CHAPITRE II

Les divers privilèges sur le fonds de commerce.

La distribution du prix amiable, judiciaire ou effectuée après faillite se ramène au classement des privilèges.

L'article 2.095 du C. Civ. nous dit que le privilège est un droit que la qualité de la créance donne au créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. L'article 2.099 précise que les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. Enfin il résulte des articles 2.100 et 2.104 que les privilèges sont ou généraux ou spéciaux. Dans le premier cas, ils s'étendent à tous les meubles ou à tous les immeubles ; dans le second, ils ne grèvent que les meubles ou des immeubles déterminés.

Nous n’avons ici ni le loisir ni le dessein de nous étendre sur la théorie des privilèges. Il nous suffit de renvoyer aux ouvrages doctrinaux sur la question ().

Pour notre étude particulière, nous voulons nous borner à étudier le classement des privilèges de toute nature qui peuvent grever un fonds de commerce. Ce

(1) V. la Bibliographie, page 225.

dernier constituant dans son ensemble comme dans ses éléments considérés isolément un bien meuble, nous n’aurons à nous préoccuper que de privilèges mobiliers généraux et spéciaux et des privilèges établis par la loi fiscale.

Avant de pouvoir classer utilement les divers privilèges, il nous paraît indispensable de les examiner sommairement et de procéder à cette étude en les groupant par affinités, suivant une méthode d’ailleurs classique. De là découlera le classement, but final de notre étude.

Le fonds de commerce peut être grevé de 4 catégories de privilèges : les privilèges inscrits, les privilèges spéciaux, les privilèges généraux, les privilèges fiscaux.