CHAPITRE II

La réalisation forcée du fonds de commerce avant 1905.

Le lien entre ces divers éléments et la clientèle doit donc être maintenu le plus possible, afin de conserver à celle-ci, donc au fonds, sa valeur la plus grande. C’est dans un tel dessein que la loi du 17 mars 1909 a organisé la « vente globale » du fonds et a pris de multiples précautions pour éviter le démembrement du fonds de commerce (°).

Au siècle dernier, en effet, lorsqu'un créancier du commerçant voulait réaliser le gage constitué par le fonds de commerce de son débiteur, il ne possédait légalement que le moyen de saisir et de réaliser les divers éléments compris dans le fonds de commerce, suivant les modes d'exécution particuliers à chacun d’eux.

Pour les éléments corporels, la voie de saisie-exécution lui permettait de faire vendre les objets matériels du fonds de commerce.

(1) Sur la définition du fonds de commerce Cf. CENDRIER, N° 12 et suiv. EscaRRA et RAULT, Principes de droit commercial, 1° N° 459 et suiv. Rep. prat. v° fonds de commerce, N° 5 et suiv. LACOUR et BoUTERON, Précis de droit commercial, 3° édit. T. I, N° 128. — Riom, 27 juin 1928, D. P., 1929. 2. 33 et la note MAZEAUD.

Mais aucune procédure spéciale n’était à sa disposition pour atteindre les éléments incorporels qui représentaient cependant une valeur parfois considérable, dominante, donc un élément d’actif fort appréciable du débiteur. |

Armé du seul code de procédure, le créancier en était réduit à suivre la voie de la saisie-exécution. Il arrivait ainsi à démembrer le fonds de commerce par une dispersion de ses éléments. Le patrimoine du débiteur risquait fort, pour le dommage de tous, d’être réalisé dans des conditions déplorables.

Aussi, une jurisprudence certainement bienfaisante, sinon très justifiable sur le plan légal, était intervenue dès avant 1850. Il avait déjà été admis qu’à la suite d'une saisie-exécution, le juge des référés ayant accordé en vèrtu du pouvoir qu’il tient de l’article 806 du C.P.C., un délai pour procéder à la vente, tous les intéressés (créanciers et débiteurs propriétaires du fonds) pouvaient se mettre d’accord pour désigner un officier public chargé de vendre le fonds de commerce dans son ensemble.

De là naquit une jurisprudence dont l’origine et le développement sont certainement dûs à de Belleyme (), Président du Tribunal Civil de la Seine. Par une ordonnance de référé, la saisie-exécution est transformée en une vente globale du fonds de commerce.

Ainsi est apparu un mode de « réalisation forcée » du fonds de commerce, vendu « in globo » dans l’intérêt