nous signalerons deux exceptions à la règle que la consignation doit comprendre l'intégralité des sommes payables comptant par l’adjudicataire (et, le cas échéant, des billets de fonds).

En premier lieu, l’officier public instrumentaire peut ne consigner de prix qu'après déduction de ses frais taxés. Cette règle résulte des termes mêmes de l’art. 657 du C. P. C

En second lieu, l’art. 401 du Code des Impôts Directs fait une obligation à l’adjudicataire de payer, sur la demande faite par le percepteur au moyen d’un simple avis, en l’acquit du vendeur du fonds, les impôts directs privilégiés qui peuvent être dûs par celui-ci.

Si les fonds se trouvent aux mains de l'officier public, ce dernier a même l'obligation, en vertu de

l’art. 400 du Code des Impôts Directs, de ne consigner le prix qu'après s'être assuré que le vendeur ne doit aucune somme au titre des Impôts Directs. Si quelque somme est due de ce chef, l’officier public doit la payer sur le prix, de sa propre initiative, sans qu’il lui soit nécessaire d’avoir reçu une demande du percepteur. A défaut de ce faire, l'officier public serait responsable personnellement du paiement de ces impôts.

Par conséquent, la consignation sera toujours faite, le cas échéant, sous déduction du montant des contributions directes dues par le vendeur.

La consignation est effectuée, ainsi que le prévoit la loi, à la charge de toutes les oppositions ainsi que des. inscriptions grevant le fonds ou des cessions notifiées régulièrement. L'acte de dépôt devra énoncer le détail de toutes ces charges.

La consignation régulière libère l’adjudicataire vis-àvis de tous. À partir de ce moment, la Caisse des Dépôts et Consignations ne peut plus se dessaisir des fonds tant qu’on ne lui rapporte pas un consentement régulier des créanciers ou une décision de justice.

Une fois la consignation effectuée, la distribution du prix pourra se faire de deux manières : par voie de distribution par contribution, ou suivant les règles de la faillite. Supposons d’abord que le vendeur se trouve « in bonis », c’est-à-dire n'ait pas été déclaré en état de faillite.

Le procédé de distribution du prix sera celui prévu par le C. P. C. pour les deniers provenant de ventes mobilières. La loi du 17 mars 1909 n’ayant pas organisé

de procédure spéciale, on a recours à celle de la distribution par contribution telle que la réglementent les articles 658 à 672 du C. P. C. :

Notons immédiatement que souvent les créanciers préfèrent, au lieu de provoquer l’ouverture de la contribution, faire prononcer la faillite de leur débiteur. Dans ce cas, les sommes provenant de la vente seront appréhendées par le syndic et leur distribution obéira aux règles spéciales à la matière. Il se peut que les créanciers ne veuillent pas provoquer la faillite, il est possible aussi que le débiteur soit décédé depuis plus d’un an (art. 437 C. Com.) ou que le fonds adjugé ait eu pour propriétaire un non commerçant, par suite d’une dévolution successorale.

La distribution par contribution, appelée couramment « contribution » sera alors seule possible.

Nous n’avons pas à étudier ici cette procédure, qui est générale, et il suffit de renvoyer aux ouvrages spéciaux traitant des « Voies d'Exécution » ().

Signalons simplement que le Tribunal de Commerce est incompétent ratione matiriae pour connaître de cette procédure.

Si la faillite du vendeur a été déclarée avant toute ouverture de contribution, les fonds seront appréhendés par le syndic qui les distribuera suivant les règles spéciales. Mais le jugement déclaratif peut intervenir après l’ouverture de la contribution. Pourvu que le procèsverbal de règlement provisoire ne soit pas encore inter-

(1) Cf. les art. 658 à 672 du C. P. C.

venu, ce jugement dessaisit le Tribunal civil au profit de la faillite dont les règles vont régir la distribution.

Tout jugement déclaratif postérieur à ce procès-verbal n’a aucun effet sur la marche de la contribution. C’est que le procès-verbal de règlement provisoire consacre au profit des créanciers produisants des droits acquis.

La question de savoir si un jugement de report de la faillite permettrait au syndic de demander la nullité du règlement provisoire et de procéder lui-même à la distribution demeure controversée aux termes d’une jurisprudence et d’une doctrine divergentes.