CHAPITRE PREMIER

Cas d'ouverture destinés à empêcher le démembrement du fonds (articles 15, 18, 20).

SECTION I

VENTE GLOBALE SUR CONVERSION (art. 15).

La condition première pour la mise en œuvre de ce cas d'ouverture suppose qu’une saisie-exécution a été pratiquée contre le débiteur.

Il est nécessaire que la saisie se trouve réellement pratiquée : ceci résulte des mots « fonds de commerce du saisi » employés par la loi dans son article 15. Un commandement, une sommation, un procès-verbal de carence ne suffiraient pas à l’ouverture de ce cas de vente forcée.

Une saisie conservatoire ne réalisera pas davantage

le vœu de la loi, tout au moins tant qu’elle demeurera dans la phase proprement conservatoire. Une saisiegagerie, une saisie conservatoire commerciale non validées ne sauraient remplacer la nécessité d’une saisieexécution. Mais, dans ce cas, lorsque le créancier aura obtenu un jugement de validité, la saisie conservatoire se trouvant ipso facto transformée en une saisie-exécution, nous retombons dans le cadre de la loi et l’article 15 peut jouer ().

La saisie des brevets d'invention et marques de fabrique permet la mise en vigueur des prescriptions de l’article 15. En ce qui concerne les brevets d’invention, qui sont des biens meubles incorporels, la procédure de saisie à employer est celle de la saisie-arrêt réglementées par les articles 561 et suivants du C. P. C. (saisies-arrêts faites entre les mains des dépositaires publics).

Pour que la procédure prévue par l'article 15 s'applique, il faut qu’un créancier pratique une saisieexécution. Ce dernier doit donc être muni d’un titre exécutoire, grosse notariée ou jugement. Etant donné que tout créancier peut s'adresser en justice pour obtenir un tel titre, c’est un créancier quelconque qui pourra bénéficier du présent cas d'ouverture, après avoir pris jugement contre son débiteur, propriétaire du fonds de commerce.

En particulier, le bailleur ayant une saisie-gagerie validée pourra intenter la procédure de l’article 15.

(1) Cf. Rép. Pr., N° 508, et D. P., 1912. 2. 316, Bordeaux, 25 avril 1910.

Mais la saisie-exécution, cause initiale de la demande en vente globale, doit être pratiquée sur un des éléments du fonds de commerce du débiteur. La saisie d’une partie du patrimoine de ce dernier ne saurait donner lieu à une vente globale, du moment que le bien saisi ne fait pas partie du fonds de commerce.

Ce principe ne se trouve pas explicitement affirmé dans le texte légal, mais il résulte du fondement même de l’action prévue par l’article 15 et qui concourt à empêcher le démembrement du fonds. Quelle influence peuvent avoir sur le fonds de commerce la saisie et la vente du mobilier personnel du débiteur ? Aucune, tout au moins directement. Elle ne donnera pas matière à ouverture du cas prévu à l’article 15. C’est logique : le fonds n’est pas menacé dans son universalité.

A l'exposé ci-dessus se rattache le cas de la saisie pratiquée sur des biens se trouvant dans le fonds de commerce, mais appartenant à un gérant auquel le fonds a été donné en location. Ici encore, et pour les motifs déjà indiqués, la saisie sera sans influence sur le fonds lui-même.

Il est à noter que la nature et la qualité de la créance sont sans influence sur la possibilité ultérieure de poursuivre la vente globale du fonds. La loi ne distingue pas. Que la créance soit civile ou commerciale, qu’elle soit assortie ou non d’un sûreté, l'effet de la saisieexécution pratiquée est le même.

En un mot, pour qu’il y ait ouverture du cas de l’art. 15, il faut qu’un créancier pratique une saisieexécution sur des biens du débiteur propriétaire du

fonds de commerce, que ces biens soient compris dans le fonds et en forment un élément.

Et maintenant, nous allons répondre à la question posée : qui peut poursuivre la vente forcée du fonds ?

D'abord, le créancier lui-même peut demander la vente globale du fonds. Il peut avoir, il a même le plus souvent intérêt à le faire : un fonds vendu globalement réalise un prix bien supérieur à celui obtenu par la vente d'éléments dispersés. Il y a là cependant une question d’espèce. Le créancier peut désirer poursuivre la vente des objets saisis seuls.

Mais devant cette volonté du créancier, le débiteur

à son tour peut prendre l'initiative de solliciter en justice la vente globale. Il dispose d’un moyen d’arrêter les poursuites et la vente projetée des meubles saisis en assignant le créancier saisissant en vente globale.

Le débiteur et le créancier jouissent donc l’un et l’autre de la faculté de demander ce que nous pouvons appeler la « conversion de la saisie-exécution en vente globale ».

Il reste à examiner comment ces droits, en somme divergents, opposés, du créancier et du débiteur vont s'exercer l’un à défaut de l’autre.

Auparavant, indiquons que la demande de conversion est possible jusqu’au moment où les objets saisis sont vendus. La faillite et la liquidation judiciaire du débiteur arrêtent la demande en conversion, toute poursuite individuelle cessant alors.

Cette demande se formule dans tous les cas par voie

d’assignation et se porte devant le Tribunal de Commerce du lieu où s’exploite le fonds.

Distinguons deux cas :

1° Le créancier saisissant demande la vente globale :

L’instance est introduite par le créancier.

Que doit faire le Tribunal ?

Ayant vérifié que toutes les conditions de recevabilité et de fonds de la demande se trouvent remplies, il est tenu, à notre avis, d’ordonner la vente. M. Cendrier pense au contraire que le juge jouit d’un pouvoir d'appréciation souverain en vertu duquel il peut refuser d’ordonner la vente globale. M. Cohen pense que la conversion est obligatoire pour le Tribunal. Nous nous rangeons à son avis, ajoutant d’ailleurs qu’à notre sens cette manière de voir concorde mieux, avec le but poursuivi par la loi en l’occurence, à savoir éviter le démembrement du fonds.

Donc, si les conditions voulues par la loi sont remplies, la vente globale est ordonnée.

Le Tribunal donne un délai de paiement au débiteur pour désintéresser le créancier saisissant et ordonne qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le fonds sera vendu judiciairement à la requête du créancier poursuivant.

Il nous paraît juste d'admettre que le délai, dont la longueur est évidemment laissée à l’appréciation du juge, est cependant de droit pour le débiteur, il doit

exister. Cela paraît d’écouler du texte même de la loi qui procède par voie d’affirmation. Nous en déduisons qu’un délai doit être accordé par le Tribunal de Commerce, quelle que soit la nature de la créance ().

Pendant ce délai, le débiteur ne se trouve garanti que des seules poursuites tendant à la vente du fonds et des poursuites de saisie-exécution.

2° Le débiteur saisi demande la vente globale (conversion).

Le créancier peut ne pas prendre l'initiative de demander la conversion. Il croit pouvoir, par exemple, par la réalisation de la vente des objets saisis, obtenir un produit suffisant à le payer.

Le débiteur lui signifie alors, s’il le désire, avant la vente, une assignation devant le Tribunal de Commerce pour voir prononcer la vente globale.

Le créancier, au reçu de cet exploit, doit surseoir à toutes poursuites, toutes choses restant en l’état (°).

Mais il sera prudent en plaçant lui-même au Greffe du Tribunal la copie d’assignation qui lui a été délivrée et en prenant un jugement de défaut-congé dans le

(1) Cf. CoHEN, page 856. — Cf. contra Trib. Com. Valenciennes, 2 mai 1933. G. P., 1933. 2. 264.

(2) Si le créancier passe outre et procède à la vente, il engage certainement sa responsabilité. La vente des objets saisis est naturellement valable, mais le débiteur a droit, le cas échéant, à des dommages-intérêts à la charge du créancier. De plus, il peut demander en référé le sursis à la vente des objets saisis.

cas où le débiteur ne poursuivrait pas l’audience. En ne le faisant pas, il risquerait de favoriser le moyen dilatoire consistant, pour le débiteur, à ne pas placer l'affaire au Tribunal, puis à réassigner lorsque le créancier ferait mine de reprendre la procédure de saisie sur ses derniers errements. Ayant pris un jugement de défaut-congé (débouté), le créancier pourra alors opposer l’effet de la chose jugée à son débiteur et reprendre les poursuites de saisie-exécution.

Une fois l'instance liée, deux alternatives se présentent :

Si le créancier, assigné par le débiteur, demande à poursuivre lui-même la vente globale, le Tribunal doit faire droit à sa requête, comme dans le cas étudié cidessus auquel il suffit de renvoyer.

Si le créancier, bien que parti à l'instance, ne demande pas à poursuivre la vente, le Tribunal fixe alors un délai dans lequel le fonds sera vendu, mais à la requête du débiteur, et ordonne qu’à défaut par ce dernier d’avoir fait procéder à la vente globale dans ce délai, les poursuites de saisie-exécution seront reprises et continuées sur les derniers errements. Ici, le débiteur ne se voit plus accorder de délai de paiement, mais bien un délai pour procéder lui-même à la vente globale de son fonds. La menace de la reprise des poursuites de saisie-exécution, au terme de ce délai, paraît être un moyen susceptible de pousser le débiteur à accélérer la procédure de vente globale.

SECTION II

Vente globale ordonnée accessoirement à une condamnation en paiement (art. 18).

Le cas prévu par l’art. 18 est le suivant :

Un créancier possède, contre l’exploitant d’un fonds de commerce, une créance qui se rattache à l’exploitation de ce fonds. C’est, par exemple, et dans le cas le plus fréquent, un fournisseur.

Il paraît équitable, à premier examen, en dehors de toute question juridique, que ce créancier jouisse d’un droit de gage sur le fonds dont il a constitué par ses prestations à faciliter l’existence.

En l’absence de l’art. 18 et de l'interprétation très spéciale et, il faut bien l’âvouer, un peu forcée, qu’une partie de la jurisprudence lui a donné, le créancier ne jouirait que du droit de gage général prévu par l’art. 2.092 du Code Civil au profit de tout créancier sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur.

Certes, ce créancier peut, après avoir pratiqué saisie-exécution sur les éléments du fonds de commerce, demander au Tribunal la mise en vente globale du fonds.

Mais il est alors indispensable qu’il soit muni d’un titre exécutoire, jugement ou acte authentique.

En général, le créancier se trouvera donc obligé d'introduire une instance, d'obtenir condamnation, de lever la grosse, puis de poursuivre et d’aboutir à la saisie-exécution qui donnera ouverture au cas de l’art. 15 qui permet la demande en conversion.

L'art. 18 va permettre d'éviter cette dualité de procédure résultant de l’art. 15. Cet article donne au créancier qui le demande la possibilité d'obtenir, sous certaines conditions, si le Tribunal le juge opportun, la mise en vente globale du fonds accessoirement à une condamnation en paiement prononcée par la même décision au profit de ce créancier à l’encontre du débiteur propriétaire du fonds de commerce.

Cette disposition de la loi de 1909 apporte donc une simplification très substantielle à la procédure introduite par un créancier chirographaire qui désire provoquer la vente globale du fonds. Elle évite ainsi une succession de deux instances lorsque le créancier ne possède pas de titre exécutoire : le litige se trouve résolu par un seul procès.

Une demande introduite par un créancier, en vertu de l’art. 18, nécessite des conditions de recevabilité et de fond.

L'action de l’art. 18 est une action subsidiaire. Elle n’est jamais introduite par voie principale. Elle demeure toujours l'accessoire d’une demande en paiement. -

Il existe, outre celles inhérentes à toute instance, deux conditions de recevabilité spéciales à la demande fondée sur l’art. 18 : l’une relative à la qualité de la créance, l’autre se rapportant à la décision prise par le Tribunal sur la demande en paiement de ladite créance.

Tout d’abord, il faut que la créance, dont paiement est réclamé en justice, se rattache à l’exploitation d’un

fonds de commerce. C’est là une question de fait.

Mais le fonds de commerce peut ne pas être exploité par son propriétaire. Malgré tout, une créance, relative par exemple à une fourniture faite à un gérant, peut se rattacher indiscutablement à l’exploitation du fonds, bien que faite au gérant.

C'est à ce sujet qu’est apparue dans certaines décisions de justice l’idée de créances ou de dettes propres à un fonds de commerce, lequel serait en quelque sorte doué d’une personnalité indépendante de celle de son propriétaire ou de son gérant, en un mot, de celle de son exploitant.

La jurisprudence sur l’art. 18 est aujourd’hui encore divisée.

Plusieurs tendances se sont affrontées.

Certaines décisions admettent sans restriction la responsabilité personnelle du propriétaire du fonds donné en location, même s’il a fait publier la mise en gérance. Le propriétaire peut être condamné au paiement des fournitures faites au gérant et le jugement rendu sera exécutoire sur tous ses biens. La vente judiciaire du fonds sera en outre ordonnée si le Tribunal le juge opportun. On trouve ici l'affirmation de l'existence d’une action directe du créancier contre le propriétaire du fonds et non pas seulement d’une sorte d’action « in

rem » en vue de la seule réalisation du fonds de commerce (°).

(1) Trib. Com. Seine, 3 mai 1929, G. T., 11 février 1930. — Paris, 7 novembre 1930, G. P., 1931. 1. 105. — Paris, 23 décembre 1930, G. P., 1931. 1. 411, sous-note. — Paris, 23 janvier 1931,

Ces diverses décisions reconnaissent d’abord que l’art. 18 créé un droit de gage spécial sur le fonds de commerce au profit des créanciers de fournitures. Mais elles font plus : elles donnent une action directe à ces derniers contre le propriétaire du fonds pour obtenir condamnation de ce dernier au paiement de leur créance. Quel est le fondement de celle-ci ? Il est absolument étranger à l’idée de gage. La plupart des décisions se basent sur l’idée que le propriétaire a le plus souvent créé, par la mise en gérance, une situation équivoque et doit en supporter toutes les conséquences sans que les tiers puissent en être lésés, alors surtout que la publicité faite n’a rien de légal, car elle n’est prescrite par aucun texte.

Un autre groupe de décisions déclare que les « créanciers du fonds » jouissent sur ce dernier d’un droit de gage spécial qui leur permet d’en demander la vente publique accessoirement à une condamnation en paiement prononcée contre le gérant, et quelle que soit la publicité donnée à la mise en gérance. Ici, l’action directe n’existera pas. Mais le propriétaire du fonds, s’il veut éviter la vente, devra payer le montant des condamnations prononcées contre son gérant. Cela équivaut à rendre le propriétaire solidairement responsable avec le gérant des dettes que ce dernier contracte à l’occasion de la gestion du fonds, sauf la faculté de

G. P., 1931. 1. 411. — Trib. Com. Saint-Etienne, 12 avril 1932, G. P., 1932. 1. 955. — Trib. Com. Seine, 13 janvier 1934, G. P., 1934. 1. 633. — Bourges, 12 janvier 1932, G. P., 1932. 1. 951, s. note C.

se dégager en abandonnant son fonds aux poursuites de vente.

Il se résoudra à cette dernière éventualité, en particulier si les condamnations à acquitter sont supérieures à la valeur du fonds ().

Une telle jurisprudence qui nous semble assez hardie arrive à faire réfléchir, au plus haut degré dans le cas où l'existence d’une action directe est reconnue, les actes du gérant sur le propriétaire du fonds. Elle se base sans doute sur les termes absolument généraux de l’art. 18 : « créance se rattachant à l’exploitation du fonds » qui ne distinguent nullement.

Cependant, il est de principe certain dans notre droit que les actes d’une personne ne peuvent engager le patrimoine d’un tiers que si ce dernier en est le mandant. Ici, il ne saurait s'agir d’un mandat. C’est l'inverse même, puisqu’en général le propriétaire du fonds manifeste par une publicité appropriée sa volonté formelle de se dégager des actes du gérant.

Il semble que la jurisprudence ait agi ici comme le fit jadis le prêteur à Rome par la création de l’action « institoria » ().

A l'opposé, des jugements et arrêts tenant compte d’un usage courant consistant à publier les mises en gérance de fonds de commerce donnent plein effet à cette publication. Le propriétaire du fonds ne saurait

(1) Paris, 13 juin 1933, G. P., 1935. 2. 496. — Paris, 29 décembre 1934, G. P., 1935. 1. 321.

(2) Sur cette action, v. GIRARD, CuQ, MoNIER.

alors être recherché ni directement ni par la mise en vente judiciaire du fonds (').

Diverses tendances intermédiaires existent en outre.

Certaines décisions n’ont pas admis comme moyen suffisant pour dégager le propriétaire la publicité faite habituellement dans un journal d'annonces légales. Le Tribunal de Commerce de la Seine a décidé, dans un jugement du 4 mai 1933 que les fournisseurs devaient connaître d’une façon certaine et non équivoque la qualité de gérant de l’exploitant du fonds (°).

Trois arrêts de la Cour de Paris ont exigé pour exonérer le propriétaire de tout recours de la part des créanciers que l'existence du gérant soit mentionnée au Registre du Commerce (°).

Il est enfin à signaler que certaines décisions de justice semblent avoir admis que le propriétaire ne peut être recherché même s’il n’a fait aucune publication, ni pris aucune précaution pour porter à la connaissance des tiers la mise en gérance de son fonds (‘).

Cette interprétation de l’art. 18 n’avait jamais été

(1) Trib. Com. Havre, 6 septembre 1929, Rec. Havre, 1929. 1. 226, — Paris, 7 juin 1930, G. P., 1932. 1. 958, s. note a — Paris, 26 janvier 1932, G. P., 1932. 1. 590. — Paris, 14 mars 1932, G. P., 1932. 1. 948. — Trib. Com. Charleville, 11 mai 1932, G. P., 1934. — Trib. Com. Lyon, 3 octobre 1932, G. Jud. Com. Lyon.

(2) Trib. Com. Seine, 4 mai 1933, G. P., 1933. 2. 131 et la note et les sous-notes fort intéressantes.

É (3) Paris, 23 février 1932 et 10 mars 1932, G. P., 1932. 1. 950, sous-notes @ et b. — Paris, 25 mars 1933, G. P., 1933. 2. 133, sous-note da.

(4) Paris, 29 décembre 1934, G. P., 1935. 1. 321. — Grenoble, 13 juin 1935, G. P., 1935. 2. 561. — Paris, 18 novembre 1935, . P., 1936. 1. 61.

portée devant la Cour de Cassation jusqu’à une époque toute récente. Mais la Chambre des Requêtes vient de rendre sur la question un arrêt le 6 décembre 1938 (). On trouve dans cet arrêt l’attendu suivant :

« Attendu que, si généraux que soient les termes de l’art. 18 de la loi du 17 mars 1909, il ne résulte ni de la lettre de ce texte, ni de son esprit, que le propriétaire d’un fonds de commerce qui, par un acte de location, rendu public, a consenti la gérance libre de son fonds, puisse être poursuivi personnellement en paiement de fournitures faites à ce locataire. »

La Cour constatant que, dans l’espèce à elle soumise, la gérance avait été publiée, rejette le pourvoi porté devant elle contre l’arrêt de la Cour de Paris ().

La Cour Suprême, il faut le dire, ne tranche nullement la question qui nous occupe. Il semble cependant résulter des termes employés qu’à contrario, si aucune publicité n’avait eu lieu, le propriétaire aurait pu se voir condamner par voie d'action directe au paiement des fournitures. La Cour semble donc consacrer l’efficacité de la pratique constante en vertu de laquelle les actes de mise en gérance sont publiés dans un journal d'annonces légales.

Mais on ne peut rien déduire de cet arrêt, au sujet du « droit de gage » sur le fonds au profit des fournisseurs créanciers. La publication met-elle le propriétaire à l’abri de la réalisation forcée de son fonds ? Sur ce point, la question demeure entière.

(2) Paris, 29 décembre 1934, déjà cité.

Il y aurait intérêt à ce qua la Cour de Cassation prenne nettement parti, ce qui mettrait un terme aux graves divergences jurisprudentielles qui subsistent toujours.

Sur le plan législatif, nous pensons qu’il serait bon qu'un texte légal rende obligatoire une publication appropriée des actes de mise en gérance, en dehors de laquelle le contrat intervenu serait absolument inopposable aux tiers.

La seconde condition de recevabilité constitue une condition de fond de la demande en paiement, qui est la demande principale. Il est indispensable en effet, pour que l’art. 18 joue, que le tribunal prononce condamnation au paiement de la créance. Ainsi, dans l’application de l’art. 18 la réalité de la créance joue à la fois le rôle de condition de fond et de condition de recevabilité.

Enfin, il est indispensable que la demande en paiement soit de la compétence « ratione materiae » du Tribunal de Commerce : cette juridiction ne saurait connaître d’une demande en paiement sortant de sa compétence d'attribution. Dans ce cas, le créancier devra s'adresser à la juridiction compétente, mais il ne pourra pas être fait usage de l’art. 18. Une fois le jugement obtenu, le créancier devra saisir-exécuter et procéder suivant les règles de l’art. 15. C’est ce qui explique que l’art. 18 ne pourra jamais profiter au bailleur des locaux du fonds, non plus qu’à un employé ou un ouvrier.

La demande subsidiaire en vente du fonds se trou-

vant recevable, il est en outre indispensable que le créancier sollicite du Tribunal la mise en vente globale. En un mot, ce dernier ne peut statuer d'office et le créancier doit déposer des conclusions spéciales tendant à voir prononcer la vente globale.

Le Tribunal n’est pas tenu de prononcer la vente globale. Il peut, s’il le juge opportun, condamner le débiteur au paiement et déclarer le créancier irrecevable sur sa demande subsidiaire en vente globale. Il nous semble que le Tribunal jouit d’un pouvoir souverain d'appréciation à ce sujet. Le texte de la loi semble clair pour faire admettre une telle opinion.

Si le Tribunal ordonne la vente globale, il fixe un délai de paiement au débiteur dans les termes prévus à l’art. 15 et ordonne que la vente globale aura lieu à défaut de paiement dans ce délai.

SECTION III

Vente globale à la requête d’un créancier inscrit (art. 20).

Le présent cas d'ouverture est essentiellement réservé aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Un créancier inscrit pourra user de ce « cas d’ouverture » s’il réunit en sa personne les conditions suivantes :

Il lui suffit d’abord d’être titulaire d’une créance ins-

crite, même non exigible. La poursuite de saisie-exécution dirigée contre son débiteur fait supposer l’insolvabilité de ce dernier et rend, par ce fait même, la créance exigible (provisoirement seulement si on admet que le droit d'agir en vertu de l’art. 20 du créancier inscrit tombe avec la saisie elle-même (Vr infra, p. 38 et s.). Peu importe qu’il ait reçu la notification des poursuites de saisie-exécution ou qu’elle ne lui ait pas été signifiée.

En outre, le droit de suite du créancier sur le fonds de commerce doit être régulièrement conservé. Cette exigence semble évidente.

En troisième lieu, le créancier inscrit doit agir dans le délai de 10 jours à partir de la notification qu’il a reçue (Vr infra).

Enfin, et c’est la condition indispensable, l’art. 20 suppose qu’un créancier poursuit la vente séparée d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce grevé d’inscriptions, soit sur saisie-exécution, soit « en vertu de la présente loi ».

Il faut insister sur le point que la poursuite doit porter sur des éléments du fonds de commerce. Nous renvoyons à ce sujet aux précisions déjà données au sujet de l’art. 15.

Il convient de signaler ici l'expression « en vertu de la présente loi ». En effet, le texte de 1909 ne prévoit que des cas de vente globale. Rien, dans la loi, ne crée un moyen de réalisation d'éléments isolés du fonds. Il faut admettre que la seule poursuite possible sur des éléments séparés du fonds est la saisie-exécution à laquelle s’assimilent les saisies conservatoires validées.

En somme, les conditions auxquelles le créancier inscrit peut agir ici sont identiques à celles nécessitées par l’art. 15 : saisie-exécution sur éléments du fonds de commerce.

Devant cette menace de démembrement du gage des créanciers inscrits, le législateur a voulu leur permettre de conserver leur droit aussi intact que possible. Partant toujours de la même idée que le fonds vendu en bloc représente une valeur supérieure, donc un prix plus élevé, la loi a permis aux créanciers inscrits de demander la vente globale du fonds sous certaines conditions et de s'opposer ainsi à la dispersion d'éléments dévalorisés.

Pour permettre l’exercice judicieux de ce droit, la loi a imposé des formalités spéciales au créancier poursuivant : les notifications.

Avant de procéder à la vente d’un élément séparé du fonds, tout créancier saisissant sans exception a l’obligation de notifier sa poursuite à certains créanciers inscrits.

Cette obligation incombe au créancier, quelle que soit la nature de sa créance (bailleur, percepteur...). Cette notification doit contenir copie du procès-verbal de saisie-exécution, outre les mentions ordinaires de tout exploit. Cela résulte à l’évidence du fait que l’intérêt des créanciers à connaître la consistance des objets saisis est primordial. C’est de là que dépendra leur décision relativement à la demande éventuelle en vente globale.

Cette notification se fera au domicile élu dans leurs inscriptions par les créanciers. Elle aura lieu par acte

extra-judiciaire. La loi ne l’indique pas. Mais cela paraît être nécessaire, puisqu’un délai de 10 jours doit s’écouler avant la possibilité de vendre. L'acte extra-judiciaire nous semble seul capable d'assurer sans contestation le calcul de ce délai ().

Mais la notification n’est à faire qu'aux seuls créanciers inscrits 15 jours au moins avant la date de cette notification (°).

Il résulte de tout cela que le créancier poursuivant devra toujours, avant de réaliser la vente, demander au Greffe du Tribunal de Commerce de la situation du fonds l’état des inscriptions de privilège grevant le dit fonds. Il lui sera alors facile de se conformer au vœu de la loi et de connaître à quels créanciers il devra notifier sa poursuite.

Les subrogés tenant les lieu et place des subrogeants et dont les subrogations sont mentionnées en marge des inscriptions devront recevoir la même dénonciation.

En un mot, tout créancier inscrit révélé sur les états délivrés par le Greffier, doit recevoir une notification.

Peu importe du chef de qui ils sont inscrits, ou que leur créance soit ou non échue. D'ailleurs, de ce dernier

(1) Le législateur, dans diverses lois récentes, s’est contenté de la lettre recommandée avec avis de réception. De nombreux inconvénients en ont découlé. La lettre recommandée a été remplacée, en matière de demande de renouvellement de bail, par l’exploit d'huissier qui présente évidemment des caractèrs d’authenticite indiscutables.

(2) Il était utile d'éviter une fraude concertée entre le débiteur et un tiers complaisant dans le but de faire obstacle aux droits des créanciers chirographaires. On retrouve des délais de cette nature dans la procédure des faillites.

point de vue, il semble bien qu’il existe ici une véritable déchéance du terme contre le débiteur. Ce dernier est suspect d’insolvabilité, puisqu'on le poursuit sur saisieexécution. On peut songer à l’application comme principe général de l’art. 1.188 du Code civil, prévoyant la déchéance du terme quand le débiteur a, par son fait, diminué les sûretés qu’il avait données par le contrat à son créancier. Mais ceci ne pourrait s’appliquer lorsque l'inscription en vertu de laquelle le créancier agit est née du chef d’un précédent propriétaire. Alors, le créancier agira proprement en vertu de son droit de suite contre le tiers détenteur qui subit lui-même la saisieexécution.

Supposons que les notifications ont été effectuées.

Un créancier inscrit quelconque, et non pas seulement ceux auxquels il a été fait notification légale, jouit alors d’un délai de dix jours à compter de ces notifications pour prendre une décision (). En contre-partie, l’action du créancier saisissant est paralysée durant tout le cours de ce délai. Il ne doit pas procéder à la vente des objets saisis.

Si le créancier saisissant passait outre à l’interdiction légale et vendait avant le délai de 10 jours, de même

(1) Normalement, tous les créanciers inscrits plus de 15 jours avant les notifications, doivent recevoir une de ces dernières, mais les créanciers inscrits pendant ce délai de quinzaine ont le droit d’user du « cas d’ouverture » de l’art. 20.

Ici, la fraude possible signalée précédemment (v. note supra, p. 35) n’est plus à craindre.

D'ailleurs, le créancier saisissant n’a pas à attendre le délai de 10 jours pour continuer ses poursuites vis-à-vis des créanciers inscrits dans les 15 derniers jours précédant les notifications. Ceux-ci doivent donc agir immédiatement s'ils le désirent.

que s’il ne notifiait pas ou notifiait hors délai sa poursuite à un ou plusieurs créanciers, il s’exposerait à des dommages-intérêts. La vente réalisée ne saurait être déclarée nulle, l’adjudicataire étant un tiers et la loi n’édictant aucune nullité spéciale à cet égard. Mais pour réussir dans leur demande en dommages-intérêts, les créanciers inscrits devront prouver le préjudice qui leur est causé et le lien de causalité entre la faute et le préjudice, conformément aux règles générales de la responsabilité civile, leur action étant basée sur les articles 1.382 et 1.383 du Code civil. En tout cas, le débiteur ne saurait réclamer de dommages-intérêts dans la conjoncture présente : s’il désirait provoquer la vente globale, il n'avait qu'à agir en vertu de l’art. 15 édicté spécialement à son intention.

Lors donc que va courir le délai de 10 jours, tout créancier inscrit sur le fonds — ayant conservé son droit de suite, s’il y a tiers détenteur — peut demander la vente globale. Il s'adresse au Tribunal de Commerce de la situation du fonds, seul compétent en la matière. Il y porte sa demande par voie d’assignation. Toute autre manière de procéder serait nulle : la loi emploie le terme « assigner ».

Il devra mettre en cause tous les « intéressés ». L’assignation sera donc délivrée au débiteur qui lui a consenti la sûreté ayant entraîné inscription, au propriétaire actuel du fonds et au créancier saisissant. Les autres créanciers inscrits n’ont pas à être mis en cause par celui qui demande la vente globale. Ils seront appelés à la procédure de vente d’une autre manière, posté-

rieurement au jugement ordonnant la vente et avant la rédaction du cahier des charges, ainsi que nous le verrons.

Le Tribunal, après avoir vérifié que toutes les conditions de recevabilité et de fond se trouvent remplies, doit ordonner la vente. Il existe là pour lui une obligation : les raisons sont identiques à celles exposées dans l'étude de l’art. 15.

Qu’arrive-t-il si le créancier inscrit ne place pas sa demande au Tribunal de Commerce ou si, l’ayant placée, il ne comparaît pas ? Le créancier poursuivant devra alors prendre un jugement de défaut-congé contre lui en sollicitant, soit le rejet de la demande en vente globale, soit un jugement ordonnant la vente du fonds de commerce à sa requête.

Dans ce cas, le débiteur ou le propriétaire actuel du fonds assignés ne peuvent que demander au Tribunal de prononcer le défaut-congé déboutant le créancier inscrit de sa demande en vente globale. Ils ne peuvent pas, à notre avis, demander à poursuivre la vente globale, l’art. 15 leur étant seul ouvert.

A l'inverse de l’hypothèse ci-dessus, il se peut que le créancier saisissant donne, postérieurement à la dénonciation de procédure, maïinlevée de la saisie-exécution. Cet abandon de poursuites par le saisissant aura-t-il un effet sur l’action en vente globale du créancier inscrit ?

En bref, le créancier inscrit doit-il cesser toute poursuite lorsque le débiteur lui notifie Ia mainlevée de la saisie-exécution qui avait déclenché la procédure de vente globale ?

Il nous paraît bien que l’affirmative s'impose. L'art. 20 n’a visé qu’à éviter le démembrement du fonds de commerce. L’universalité de ce dernier se trouvait ici menacée uniquement par la vente sur saisie-exécution imminente des éléments matériels du fonds.

Cette dernière saisie étant anéantie, l’intégrité du fonds de commerce ne court plus alors aucun risque en l’état et il nous paraît juste que l’action du créancier tombe. Si le créancier inscrit était titulaire d’une créance exigible, il devrait agir en vertu de l’art. 16. A notre sens, sur le plan strictement légal, l’action en vente globale de l’art. 20 trouve son existence dans la poursuite sur saisie-exécution.

L'existence de cette dernière la fait naître, sa disparition l’emporte avec elle ().

La jurisprudence paraît divisée sur cette question. Citons, à l’encontre de notre opinion, les arrêts de la Cour d’Appel de Paris du 21 avril 1937 () et du 1 décembre 1931 (*), à son appui, des arrêts de la Cour d'Appel d'Aix du 16 novembre 1937 (‘), de la Cour

(1) La question des dépens exposés par le créancier inscrit se pose. Il semble bien qu’ils doivent rester à la charge de ce dernier puisqu’aucune condamnation n’aura été prononcée.

(2)2D eP5041987-c2287.

(3) G. P., 1933. 2. 265, sous-note «a. Rép. Not. Enr., 1932, p. 465, art. 223.163. Voir aussi Paris, 21"avril 1937, G. -P.,, 1937. 2. 290, et Paris, 1 décembre 1931, J. N. A., 1932. 37.239.

La jurisprudence de la Cour de Paris semble bien fixée dans le sens des décisions citées,

d'Appel de Lyon du 13 octobre 1932 () et de la Cour d'Appel de Dijon du 13 octobre 1932 ().

L'arrêt de la Cour d'Appel d’Aix, en opposition absolue, tant dans son esprit que dans son résultat avec ceux précités de la Cour de Paris, paraît faire une exacte appréciation de l'esprit de la loi lorsqu'il dit, après avoir constaté que le créancier saisissant désintéressé a donné mainlevée de la saisie-exécution :

« (Attendu) qu’ainsi disparaît la cause juridique sur laquelle était fondée la demande de vente in globo du fonds de commerce formée par Martin; que, désormais, celui-ci ne peut poursuivre de son chef ladite vente, qu’en se confofmant aux prescriptions de l’art. 16 de la loi du 17 mars 1909, et ce, par voie d'instance nouvelle à porter devant les juges du premier degré. »

Cependant, en dehors de tout point de vue juridique et en pratique, il est permis de se demander s’il ne vaut pas mieux, comme l’a décidé la Cour de Paris dans l’arrêt précité, permettre au créancier inscrit de continuer sa poursuite sur l’art. 20. En l’obligeant à intenter une nouvelle action, basée sur l’art. 16, on accroit les frais et le fonds se trouve finalement mis en vente de la même manière !

Parfois, plusieurs créanciers saisissants vont exercer des poursuites. Le créancier inscrit pourra recevoir une véritable cascade de notifications.

Pour suspendre les poursuites, il devra mettre les

CDIGRPIS2R2MRS TS (2) G. P., 14 novembre 1932.

divers créanciers saisissants en cause dans l’instance en vente globale, et ce, par voie d’assignation. Il paraît certain qu’une simple sommation adressée au poursuivant ne saurait avoir aucune valeur légale ou juridique. En pratique, la manière dont on procède couramment, est la suivante : l’une ou l’autre des trois parties (débiteur, créancier inscrit ou premier saisissant), fait sommation au créancier nouveau saisissant d’avoir à cesser ses poursuites en lui faisant connaître l’existence d’une instance en vente globale du fonds. Devant cet exploit, ni l'huissier, ni le commissaire-priseur ne consentent à procéder à la vente des objets saisis.

Cette pratique semble critiquable et, tout au moins, sans fondement légal. Elle équivaut à attribuer à une instance l’effet reconnu au seul jugement. Une instance quelconque ne peut avoir d’effet qu’à l’égard des parties en cause et si l’une de celles-ci veut la rendre opposable à un tiers, elle doit l’y appeler par la voie de l’intervention forcée ou de la mise en cause : il faudra donc toujours une assignation délivrée à la partie que l’on veut mettre en cause.

Ainsi devenu partie à l’instance, le créancier saisissant pourra surveiller le cours de celle-ci, s’opposer à toute manœuvre dilatoire. Le Tribunal pourra ordonner soit que la vente aura lieu à la requête de la partie la plus diligente, soit que les poursuites de saisie-exécution seront reprises si la vente n’est pas réalisée dans un certain délai.

On conçoit qu’alors le créancier doive suspendre toute poursuite, garanti qu'il est, autant que faire se peut,

contre toute manœuvre ou négligence du débiteur ou même du créancier inscrit.

Notons enfin que la saisie-exécution pratiquée ne disparaît pas par la suspension des poursuites imposées au saisissant. Elle subsiste, seuls ses effets sont suspendus. Cette suspension pourra se transformer en anéantissement définitif si la vente globale a lieu ().

(1) Les frais légaux de saisie-exécution resteront à la charge de celui qui les aura exposés, sauf règlement à établir entre lui et son débiteur, in fine.