GÉNÉRALITÉS

L'étude que nous entreprenons vise essentiellement ce que nous appellerons « vente forcée » du « fonds de lcommerce ». Nous ne parlerons de la « saisie » des éléments corporels du fonds que pour en dégager les incidences sur la « vente forcée » proprement dite, et dans la mesure où elle réagit sur cette dernière.

Nous devons définir ce que nous entendons par « vente forcée » du fonds de commerce. C’est la vente réalisée par un officier ministériel en exécution d’une décision de justice rendue à la requête d’un créancier et suivant les formalités prescrites par la loi du 17 mars 1909 qui constitue la charte en la matière.

Nous voyons apparaître ici la contrainte : le propriétaire du fonds se trouve dépossédé par la mise à exécution du jugement rendu et le transfert de la propriété résulte d’une adjudication publique.

La « saisie », au contraire, s'entend des procédures ainsi désignées dans le Code de Procédure, et qui commencent par placer la chose sous la main du créancier avant d’en ordonner la vente. Elle s’exerce sur les élé-

ments corporels du fonds considérés individuellement. Elle constitue souvent une menace de démembrement de ce dernier, ce qui a poussé le législateur à n’en faire, le plus possible, qu’un moyen de déclencher la ‘procédure aboutissant à la « vente forcée ».

La loi du 17 mars 1909 prévoit divers « cas d’ouverture » de vente forcée.

Chaque « cas d'ouverture » comporte des conditions de recevabilité de la demande d’un créancier muni d’une sûreté ou chirographaire adressée au Tribunal de Commerce de la situation du fonds qui a, dès lors, la possibilité ou l'obligation d’ordonner la vente de ce dernier.

La loi de 1909 nous indique six cas d'ouverture. Deux idées dominent leur caractère et leur utilité et nous permettent de les classer nettement.

D'abord, dans un premier groupe, nous trouvons les cas d'ouverture fondés sur le souci d’éviter le démembrement du fonds de commerce. Ce fonds constitue une entité économique, qui représente une utilité d'autant plus grande, donc une valeur d’autant plus élevée que ses éléments restent unis et étroitement coordonnés. Le législateur n’a pas voulu qu’ils soient séparés et ainsi vendus, du moins il a édicté des règles pour que le fonds se trouve, autant que possible, vendu dans son ensemble. À ce but répondent les prescriptions des art. 15, 18 et 20 de la loi du 17 mars 1909.

Dans le second groupe, nous rencontrons la mise en œuvre du « droit de suite » des créanciers inscrits sur le fonds dans les articles 16 et 28. L'article 5 crée, au