GÉNÉRALITÉS

profit des créanciers chirographaires ayant pratiqué une opposition dans les délais légaux, non pas un « droit de suite », mais une prérogative qui s’en rapproche en leur permettant la surenchère du sixième. Ce cas d'ouverture de l’article 5 s'apparente incontestablement à ceux des articles 16 et 23 et peut se classer sous la même rubrique.

La véritable innovation réalisée en 1909, en matière de vente forcée, fut la création de ces cas d'ouverture destinés à empêcher le démembrement du fonds (articles 15, 18, 20). Ce fut la conséquence logique de l’aboutissement de l’évolution de la notion de fonds de commerce « universalité ». On connaissait en effet bien auparavant la dation en nantissement du fonds de commerce, et on avait imaginé la réalisation de son gage par le créancier.

Si telles sont les différences de fonds des deux groupes de « cas d'ouverture », ils ont également des traits communs fort importants.

En premier lieu, la demande en vente globale sera toujours portée devant le Tribunal de Commerce du lieu de l’exploitation du fonds de commerce. Il n’y a, à cette règle, aucune exception. Elle est même d’ordre public. Nous y reviendrons par la suite.

D'autre part, le créancier agit toujours par voie d’assignation. Enfin, la procédure de la vente proprement dite est semblable dans presque toutes ses dispositions, qu’il s’agisse d’un cas ou de l’autre.

Enfin, le cas d'ouverture n’influe en rien sur la distribution du prix provenant de la réalisation du fonds.