CAPACITÉ

de surenchérir, 68.

CAS D'OUVERTURE Définition, 14. — Classement, 14 et s. — Destinés à empêcher le démembrement du fonds (art. 15-18-20), 17 et s.; (art. 15), 17 et s.; (art. 18), 24 et s.; (art. 20), 32 et s. — Dérivant de l’exercice du droit de suite (art. 16,:5, 23), 48/et 16: (art. 16),,48 et s.: (art. 5'et 23), 695 ets.