DE BELLEYME
de toutes les parties, et susceptible de ce fait d'atteindre le plus haut prix.
L'idée de « fonds de commerce » n’a pas cessé de progresser depuis cette époque et, parallèlement à elle, son corollaire nécessaire, l’organisation de la procédure de réalisation forcée du fonds de commerce, qui ne fut vraiment organisée qu’en 1909.
La doctrine et la jurisprudence reconnaissaient dès avant 1909 au vendeur du fonds de commerce le privilège de l’art. 2.104-4° accordé au vendeur de meubles (). Mais il s'agissait là d’une application d’un texte de droit commun à une matière très spéciale. La plus grande incertitude régnait en la matière. En particulier, il ne semble pas que le vendeur privilégié ait pu exercer un droit de suite sur le fonds et en demander la vente.
La jurisprudence était beaucoup plus évoluée en matière de nantissement du fonds. Elle avait fini par admettre la possibilité pour le commerçant de donner son fonds en nantissement sans en perdre la possession, l’exploitation. Pour satisfaire à la mise en possession exigée par le code civil, le commerçant remettait au créancier gagiste les titres établissant son droit de propriété sur le fonds et faisait signifier la dation en nantissement au bailleur de l’immeuble dans lequel s’exploitait le fonds de commerce (°).
(1) BAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYNES, T. I, No 489; Lxyon- CAEN et RENAULT, T. 3, N° 250.
(2) Cass. Req., 13 mars 1888. D. P., 188. 1. 351. — Paris, 21 juillet 1892. D. P., 1893. 2. 108. — Paris, 7 août 1897. D, P., 1898. 2. 437.
Cependant, il convient de noter que les Tribunaux de Commerce, à cause du caractère occulte d’un tel nantissement, n’admettaient pas cette dépossession feinte du gage et annulaient tous ces nantissements ().
La loi du 1% mars 1898 mit fin à la controverse en exigeant pour la validité du nantissement une inseription au Greffe du Tribunal de Commerce.
Dans tous les cas, la dation du fonds en nantissement permettait au créancier de faire vendre son gage en justice pour se payer par préférence sur le prix. Il se créa en cette matière un véritable droit coutumier avec la diversité de ses interprétations et auquel mit seulement fin le vote de la loi du 17 mars 1909.
La jurisprudence distingua en général entre les créanciers nantis civils et les créanciers nantis commerciaux.
Les premiers demandaient au Tribunal Civil de les autoriser à faire vendre leur gage. Il semble que la possibilité de garder le gage après estimation par experts, ainsi que le prévoit l’art. 2.078 du C. Civ. n'ait eu ici aucune application. La jurisprudence décida de plus que les parties pouvaient, d'accord entre elles, s’adresser au Président du Tribunal Civil statuant en référé (). En tout cas, à défaut d’ordonner la vente du fonds, le Président du Tribunal pouvait envoyer en possession provisoire de celui-ci le créancier nanti.
La seconde catégorie de créanciers s’adressait au
(1) Cf. par a contrario Trib. Com. de la Seine, 21 novembre 1862. J. Tr. Com., 1863, p. 97.
(2) Cass., 11 novembre 1867. S., 1868. 1. 69.
Tribunal de Commerce pour obtenir l’autorisation de faire vendre leur gage. D’ailleurs, certains Tribunaux décidèrent même que l’art. 93 du Code de Commerce pouvait trouver ici son entière application et que le créancier nanti commercial pouvait procéder à la vente huit jours après une simple signification faite au débiteur, mais simplement en ce qui concernait les éléments corporels du fonds ().
Cette extension des prescriptions du Code de Commerce de 1807 édictées pour les meubles corporels à une matière aussi nouvelle et spéciale que celle des fonds de commerce ne pouvait, malgré son grand mérite, donner satisfaction bien longtemps. La nécessité de créer un mode de réalisation forcée vraiment adéquat au fonds de commerce « universalité » amena le dépôt de la proposition de la loi Cordelet au Sénat le 20 mars 1905. Le vote du Parlement en fit la loi du 17 mars 1909, qui constitue encore aujourd’hui la charte du fonds de commerce.
Cette loi intitulée « loi relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce » traite dans un premier chapitre de la vente des fonds de commerce, dans un second chapitre, du nantissement. Le chapitre 3 édicte toutes les mesures concernant la réalisation de gage, la purge des créances inscrites et les inscriptions de privilèges.
La loi de 1909 a été modifiée par celles du 31 juil-
(1) Trib. de Com. de Chateaubriant, 10 mars 1900. G. P., 1900. 1. 597. — Trib. Com. Seine, 17 janvier 1900.
L'ÉVOLUTION DE LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE ll
let 1913 et du 22 mars 1924 sur les points d’importance restreinte. Enfin, la loi du 29 juin 1935 est venue réglementer spécialement dans son titre 2 la rédaction des actes de vente de fonds de commerce.
L'étude de la vente forcée des fonds de commerce qui va suivre s’appuiera naturellement sur les dispositions des articles 3 et 5 et du chapitre 3 de la loi du 17 mars
