ANNEXE XIII

ADDUCTIONS D'EAU POTABLE

(ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 15 FÉVRIER 10û2}.

Rapport à M. le président du Conseil, ministre de rintérieor et des Cultes, sur Tinstruction des projets de captage et d adduction d'eaux, sur le droit d'usage, l'acquisition et la protection des sources, sur les conditions dans lesquelles des travaux d'assainissement semblent devoir être imposés aux communes.

Monsieur le Président,

Par arrôlé en date du 10 avril 1899, vous avez institué auprès de votre département une commission * composée de représentants des