SECTION III LES PRIVILEGES GENERAUX

Les privilèges généraux pouvant grever le fonds de commerce sont d’abord ceux énumérés et classés dans Particle 2.101 du Code Civil (). Certains autres privilèges généraux ont été institués par des lois spéciales demeurées hors du Code Civil. Ainsi, l’art. 58, paragr. 2 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifié par un décret-loi du 28 octobre 1935 a institué,

{1) Cf. art. 2.101 du Code Civil.

(2) PLANIOZ, RIPERT et BECQUÉ, XII, 181.

pour garantir le versement aux caisses d'assurances de la contribution ouvrière et patronale un privilège venant. en concurrence avec celui des gens de service, ouvriers et commis (art. 2.101 du C. Civil, paragr. 4) garantissant lesdites contributions non versées par l’employeur pour l’année échue et pour l’année courante (°).

De même, la loi du 23 décembre 1874 a créé un privilège général garantissant les mois de nourrice dus et. prenant rang avec les deux précédents. L'art. 23, Livre I du Code du Travail porte que les indemnités dues à raison de l’inobservation du délai-congé ou de la résiliation abusive d’un contrat de travail sont assorties d’un privilège général venant en concurrence au même rang que: les précédents.