ANNEXE V

Rapport à Monsieur le Président de la République.

Monsieur le Président,

La police sanitaire maritime, régie par la loi du 3 mars 1822 et le décret du i janvier 1896, a pour objet de mettre le littoral fraaçais à l'abri de l'importation des maladies pestilentielles exotiques telles que le choléra, la fièvre jaune et la peste.

Depuis les découvertes de la science pastorienne, les mesures de projïliylaxie applicables ont pris un caractère de précision et d'efr cacité qu'elles ne pouvaient atteindre auparavant. La recherche des germes par les procédés de la bactériologie, la connaissance des conditions particulières dans lesquelles ils se transportent, se conservent ou se développent, la possibilité de les détruire par la désinfection, constituent aujourd'hui les éléments essentiels de la défense sanitaire. Ces éléments nouveaux ont apporté au fonctionnement du service des modifications plus ou moins profondes : ils exigent notamment de la part des agents auxquels incombe la responsabilité des mesures une vigilance et une compétence technique capables de donner à la santé publique comme aux intérêts commerciaux toutes les garanties qu'ils comportent. 11 n'est pas nécessaire d'insister sur l'importance (jue peuvent prendre à ce double point de vue leurs décisions lorsqu'elles s'appliquent à des relations commerciales de plus en plus rapides ou fréquentes avec des pays contaminés, comme aussi de plus en plus influencées par la concurrence.

Pour obtenir ces garanties il est indispensable d'assurer au recrutement du personnel technique chargé de diriger et d'administrer le seiTice sanitaire des règles l'obligeant à justifier de connaissances

^ ^^'expérience antérieurement acquises. Ces connaissances et cette ■^Périence doivent porter sur répidémiolo'zie, la bactériologie, la ^^^liqiie médicale et technique des services sanitaires en France ou ■j^X colonies, Taptitude administrative à assurer le fonctionnement ^^ dits services.

l.e littoral de la France est réparti en sept circonscri plions aviint y ■^Ocune à sa léte un directeur, docteur en médecine, nommé par ^ ministre. ï.e siège de ces circonscriptions se trouve naturellement ^•<l.cé dans les ports les plus importants. Sous la dépendance des ^^çfs de circonscription existent, dans les autres ports, des agents ^^nt quelques-uns sont également docteurs en médecine. Dans les Ï^Orls principaux enfin, les directeurs de la Santé sont eux-mêmes ^^condés par un ou plusieurs médecins attachés au service et nommés dans les mêmes conditions.

Ces trois catégories de médecins (directeurs, agents principaux ^t médecins de la Santé) ont pour attributions de reconnaître les Havires à leur arrivée, de les inspecter, de leur appliquer dans chaque cas les mesures prescrites par le règlement, d'opérer s'il va lieu la visite médicale des passagers et équipages, d'ordonner et de surveiller la désinfection, de prescrire et de diriger dans les circonstances exceptionnelles le débarquement et l'internement aux lazarets.

Le projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre, Monsieur le Président, à votre haute sanction, détermine les dispositions d'après lesquelles il devra être pourvu à l'avenir à la désignation des fonctionnaires précités, dont le nombre s'élève actuellement à 22. Vn jury spécial est institué pour examiner les titres des candidats tant sous le rapport technique que sous le rapport administratif : les ifiembres qui le composent répondent aux diverses compétences ainsi envisagées; ils «ont choisis soit parmi les membres du Comité consultatif d'hygiène publique de France, soit parmi les inspecteui^s généraux des services administratifs relevant les uns et les autres de mon Déparlement.

Si vous voulez bien, Monsieur le Président, adopter ces proposition, je vous serai reconnaissant de revêtir de votre signature le projet de décret ci-annexé.

minisire de Vlntérieur et des Cultes^ Waldeck-Rousseac.

iG6 LA SANTÉ PUBUQUE.

B Décret du 9 novembre 1901 *.

Le Président de la RÉPUBLigrE FRANri\isE,

Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intériew et des Cultes;

Vu la loi du 3 mars 1822 sur la police sanitaire;

Vu le décret du 4 janvier 1896 portant règlement de police sam* Liire maritime,

DÉCRÈTE

Article premier. — Les directeurs de la Santé, les médecins de la Santé ou de lazarets et les agents principaux ou ordinaires, docteurs en médecine, sont nommés en France par le ministre de l'Intérieur, sur lavis d*un jury spécial institué conformément à Tarticle 3 ci-dessous et qui a pour mission d'apprécier les titres des candidats.

Akt. 2. — Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à Tune des fonctions ci-dessus énumérées, cette vacance est portée à la connaissance des intéressés par un avis publié au Journal officiel et affiché dans les principaux ports. Les candidats sont invités à produire dans le délai do quinze jours leur demande accompagnée de Texposé de leurs titres et de toutes les justifications utiles.

Los candidats doivent faire valoir notamment leurs connaissances s|>é(Males tou(*hant : Tépidémiologie des maladies toxiques; la buctériolo^'ie; la pialique des services sanitaires qu'ils auraient acquise on Franco, aux colonies, dans la marine ou dans l'armée, particulirromont en ce qui concerne la désinfection, l'application des W-iîloinonts on vigueur et l'aptitude administrative que comporte la diroction de ros services.

A HT. 3. — Lo jury chargé d'apprécier les titres des candidats est composé (h» sopt membres ainsi désignés :

Lo président ou, à son défaut, le vice-président du Comité consultatif d'hyuit'no publique de France, qui remplit les fonctions de président <lu j nnj;

Lo direclour de l'assistance et de l'hygiène publiques au minis- Irro do rintériour ou, à son défaut, le chef du bureau de l'hygiène publique ;

L'inspecteur général ou, à son défaut, l'inspecteur général adjoint des services sanitaires;

1. Décret publié au Journal officiel de la République française le 28 novembre 1901.

^eux membres du Comité consultatif d^hygiène publique désignés t* le ministre;

C>eux inspecteurs généraux des services administratifs désignés r le ministre.

Le chef du bureau de l'hygiène ou, à son défaut, le sous-chef de reau assiste aux séances avec voix consultative. L*inspccleur des services de la Santé dans les ports remplit les Dotions de secrétaire.

ART. 4. — Le jury se réunit sur la convocation du ministre. L'inspecteur général des services sanitaires ou, à son défaut, nspecteur général adjoint est chargé de présenter un rapport sur s diverses candidatures.

Le jury est appelé à donner son avis au double point de vue de iptitude technique et administrative sur chacun des candidats nsi que sur les titres et garanties spéciales qu'il peut présenter à >btention des fonctions sollicitées.

Art. o. — Le jury peut être appelé à donner son avis sur les utes professionnelles commises par les médecins en fonctions, sur ur mise en disponibilité ou leur remplacement. Art. 6. — Le ministre de l'Intérieur et des Cultes est chargé de îxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de lièiiubliquc française et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 9 novembre 1901.

Emile LOL'BET.

Par le Président de la République :

Le président du Conseil^ ministre de l'Intérieur et dfS Cultes,

Waldeck-Rousseau.