SECTION I LES PRIVILEGES INSCRITS

Les privilèges inscrits ne constituent qu’une espèce du genre des privilèges spéciaux. Nous les signalons séparément, étant donnée l'importance qu’ils ont en notre matière.

Ces privilèges, institués par la loi du 17 mars 1909 sont de deux sortes : celui du vendeur du fonds de commerce, celui du créancier nanti. Soumis pour leur existence et leur validité à une inscription au Greffe du Tribunal de Commerce de la situation du fonds dans la quinzaine de la vente ou de l’acte constitutif, ils ont des portées différentes.

Le privilège de vendeur garantit la créance de la partie du prix payable à terme. Il se divise en réalité en trois privilèges distincts s’attachant respectivement aux prix restant dûs sur les éléments incorporels, sur le matériel et sur les marchandises. Ces trois privilèges. vivent et disparaissent indépendamment les uns des autres suivant l’imputation des paiements effectués. Le privilège sur les marchandises est éteint en premier lieu, puis vient ensuite celui portant sur le matériel et enfin celui grevant les éléments corporels. D’autre part, ces trois privilèges grèvent séparément le prix des éléments. du fonds desquels ils garantissent le paiement ().

Par suite, en cas de revente du fonds, lorsque le prix de l’un des éléments ne suffit pas à payer ce qui reste dû au vendeur sur le prix de cet élément, ce dernier n’a aucun privilège pour le paiement du solde de ce prix qui devient une créance chirographaire. Ce solde n’est en. aucune façon privilégié sur le prix de vente des autres éléments.

En cas de ventes successives, les vendeurs ayant conservé leur privilège, le premier est préféré au second, le deuxième au troisième et ainsi de suite (cf. art. 2.103 C. Civ. par. 1°), mais le privilège n’est exercé que conformément à la règle énoncée au paragraphe ci-dessus.

Le privilège du créancier nanti ne porte jamais sur les marchandises. Le prix de vente de celles-ci ne sera donc jamais frappé de ce privilège.

(1) Cf. les ouvrages généraux sur les fonds de commerce. V. la Bibliographie, page 225.

Par contre, à la différence de celui du vendeur, ce privilège est global en ce sens qu’il frappe l’ensemble des autres éléments du fonds et qu’il garantit le paiement de la dette qui s’en trouve assortie dans son ensemble.

Cette considération explique pourquoi fort souvent le. vendeur du fonds double son privilège d’un nantissement qui garantit le paiement du reliquat de son prix par préférence sur l’ensemble de la réalisation du fonds.

Le concours entre privilèges de vendeur et nantissement se règle d’après la date des inscriptions : le premier inscrit est le préférable. On applique ici la règle « prior tempore, potior jure ». Cependant, exception fort importante, le privilège de vendeur inscrit dans la. quinzaine de la vente prime tout autre privilège inscrit. Cela résulte de l’art. 2, paragr. 1° de la loi du 17 mars.

On a soutenu que le nantissement ne constituait. qu’une simple hypothèque mobilière. Cela fut même. jugé par le Tribunal de Rambouillet et par la Cour d'Appel de Paris (). Dans une telle occurence, il serait. primé dans tous les cas par tous les privilèges des art. 2.101 et 2.102 du Code Civil. Nous ne saurions nous ranger à une telle opinion.

Il résulte, à notre sens, des termes mêmes et de: l'esprit de la loi de 1909, que le nantissement confère à son titulaire un véritable privilège, soumis toutefois à. la nécessité de l’inscription. Lorsqu'il vient en concours

(1) Trib. Civ. Rambouillet, 13 juillet 1932, Rép. Not. Enr. art. 23.306 — Paris, 2 janvier 1935, G. T. du 18 février 1935.

avec les privilèges des art. 2.101 et 2.102, son rang se réglera suivant les principes que nous exposons plus loin.

SECTION II