CHAPITRE III

Classement des divers privilèges grevant le fonds de commerce.

Une première analyse va permettre d’effectuer un classement d'ordre général des divers genres de privilèges.

Avant toute chose, il convient de réserver une place spéciale au privilège garantissant le paiement des frais de justice afférents à la réalisation de l'actif du débiteur. C’est un privilège général (art. 2.101 C. Civil, par. 1). Ce privilège bénéficie d’un rang préférable à tous autres, il prime même le Trésor Public.

Cette faveur particulière provient du fait que ces frais profitent à tous les créanciers. Mais cette considération amène une double limitation à cette préférence en général absolue : les frais de justice ne sont privilégiés que sur le produit des biens qu’ils ont servi à réaliser (), ils ne sont pas davantage privilégiés vis-à-vis des créanciers auxquels ils n’ont pas profité (°).

En matière de vente forcée de fonds de commerce, les frais exposés pour la réalisation du fonds sont en géné-

(1) Caäss. Reg.,, 13 juillet 1859, D. P., 1859. 1. 417. BaAUDey- LACANTINERIE et DE LOYNES, I, 316. 640. V. PLAN1IOL et BECQUÉ, XII, 23. — Contra. Cass. Civ., 31 juillet 1913, D. P., 1915. 1. 65, note de Loynes, S$., 1920. 1. 154.

(2) V. note de Loynes, D. P., 1912. 1. 513 sous Civ., 5 juillet 1911.

ral payés par l’adjudicataire en sus de son prix en vertu d’une clause du cahier des charges. Le montant de ces frais est alors remboursé à celui qui en a fait l’avance. En l'absence d’une telle stipulation du cahier des charges, celui qui a avancé ces frais de réalisation jouit, pour leur recouvrement, du privilège étudié ici.

Les frais de justice autres que les précédents ne sont privilégiés qu’à l’encontre des créanciers auxquels ils ont été utiles (). La question d'apprécier si certains frais ont été utiles pour un créancier est une question de fait laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond (°).

En cas de faillite, quand le fonds est vendu sur poursuites du créancier inscrit, les créanciers privilégiés n’ont pas à supporter les frais de syndic qui profitent à la masse chirographaire seule (°). Les frais d'opposition et de levée de scellés et d'inventaire doivent être considérés comme profitant à tous les créanciers, ayant été exposés dans le but d'éviter des détournements de l’actif et en particulier des marchandises dépendant du fonds de commerce (‘).

Les frais de distribution par contribution ne sont pas

(1) V. note de Loynes, D. P., 1912. 1. 513 sous Civ., 5 juillet 1911.

(2) Cass. Req., 25 juillet 1893, D. P., 1893. 1. 599. — Voir aussi Cass. Req., 10 novembre 1909, D. P., 1911. 1. 361.

(3) Paris, 11 juillet 1861, S., 1861. 2. 566. — Alger, 23 février 1893, D. P., 1894. 2. 542. — Cass., 15 décembre 1897, Le Droit du 23 février 1898. — Pranror, RIPERT et BECQUÉ, XII, 21 in fine.

et de levée de scellés et d'inventaire doivent être consi-

(4) Cass. Req., 14 février 1894, D. P., 1894. 1. 396. — Riom, 24 août 1863, D. P., 1863. 2. 161. — Lyon, 3 mai 1934, R. F. C. 1935. 175. — Aurry et RaAu, III, par. 260. 8, p. 209. — BaAuDey- LACANTINERIE et DE LOYNES, I, 317. — Huc, XIII, 127.

privilégiés à l’encontre des créanciers gagistes ou nantis qui n’ont pas besoin de cette procédure pour se faire payer, sauf si ces créanciers avaient soulevé des contestations qu’il aurait fallu faire trancher au cours de la procédure qui, dès lors, leur aurait été utile (°).

Les frais de poursuites personnelles à un créancier ne jouissent pas du privilège des frais de justice à l’encontre des autres créanciers (). Cependant, la doctrine admet que si une créance est privilégiée, les frais enga-

.gés pour la recouvrer sont considérés comme un acces-

soire de la créance et privilégiées comme elle (‘).

Dans le cas de distribution amiable du prix d’adjudication, les frais profitent à tous les créanciers et doivent être assimilés aux « frais de justice » proprement dits.

Les privilèges fiscaux tiennent en principe le second rang dans le classement d'ensemble (95

Le privilège garantissant le recouvrement des impôts directs, établi par l’art. 399 du C. I. D. (impôts afférents à deux années à compter de la date de la mise en recou-. vrement du rôle) est primé par celui des frais de justice utiles au Trésor Public comme aux autres créanciers (‘). Il prime par contre tous les autres privilèges

(1) Art. 662 C. P. C. Paris, 5 mars 1872, D) P)11878.2.1182. (2) Cass. Req., 25 juillet 1893, D. P., 1893. 1. 599.

(3) BAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYNE, 1. 314. — Guicrouann, E2174

(4) Les privilèges fiscaux sont des privilèges généraux. Nous en faisons ici une catégorie spéciale étant donné leur importance pratique considérable.

(5) Lyon, 3 mai 1934, R. F. C. 1935. 175; PLANIOL, RIPERr et BECQUÉ, XII, 220.

généraux, fiscaux, inscrits ou spéciaux (). Cependant, depuis le décret-loi du 8 août 1935, qui a ajouté l’art. 47 au Livre I du Code du Travail, il est primé en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, par la créance des ouvriers et employés pour la fraction insaisissable des salaires et appointements des 15 ou des 30 derniers jours (°).

L'art. 2.098 du C. Civ. porte que « le Trésor ne peut cependant obtenir de privilèges au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ».

L'interprétation stricte de ce texte laisserait penser que le privilège du Trésor ne peut venir primer celui du créancier inscrit sur le fonds de commerce antérieurement à la naissance de la créance du Trésor, à savoir de l'établissement des rôles. C’est ce qu'avait d’abord décidé la jurisprudence (*). Mais la Cour Suprême a décidé que l’article 2.098 stipulait que seuls les privilèges nouvellement créés au profit du Trésor ne pourraient primer ceux inscrits antérieurement à cette création. En dehors de cette alternative, le privilège du Trésor prime tous les privilèges inscrits, quelle que soit la date de leur inscription (‘.

Il suit de là que si le fonds est vendu et si le prix

(1) Cass. Civ., 27 juillet 1925, D. P., 1927. 1.110. — Cass. Civ., 26 octobre 1926, D. H., 1926. 548.

(2) Le décret-loi du 8 août 1935 n’a pas d’effet rétroactif et ne s'applique pas aux faillites ouvertes avant sa promulgation.

(3) Trib. Civ. Seine, 3 décembre 1924, D. H., 1925. 70, et Paris, 23 décembre 1925, D. P., 1927. 2. 86.

(4) Cass. Civ., 26 octobre 1926, D. H., 1926, 548. V. article MoNTIER, R. F. C., 1935, p. 73 et suiv.

étant payable à terme le percepteur pratique des oppositions au fur et à mesure des échéances, entre les mains du séquestre du prix, le privilège du Trésor devra s'exercer par préférence sur les acomptes ainsi payés. Une telle situation pourra se prolonger indéfiniment tant que le prix ne sera pas payé. Le Trésor pourra exercer ainsi son privilège par priorité pour les contributions dont le vendeur deviendra chaque année débiteur. Cet exemple montre combien est exorbitant le privilège du Trésor.

Le privilège qui garantit le recouvrement des taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes prend rang immédiatement après celui du Trésor et prime les autres privilèges dans la même mesure que le précédent.

Le privilège garantissant le recouvrement des taxes de remplacement de l’impôt sur le chiffre d’affaires prend rang après celui du Trésor et ceux assimilés à ce dernier. Il prime tous les privilèges inscrits ou non inscrits, mais, en cas de faillite ou liquidation judiciaire, seul le principal dû et six mois d'intérêts de retard restent privilégiés, le surplus des intérêts et les pénalités étant chirographaires.

Le privilège dont bénéficie l'Etat pour le recouvrement des droits de timbre et celui de la Régie de l’Enregistrement viennent en concurrence entre eux et prennent rang immédiatement après le précédent.

Ces privilèges priment ceux des créanciers inscrits, les privilèges spéciaux et généraux, sauf les quelques exceptions qui seront signalées au texte.

L'art. 47 du décret du 1° Germinal, an XIII, déclare que la Régie des Contributions Indirectes a privilège et préférence à tous les créanciers, à l'exception des frais de justice et du montant de six mois de loyer. Ce privilège, primé par celui des frais de justice, par ceux des contributions directes et assimilés, des taxes de remplacement de l’impôt sur le chiffre d’affaires, du timbre et de l’enregistrement, ainsi que par celui du bailleur, pour le montant de six mois de loyer, prime tous les autres privilèges.

Cependant, il faut signaler le cas spécial aux fonds de commerce qui comportent l’ouverture par la Régie d’un compte d’entrées et de sorties. Telle est la situation des négociants en boissons.

Le confiit entre un privilège inscrit et celui de Ia Régie des Contributions Indirectes est tranché par les dates respectives auxquelles ils sont nés. Le premier existe du fait de l’inscription, le second à partir du jour de l’ouverture du compte d’entrées et de sorties.

D’après la jurisprudence de la Cour de Cassation (), en opposition avec ses décisions relatives à l’interprétation de l’art. 2.098 du C. Civil (Vr supra p. 214), tous les privilèges inscrits antérieurement à la date d’ouverture du compte d’entrées et de sorties, priment le privilège de la Régie des Contributions Indirectes.

A Paris, depuis la loi du 29 décembre 1900, il n’est

(1) Cass. Civ., 18 novembre 1908, D. P., 1910. 1. 265. — Cass. Civ., 20 février 1933, G. P., 1933. 1. 808. — Cass. Civ., 22 octobre 1934, D. H., 1934. 556. — Rouen, 13 décembre 1934, R. F. C.. 1935. 187.

plus ouvert de compte d’entrées et de sorties pour les. négociants en boissons. Il faut en conclure que le privilège de la Régie des Contributions Indirectes naît dès le. jour de l’ouverture du fonds de commerce et prime tous. les privilèges inscrits postérieurement.

Le privilège relatif aux frais de justice criminelle est primé par ceux des art. 2.101 et 2.102 du C. Civil, c’est à-dire par tous les privilèges généraux et spéciaux. Les sommes dues pour la défense personnelle du condamné passent également avant lui. Cela résulte de l’art. 2 de. la loi du 5 septembre 1807.

Les privilèges généraux (art. 2.101 du C. Civil, loi du 5 avril 1928 pour les assurances sociales) autres que les. frais de justice déjà étudiés précédemment sont primés par tous les privilèges fiscaux, sauf celui relatif aux frais de justice criminelle (Vr supra).

Le classement entre eux est donné par l’art. 2.101 du C. Civil lui-même et par la loi sur les assurances sociales qui prescrit que le privilège dont sont assorties celles-ci concourt avec celui des gens de service et ouvriers (art. 2.101, paragr. 4).

La question plus délicate consiste à décider à quelle catégorie de privilèges on doit accorder la préférence si des privilèges généraux (autres que les privilèges fiscaux, nous employons la terminologie indiquée supra p. 199) et des privilèges spéciaux viennent grever en même temps un fonds de commerce.

Une partie de la doctrine pense qu’il faut comparer deux à deux tous les privilèges et donner la préférence

à celui dont la cause apparaît meilleure (). Un tel système semble impossible à appliquer, car il laisse la décision à prendre à des considérations subjectives : quel sera le critérium de valeur qui fera dire qu’une cause de privilège vaut mieux qu’une autre.

Cela revient à déplacer simplement la question et à renoncer à classer les privilèges eux-mêmes pour effectuer le classement de leurs causes.

Aussi, nous préférons le système d’après lequel les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, sauf les frais de justice et le privilège du Trésor, ainsi que la partie insaisissable des salaires et appointements des 15 ou 30 derniers jours, en cas de faillite ou liquidation judiciaire.

Les privilèges spéciaux constituent en effet une sorte de sûreté réelle, une affectation spéciale du fonds de commerce ou d’un de ses éléments à la garantie d’une créance. Il est normal que le créancier muni de cette sûreté prime ceux qui ne jouissent que d’un privilège général, mais qui frappe par sa généralité même l’ensemble du patrimoine mobilier et quelquefois aussi immobilier du débiteur ().

Ce système semble bien avoir été adopté par la Jurisprudence et la Cour de Cassation (°).

(1) AUBRY et RAU, par. 289, p. 798; BAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYNES, I, 774 à 781.

(2) Corn et CAPITANT, II, p. 837. — PLANIOL, RIPERT et BECQUÉ, XII, 217. — JOoSSERAND, II, 1.619.

(3) Cass. Civ., 18 janvier 1864, D. P., 1864. 1. 80 .— Cass. Civ., 15 mars 1875, D. P., 1875. 1. 273. — Cass. Civ., 18 juin 1889, D. P., 1889. 1. 399. — Dijon, 10 mai 1893, D. P., 1893. 2. 479.

Les privilèges spéciaux (art. 2.102 C. Civil en particulier) concourent souvent entre eux sur le fonds de commerce.

Le privilège du bailleur est primé par les frais de justice et par les privilèges fiscaux, sauf un cas particulier (Vr supra, p. 216).

En cas de concours entre le privilège du bailleur et celui du vendeur de meubles, tout revient à savoir si, au moment où les meubles ont été introduits dans le fonds, le bailleur a ignoré que tout ou partie du prix en était encore dû. Si le bailleur était dans une telle ignorance, il prime le vendeur des meubles; sinon, il vient après lui ().

Le privilège de bailleur ne s’applique pas aux meubles apportés par un tiers dans les lieux loués alors que le bailleur a eu connaissance de cette situation (°).

Le privilège du bailleur est primé par celui du conservateur de la chose (art. 2.102 C. Civ. 3°) à la condition que les frais de conservation soient postérieurs au bail.

A l'encontre du créancier gagiste entre les mains duquel un objet mobilier aurait été remis, le bailleur — Rennes, 4 décembre 1924, S., 1924. 2. 81. — Trib. Civ. Meaux, 26 février 1932, Rép. Not. Enr., art. 23.489. — Trib. Civ. Boulognesur-Mer, 19 décembre 1936, Rép. Not. Enr., 1937, art. 24.946. — Montpellier, 10 mai 1897, Rép. Not. Enr., art. 9.839. — Contra. Trib. Civ. Parthenay, 9 avril 1937, Rép. Not. Enr., 1937, art. 24.990. Pour justifier sa solution, le Tribunal donne le motif qui peut paraître assez curieux en matière de privilège, qui est de droit

strict, à savoir que la solution admise paraît plus conforme à la logique, à l’équité et au « droit actuel ».

(1) Ceci résulte de l’art. 2.102 du C. Civ., par. 4, 3°. V. Cass, Civ., 25 novembre 1907, D. P., 1909. 1. 57; PLANIOL, RIPERT et BECQUÉ, XII, 226.

(2) Trib. Civ. Sedan, 7 avril 1936, Sem. Jur., 1936, p. 1.008.

conservera son privilège, à condition de remplir les formalités prescrites par l’art. 2.102, par. I, et notamment d’en faire la revendication dans les délais impartis ().

Reste à régler le conflit entre le bailleur et les créanciers inscrits sur le fonds de commerce : créancier nanti et vendeur.

Le privilège du bailleur est fondé sur l’idée de dation tacite en gage des objets mobiliers se trouvant dans le fonds de commerce. Etant de même nature que le privilège du nantissement, leur concours se règlera d’après. les dates respectives de leur naissance. Celui qui aura. existé le premier primera l’autre : « Prior tempore, potior jure ». Le privilège du bailleur existera vis-à-vis. des tiers, car le créancier nanti est un tiers pour le bailleur, du jour de la date de l’acte de bail s’il est authentique, de son enregistrement ou du jour où l’un des événements prévus à l’art. 1.328 C. Civ. est arrivé si le bail est sous seings privés. En un mot le bailleur dont le bail aura date certaine antérieure à celle de l’inscription de nantissement jouira d’un privilège préférable à ce der-nier (°).

Il faut noter que le privilège du bailleur ne portant que sur le mobilier, le matériel et les marchandises du fonds et le privilège de nantissement ne grevant jamais

(1) V. art. 2.102 C. Civ., paragr.!1.

(2) Trib. Com. Tourcoing, 30 septembre 1902, D. P., 1903. 2. 169. — Nîmes, 22 juillet 1912, indiqué par erreur au D., 1912. 2. 338,. comme étant un arrêt de la Cour de Montpellier ; BAUDRY- LACANTINERIE et DE LOYNEs, 3° éd., IX, 67; PLANIOL, RIPERT et BEcQUuÉ, XII, 223. — Rappr. Cass. Civ., 31 juillet 1913, Rép. Not. Me 18.598. — Trib. Civ. Boulogne-sur-Mer, 19 décembre 1936, précité.

les marchandises, le conflit des deux privilèges ne pourra se rencontrer que sur le mobilier et le matériel.

La Cour de Paris a jugé que le privilège de bailleur ne grève pas le fonds de commerce considéré comme une ‘universalité incorporelle. A défaut de ventilation entre les divers éléments vendus en bloc, répartissant le prix entre les divers éléments corporels et incorporels, le baïlleur ne saurait exercer son privilège sur l’ensemble du produit de la réalisation (). Mais si la ventilation existe, il ne fait aucun doute que le privilège du bailleur frappe la portion du prix provenant de la réalisation des éléments corporels (°).

Si le bail venu à expiration est renouvelé, il semble bien que le nouveau bail ne doive être regardé que -Comme la continuation de l’ancien en cas de concours .des deux privilèges (°).

L'étude du conflit entre le baïlleur et le vendeur du fonds de commerce suppose une distinction.

Tant que le bail, dont le droit a été cédé avec les éléments incorporels du fonds, n’est pas venu à expiration, 4e bailleur est, sans contestation possible, préférable au vendeur dont l'inscription est postérieure à la date du bail.

La question devient plus délicate lorsque le baïl du -fonds grevé du privilège de vendeur expire, puis est renouvelé. Le privilège de baïlleur primera celui du

(4) Paris, 14 mai 1930, Rép. Not. Enr., 1930, art. 22.508.

(2) Paris, 25 avril 1885, D. P., 1886. 2. 127. — 21 avril 1887, .D. P., 1887. 2. 52; BAUDRY-LACANTINERIE et J# LOYNES, I, 365.

(3) Nîmes, 22 juillet 1912, précité.

vendeur si on admet que le nouveau bail n’est que la. continuation de l’ancien, qu’il lui est « subrogé » en quelque sorte. :

La question demeure controversée. Il n’est pas possible d'apporter ici des développements sur ce sujet. Signalons seulement un arrêt de la Chambre des Requêtes du 12 mars 1928, qui a admis que le nouveau baïl échappait au privilège de vendeur, ce qui semble indiquer au contraire que, dans l'esprit de la Cour Suprême, il existe une complète indépendance entre le baïl primitif et le bail renouvelé et que, dès lors, pour l'exercice du privilège de bailleur, la seule date à considérer est celle de ce dernier bail. On peut déduire que, dans une telle théorie, le bailleur serait primé par un créancier nanti qui aurait pris inscription dans l’intervalle de temps s’écoulant de la fin du baïl primitif à la date d’origine du nouveau.

Une telle solution nous paraît critiquable et il semble que l’on doive considérer le bail renouvelé comme faisant partie intégrante du bail primitif.

Qu’arrive-t-il pour le privilège de baïlleur en cas de déplacement du fonds de commerce? Deux opinions s'affrontent. Certains donnent la préférence au nouveau bailleur, motif pris de ce qu’il a permis aux autres. créanciers de conserver leur gage intact (). D’autres, au contraire, prétextant que, par la mention en marge prescrite par l’art. 13 de la loi du 17 mars 1909 et effectuée dans le délai de quinzaine, le créancier inscrit a conservé.

(1) V. CENDRIER, p. 264 et 284.

tous ses droits originaires donnant la préférence à celuici à l'encontre du bailleur ().

Ils prétendent que le bailleur ne saurait ignorer l’existence d’inscriptions, puisque la publicité par mention de l’art. 13 l’aura averti. Il semble cependant que cette publicité soit inopérante vis-à-vis du bailleuf, puisque le bail aura dû être consenti avant le déplacement du fonds de commerce. Aucune jurisprudence. n'apparaît sur cette question.

Le privilège pour frais de conservation (art. 2.102, par. 3, C. Civil) donne à la créance préférence sur toutes celles des créanciers antérieurs dont le gage a été conservé, grâce aux frais exposés ou au travail fourni par le « conservateur de la chose ». Ce privilège se trouve cependant primé par celui des frais de justice et les privilèges fiscaux.

La question de déterminer si ces frais sont des frais. de conservation de la chose est abandonnée à l’appréciation souveraine des juges du fond (°).

Le concours du privilège du vendeur de meubles et du bailleur a été étudié précédemment (Vr supra). Mais le vendeur de meubles peut se trouver en conflit avec un créancier inscrit. Si le créancier nanti a ignoré, lorsqu’il a pris son nantissement, que le prix d’objets mobiliers était encore dû, il sera préféré au vendeur de meubles. Ce dernier le primera dans le cas contraire. Cette solution est conforme à la règle générale d’après laquelle

(1) V. CoHEn, p. 961 et les références.

(2) Cass. Req., 7 maï 1912, D. P., 1912. 1. 208, et 31 juillet 1913, DRPES TITLE EI CE:

‘224 LA SAISIE DES FONDS DE COMMERCE on classe le créancier gagiste et le vendeur de meubles. Or, le créancier nanti n’est autre qu’un gagiste ().

La même solution doit être adoptée vis-à-vis du vendeur ayant inscription sur le fonds.

Le concours entre le privilège de vendeur de meubles, privilège spécial, et les privilèges généraux, a été étudié plus haut (Vr supra).

Le conflit entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce se règle par les dates des inscriptions; le privilège inscrit le premier prime l’autre. Cependant, le privilège de vendeur, pourvu qu’il soit inscrit dans la quinzaine de la vente, prime tout nantissement consenti pendant ce même délai (loi du 17 mars 1909, art. 2).

Il a cependant été jugé que dans certaines circonstances le vendeur ayant concouru à l’acte de nantissement avait, étant données les circonstances de la cause, consenti par le fait même une cession d’antériorité au profit du créancier nanti qui, dès lors, le primait (°).

Vu : Vars LE DOYEN, LE PRÉSIDENT, G. RIPERT. G. RIPERT.

Vu et permis d'imprimer :