CONTRIBUTIONS DIRECTES

CONVERSION CONTRIBUTIONS INDIRECTES, 209 et s.

Vente sur (art. 15), 17. — A la demande du créancier,

21 et s. — A la demande du débiteur, 22 et 5.

CRÉANCE Se rattachant à l’exploitation d’un fonds de commerce, 21 ets.

Chirographaire, 66. — D'un fonds, 27. — Gagiste, 43- 204. — Inscrits, 43. — Nanté, 44-53-200. -— Poursuivant, 20-35. — Saisissant, 33-34-41.