COMITÉ CONSULTATIF D'HYGIÈNE PUBLIQUE DE FRANCE

Décret du 18 décembre 1902 portant règlement d'administration publicpie (en vertu de l'article 25 de la loi) sur le fonctionnement du Comité consultatif d'hygiène publique de France, la nomination des auditeurs et la constitution d'une section permanente ^

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'Intérieur et des Cultes; Vu la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique et notamment l'article 25, § 8, ainsi conçu : « Un décret d'administration publique réglementera le fonctionnement du Comité consultatif d'hygiène publique de France, la nomination des auditeurs et la constitution d'une section permanente »; Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE

Article premier. — Le ministre de l'Intérieur désigne chaque année parmi les membres du Comité consultatif d'hygiène publique de France un président et un vice-président.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint nommés par le ministre sont attachés au Comité avec voix consultative.

Art. 2. — Les délibérations du Comité sont prises soit en assemblée générale, soit en section. I^ présence du tiers des membres composant l'assemblée générale ou la section est nécessaire pour la validité des délibérations.