CHAPITRE II

Cas d'ouverture dérivant de l'exercice du droit de suite.

(Art. 16-5-23).

SECTION I

VENTE SUR REALISATION DE GAGE (art. 16)

Ce cas d'ouverture est de beaucoup le plus fréquemment usité pour parvenir à la vente globale.

Examinons quels sont les créanciers qui vont pouvoir en bénéficier.

* Le texte de la loi les désigne tout de suite : le vendeur et le créancier gagiste, mais à la condition qu’ils soient inscrits et inscrits régulièrement sur le fonds, et qu’ils aient conservé leur « droit de suite » sur lui ().

(1) M. Montrer donne la définition suivante du droit de suite : « Le droit de suite est le droit pour un créancier de faire vendre, comme étant son gage, un bien devenu la propriété légitime d’un tiers non obligé personnellement de la dette ».

En général, il n’existe pas en droit français de droit de suite sur les meubles. L'art. 2.119 du C. Civ. nous dit expressément : « Les meubles n’ont pas de suite par hypothèques ». Il a donc fallu que des textes dérogatoires en droit commun instituent de tels droits de suite sur les meubies. Tel est le cas de l’art. 22 de la loi du 17 mars 1909 relatif à notre matière. Telles sont encore les lois sur les warrants hôtelier, agricole ou pétrolier.

Cette remarque indique aussitôt que les créanciers à privilèges non inscrits (privilèges généraux par exemple) ne jouissent jamais de l’action prévue à l’art. 16.

La nécessité d’une inscription régulière, c’est-à-dire prise dans le délai de quinzaine de l’acte de vente ou constitutif du privilège, semble évidente, puisque la loi en fait une condition de l’existence même du privilège.

Mais ce privilège doit en outre se trouver conservé au moment où l’action de l’art. 16 est intentée.

Pour pouvoir agir, le créancier inscrit doit de plus être titulaire d’une créance où d’une portion de la créance garantie qui soit exigible. Peu importe d’ailleurs que cette exigibilité résulte de la déchéance du terme résultant par exemple de la mise en faillite ou la liquidation judiciaire du débiteur, ou encore de l’application de l’art. 1.188 du Code civil.

Pour pouvoir agir par l’art. 16, le créancier inscrit doit en outre ne pas avoir renoncé expressément ou tacitement à son droit de suite (°) ; de plus, il est indispensable que le privilège n’ait pas été purgé. De même, les notifications à fin de purge régulièrement signifiées dans la quinzaine de la sommation de payer, prévue à l’art. 16 rendent impossible l’exercice du droit de suite du créancier. Celui-ci peut seulement alors ou accepter le prix offert ou surenchérir du dixième (Vr. infra, p. 74 et s.).

Signalons un cas particulier intéressant. Supposons un créancier nanti qui ne fait inscrire son privilège que

(1) Cf. les ouvrages sur la question : CENDRIER, COHEN, MONTIER.

postérieurement à l’enregistrement de la vente du fonds de son débiteur. Cela pourra se produire si l’acte de vente du fonds est enregistré dans le délai de quinzaine suivant la dation en nantissement.

Dans cette situation toute spéciale, nous ne pensons pas que le créancier inscrit puisse exercer son droit de suite à l'encontre du vendeur qui possède un titre ayant date certaine avant l'inscription de nantissement. Il n'existe pas ici de texte analogue à celui édicté en ce qui concerne le privilège de vendeur. Le droit de suite ne prend naissance que par l'inscription et à la date de cette inscription, sans aucun effet rétroactif. Il ne peut nuire aux légitimes droits de l’acquéreur. Cela revient à admettre que la vente (ou plutôt la date certaine de celle-ci) arrête le cours des inscriptions de privilège sur le fonds.

Enfin, non seulement le vendeur ou le créancier gagiste peuvent agir en vertu de l’art. 16, mais aussi leurs subrogés. Cela est certain et résulte de la définition même de la subrogation. Néanmoins, la loi prévoit la mention de la subrogation en marge de l'inscription pour qu’elle devienne opposable aux tiers. Cette remarque aura une importance certaine quand le créancier subrogé sera en présence d’un tiers-détenteur, tiers à son égard et qui l’ignorera complètement, à défaut de la mention en marge. Seul, semble-t-il, le débiteur de la créance ayant fait l’objet de la subrogation ne pourra opposer le défaut de mention.

Ici se pose la question de savoir si le simple porteur de billets créés en représentation d’une partie du prix