SECTION IV LES PRIVILEGES FISCAUX

Les privilèges fiscaux qui, comme leur nom l'indique, garantissent diverses créances d'impôt dont l'Etat est. titulaire, sont assez nombreux. Leur quantité est allée. croissant avec le temps, si bien qu’à l’heure actuelle, presque tous les impôts jouissent d’un privilège.

(1) En cas de distribution du prix de vente d’un fonds decommerce, il y a lieu de s'assurer que les versements imposés par la loi ont bien été effectués et, dans la négative, de retenir sur les fonds mis en distribution, les cotisations privilégiées. non acquittées.

Le recouvrement des Contributions directes est. garanti par un privilège institué par la loi du 12 novembre 1808 (art. 399 C. I. D.). Il s'exerce sur les. « meubles et autres effets mobiliers appartenant au redevable en quelque lieu qu’ils se trouvent ». Toutes les contributions directes () jouissent de ce privilège, à l’exception de la contribution foncière (‘). Ainsi en sont assortis les divers impôts cédulaires et l’impôt général sur le revenu et les taxes assimilées, les centimes départementaux et communaux des anciennes contributions. autres que la foncière (°).

Les taxes communales recouvrées par voie de rôles nominatifs ayant été assimilées aux Contributions directes par la loi du 30 mars 1902 jouissent du même privilège. Tels sont les droits de voirie, taxes sur les chiens, etc. Les droits de consommation d’eau, de gaz ou d'électricité n’ayant pas le caractère d’un véritable impôt, il ne semble pas que le privilège puisse en garantir le remboursement (‘).

Les contributions directes ou assimilées garanties par le privilège sont celles de l’année échue et de l’année

(1) On appelle ainsi les contributions perçues au moyen de rôles nominatifs.

(2) Celle-ci est garantie par un privilège portant seulement sur les récoltes, fruits et revenus des biens immeubles grevés. de la contribution.

(3) La Cour de Cassation a décidé, par arrêt du 15 décembre 1931 (D. H., 1932. 68) que le privilège ne garantissait pas le recouvrement des taxes téléphoniques.

(4) Contra. Trib. Com. Saint-Etienne, 5 juillet 1933, G. P.. 1933. 2. 714.

courante, ce qui paraît équivaloir aux impôts afférents à deux années, à compter de la mise en recouvrement du rôle (°).

Le privilège ne peut être étendu à une durée supérieure. L’Administration avait soutenu que le privilège existait pour toutes les contributions mises en recouvrement pendant cette période de deux années, même si elles étaient afférentes à des années antérieures. Un arrêt de la Cour de Nîmes lui avait donné raison (°). Mais la jurisprudence contraire existait et la Cour de Cassation a rejeté la prétention de l'Administration (°). La Chambre Civile a notamment décidé que le privilège ne garantit pas un rappel d'imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux encaissés depuis plus de 2 ans et non taxés dans l’année de leur réalisation.

Mais il y a lieu de signaler une circulaire de la direction de la Comptabilité publique du 25 mars 1936 visant expressément l’arrêt de la Cour de Cassation du 26 no- “vembre 1935 et qui maintient le point de vue déjà exposé de l’administration. La thèse soutenue et précisée dans cette circulaire se fonde sur la différence de rédaction existant entre l’art. 1% de la loi du 12 novembre 1808, modifiée par celle du 12 juillet 1922 et l’article 399 du C. I. D. qui a codifié la matière par application du décret du 27 décembre 1934.

(1) Lois des 12 novembre 1803 et 12 juillet 1922, décret du 16 novembre 1926, art. 2, C. I. D., art. 399.

(2) Nîmes, 23 décembre 1933, Rép. Not. Enr. art. 23.964.

(3) Cass. Req., 4 juillet 1900, D. P., 1900. 1. 413. — Cass. Civ., 26 novembre 1935, Rép. Not. Enr., 1936, art. 24.547.

La controverse paraît tourner à l’avantage de l’administration puisqu’un arrêt de la Chambre des Requêtes du 11 juin 1936 lui donne satisfaction (°).

En ce qui concerne le rang de ce privilège, la loi de 1808 indique qu'il passe « avant tout autre ».

Le second privilège fiscal, venant dans le classement effectué ici entre privilèges fiscaux seulement, est celui garantissant le recouvrement de la taxe sur le chiffre d’affaires et des taxes de remplacement instituées par la loi du 31 décembre 1936, article 10.

Le troisième privilège fiscal est celui dont bénéficie la Régie de l’Enregistrement. Il a été institué par un décret-loi du 30 octobre 1935. Il porte sur tous les meubles et effets mobiliers du redevable (art. 320 bis du C. E.). Il garantit tous les droits recouvrés par l’Administration de l’Enregistrement (art. 799 C. E.), mais non les pénalités. Un privilège identique garantit le recouvrement des droits de timbre (art. 24, nouveau C. T.) et de l'impôt sur les valeurs mobilières (art. 189 bis C. V. M).

Ces trois privilèges s’exercent concurremment entre eux après celui des contributions directes.

Vient ensuite le privilège des Contributions indirectes. Il à été établi par le décret du 1* Germinal, An XIII, art. 47. Il porte sur tous les meubles du redevable. Il garantit les sommes dues à la Régie en vertu des lois existantes, mais non pas les amendes. D’autre part, il ne garantit que les contributions non prescrites.

(1) Cass. Req., 11 juin 1936, Rép. Not. Enr., 1936, art. 24.632,

Il faut signaler les privilèges garantissant le recouvrement des frais de justice criminelle, de la contribution sur les bénéfices de guerre, des droïts de mutation

par décès.