LES PRIVILEGES SPECIAUX

Les privilèges spéciaux sont : celui du bailleur de l'immeuble où s’exploite le fonds, celui du créancier gagiste, celui du conservateur de la chose, celui du vendeur de meubles, du porteur d’un warrant, d’un warrant hôtelier, du vendeur à crédit d’une automobile.

Le privilège du bailleur est établi et réglementé par l’art. 2.102, paragr. 1 du C. Civil dans sa généralité.

I1 garantit le paiement du loyer et toutes les obligations découlant du bail. Si le bail est authentique ou à date certaine, le privilège garantit tout ce qui est échu et à échoir. Sinon, il ne garantit que l’année courante et une année à échoir, et aussi les années cerues et non prescrites (5 ans) ().

Mais cette extension exorbitante du privilège a subi des restrictions fort importantes en cas de faillite du preneur ou de vente du fonds.

Dans le premier cas, la loi du 12 février 1872, modifiant l’art. 550 du Code de Commerce, prescrit les règles suivantes :

1° Le syndic, au nom de la masse, peut, sur simple notification au bailleur, continuer le baïl sous la seule

(1) Cf. PLANIOL, RIPERT et BECQUÉ, I, 147.

condition de payer les loyers échus et de remplir les obligations du bail. En somme, la masse se substitue au failli et le bailleur ne peut rien réclamer ;

2° Le syndic ne veut pas continuer le bail, dégarnit les lieux et vend les marchandises. Le bailleur peut exercer son privilège sur le prix de vente jusqu’à concurrence de deux années échues, de l’année courante et d’une année à échoir ;

3° Le propriétaire obtient la résolution du bail pour des causes antérieures à la faillite, car la faillite n’emporte nullement résiliation du bail. Alors, le bailleur exerce son privilège pour deux années échues et l’année courante, ainsi que pour les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués par les Tribunaux.

Si le fonds de commerce est vendu, l’art. 3 de la loi de 1909 nous indique que « le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir ». Il n’a donc privilège, sur le prix de vente, que pour les termes échus non prescrits (sous réserve des observations précédentes si le vendeur était en faillite).

Le privilège de bailleur porte sur tous les meubles corporels garnissant le fonds, donc sur le matériel et les marchandises (). Il porte aussi sur le mobilier personnel du propriétaire du fonds, s’il se trouve dans ce dernier.

On sait que le privilège porte aussi sur les meubles

(1) Cf. PLANIOL, RiPERt et BECQUÉ, I, 156. — Cass. Req. 9 novembre 1869, D. P., 1870. 1. 313. — Paris, 21 avril 1886, D. P., 1886. 2. 127. — Alger, 4 avril 1894, Rev. Alg., 1894. 2. 363. — Trib. Civ. Seine, 24 Juillet 1920, G. T., 1921. 1. 230.

se trouvant dans les lieux loués et n’appartenant pas au preneur si le bailleur ignore ce fait. Mais, pour certains fonds de commerce, et en raison de leur nature même, le bailleur sera supposé connaître de plein droit la qualité de non propriétaire du preneur d'effets mobiliers se trouvant dans le fonds.

Citons, par exemple, les automobiles dans un garage, les chaussures à réparer chez un cordonnier, etc. Le privilège ne jouera pas sur de tels objets.

Enfin, la loi du 8 août 1913, dans son art. 2, par. 5, stipule que si l’exploitant d’un hôtel a constitué sur son matériel un warrant hôtelier, le privilège du bailleur ne porte pas sur les objets warrantés en ce qui concerne la. somme prêtée.

Les éléments incorporels du fonds échappent donc complètement au privilège du bailleur.

Nous ne faisons que mentionner le privilège du créancier gagiste qui porte sur la chose donnée en gage. Il suppose la dépossession de cette chose et le créancier jouit, en principe, d’un droit de préférence absolu sur le prix de la réalisation de ce gage.

Le privilège pour frais de conservation de la chose est établi en termes généraux par l’article 2.102, 3° du Code Civil. La question de savoir si des frais ont servi à. la conservation de la chose est résolue souverainement par les Tribunaux. La Cour de Cassation a jugé qu’il y avait là un point de fait dont elle n’avait pas à connaître (). Ce privilège garantit seulement les frais de

(1) Cass. Req., 7 mai 1912, D. P., 1912. 1. 208. — 31 juillet 1913, DR PLIS TE MPAGE

conservation des meubles, mais il s’applique aussi bien aux incorporels qu'aux corporels (‘).

Le privilège du vendeur de meubles est établi par l'art. 2.102, 4° du Code Civil. Ce texte assortit d’un privilège la créance du prix d'effets mobiliers non payés à la condition qu’ils soient encore entre les mains du débiteur et qu’ils n’aient pas perdu leur individualité par suite de transformations. Le fournisseur d’effets mobiliers pourra donc exercer son privilège sur les marchandises livrées et qui se trouvent encore dans le fonds, pourvu qu’on puisse sans ambiguité les identifier.

Le privilège spécial du vendeur à crédit d’une automobile ne nous retiendra pas davantage. Nous le signa- Jons pour mémoire.