‹ La Saisie et la Vente Judiciaire des Fonds de CommerceChapitre 44 sur 46 · DÉLAI · texte numérisé non relu

DÉLAI

(Art. 16), 58 ; (art. 20), 33. — De distance, 59. — Franc, 58. — Non franc, 68-77-109. —— Surenchère du sixième, 68. — Surenchère du dixième, 74. Pour rendre le jugement, 107. — Pour rendre l'arrêt, 111. — Sommation (art. 17), 132. — De la loi du 29 juin 1935, 163. — De paiement (art. 15), 21-96 ; (art. 16), 96-97 ; (art. 18), 32-96. — Pour procéder à la vente, 23-96.

DÉLAISSER (faculté de), 63.

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